Sommaire
3 « Due diligence » et protection des données à caractère personnel : la nécessaire conciliation
Nombre de législations en Europe imposent aux entreprises de s’assurer que leurs fournisseurs, sous-traitants et clients soient au-dessus de tout soupçon au regard du respect des droits et libertés...
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IDÉE NOUVELLE
3 « Due diligence » et protection des données à caractère personnel : la nécessaire conciliation
Nombre de législations en Europe imposent aux entreprises de s’assurer que leurs fournisseurs, sous-traitants et clients soient au-dessus de tout soupçon au regard du respect des droits et libertés...
DOSSIER
3 Le régime des restructurations simplifiées
1. - RÉGIME COMMUN (JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL ET COMPTABLE) A. - Préalables B. - Effet juridique de la transmission universelle de patrimoine 1° Transmission active 2° Transmission passive C. - Régime...
LE POINT SUR
3 La responsabilité de la société absorbante du fait de la société absorbée
CONTEXTE En matière de fusion-absorption, l’année 2020 restera assurément un grand cru jurisprudentiel. Ainsi, même si certaines décisions inédites s’avèrent fort intéressantes 1, ce n’est pas moins...
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