Sommaire
Loi Soilihi : saisir les opportunités nouvelles
es (quelques) épines de la loi Soilihi. La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), dont un commentaire...
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Idée nouvelle
Loi Soilihi : saisir les opportunités nouvelles
es (quelques) épines de la loi Soilihi. La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), dont un commentaire...
Dossier
17 Les mécanismes dits de leaversDes principes aux outils, entre convergence et efficacité
1. - LES PRINCIPES : L'ÉQUILIBRE DU MÉCANISME A. - L'importance des objectifs 1° L'exigence d'alignement des intérêts 2° L'exigence de cohérence B. - L'importance du contexte 1° La relativité du...
Le point sur
6 Panorama du calendrier des opérations de transformations et scissions transfrontalières (nouvelle Directive)
CONTEXTE En avril 2019, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur le texte de la directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 2 en ce qui concerne les transformations 3, fusions...
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