La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Baya Bouzid, avocate collaboratrice, DJS Avocats. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
VRSJE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Baya Bouzid, avocate collaboratrice, DJS Avocats. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
159 3 QUESTIONS Les stock-options proposées par les startups : bon plan ou mirage ?
Les stock-options sont un outil d’intéressement mis à la disposition des sociétés par actions afin de récompenser la fidélité et l’implication de leurs salariés ou mandataires sociaux. Ce mécanisme...
En mouvement
Céline Gris rejoint De Gaulle Fleurance & Associés en tant que senior counsel. Après une douzaine d’années d’expérience, Céline Gris intervient en...
Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels
La CNIL a mis en ligne deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés. • Le...
Jeudi 10 mars 2022 de 9h à 18h Assises juridiques de la mode, du luxe et du design
Cette journée d’étude s’adresse aux professionnels du droit dans les secteurs de la mode, du luxe et du design : Avocat, Dirigeant d’entreprise, Directeur des affaires juridiques et collaborateur des...
Communication commerce électronique
n° 2, février 2022, LexisNexis Le numéro 2 de février 2022 de la revue Communication commerce électronique est en ligne. Dans le numéro de février, à souligner notamment : • Droit d’auteur et copies...
Cahiers de Droit de l’Entreprise
n° 1, 2022, LexisNexis Le numéro janvier/février 2022 des Cahiers de Droit de l’Entreprise est paru. La table ronde, intitulée « Les nouveaux enjeux de la compliance », réunit Stéphanie Dominguez,...
Nombre de travailleurs indépendants en 2020
Fin 2020, les Urssaf dénombrent 3,8 millions de comptes de travailleurs indépendants (TI artisans, commerçants, professions libérales et médicales). Ce dynamisme est porté par le statut d’auto-...
ACTUALITÉS
166 Ouverture d’un PEA : étendue de l’obligation d’information de la banque et preuve
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-16.471, FS-B L’article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) fait l’objet d’un contrat écrit et que ce...
165 Responsabilité civile du banquier et point de départ de la prescription des actions personnelles ou mobilières
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-17.551, F-B : JurisData n° 2022-001743 Il résulte de l’article 2224 du Code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour...
164 Modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et leurs règles d’évaluation
D. n° 2022-127, 5 févr. 2022 : JO 6 févr. 2022, texte n° 12 L’article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du...
167 Opérations de paiement non autorisées : la caution peut agir envers la banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 17-19.441, FS-B : JurisData n°2022-001746 Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation juge que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire financier ne...
168 Sous-cautionnement de la dette née postérieurement à l’expiration de l’obligation de couverture
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-21.942, F-B, P : JurisData n° 2022-001749 L’ obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est...
170 Publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Adoptée définitivement le 8 février dernier, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est...
169 Disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal : prise en compte de l’ensemble des biens et revenus propres et communs
Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938, FS-B : JurisData n° 2022-001124 La disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs...
172 SAS : limite à la liberté dans la rédaction des statuts
Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696, FS-D : JurisData n° 2022-000695 La liberté dans la rédaction des statuts qui est offerte dans le cadre de la SAS trouve sa limite dans la nécessité d’instituer...
171 Subrogation et prescription : le point de départ de la prescription de l’action du subrogé est identique à celui de l’action du subrogeant
Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-10.855, FS-B : JurisData n° 2022-001136 La Cour de cassation juge que « le point de départ de la prescription de l’action du subrogé est identique à celui de...
173 La faculté de rétractation exercée par courriel présente-t-elle les garanties équivalentes à celles d’une notification par LRAR ?
Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468, FS-D+B : JurisData n° 2022-001298 Il appartient aux juges du fonds de rechercher si l’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir...
ACTUALITÉS SOCIAL
177 Prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et les PME : prolongation des modalités temporaires de financement jusqu’au 30 juin 2022
Circ. n° MTRD2202498J, 19 janv. 2022 La prestation de conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie...
175 Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence
Cass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-83.708, F-B : JurisData n° 2022-001630 Lorsque la prévention spécifie que l’infraction d’homicide involontaire résulte d’une violation délibérée d’une obligation...
176 Égalité professionnelle femmes-hommes : publication de l’Index 2022 de l’égalité professionnelle
Min. Trav., communiqué, 3 févr. 2022 D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité...
ACTUALITÉS FISCAL
179 Contestation d’une retenue à la source par une société non-résidente : application du délai de réclamation
CE, 9e et 10e ch., 2 févr. 2022, n° 441511, Sté Sofina Les réclamations contestant l’application de retenues à la source doivent être déposées dans le délai prévu au b de la seconde partie de...
178 Procédure de répression des abus de droit et application du principe général
CE, 3e et 8e ch., 4 févr. 2022, n° 455278, Sté Hays France La procédure de répression des abus de droit s’applique uniquement en cas de rectification notifiée par l’administration fiscale (LPF, art....
CHRONIQUE AFFAIRES
Droit pénal de l’entreprise
La présente chronique traite des décisions rendues par le juge pénal en matière de droit pénal de l’entreprise. Respectant le plan de l’ouvrage de Droit pénal des affaires d’Agathe Lepage, Patrick...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1067 Compétence à outrance du tribunal judiciaire ?
Solution. - Il résulte de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du Code de commerce que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme...
1069 L’agilité mise à l’épreuve dans les pratiques juridiques des entreprises
Comment l’agilité peut-elle se décliner dans le contexte des directions juridiques, en mettant en évidence ses dimensions sur le plan stratégique, organisationnel, opérationnel et socio-culturel ? Les...
1072 Ordonnance du 15 décembre 2021 : le stagiaire dépouillé ! Commentaire de l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents...
1073 L’indemnité d’éviction doit-elle prendre en compte la valeur du droit au bail ou la valeur marchande du fonds de commerce ?
Solution. - L’indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande du fonds si l’éviction entraîne la perte de ce fonds. Autrement dit, l’indemnité d’éviction doit prendre...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1075 Titularité d’une invention de mission suite à une liquidation judiciaire
Solution. - La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et considère que l’employeur, titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, peut céder ce droit à un tiers, lequel en...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1076 « L’effet d’imprescriptibilité » des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI face à la liberté de circulation des capitaux À propos de CJUE, 27 janv. 2022, aff. C-788/19, Commission c/ Espagne
Solution. - La CJUE juge la législation espagnole visant à lutter contre la dissimulation d’avoirs à l’étranger contraire au droit de l’Union. Elle considère qu’en cas de manquements aux obligations...
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