La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Cédric Nouël de Buzonnière, directeur de MAPP. Adeline Cerati,...
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Cédric Nouël de Buzonnière, directeur de MAPP. Adeline Cerati,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
Le montant des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence est-il prévisible ?
Face à l’importance des montants des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence, celle-ci a publié un communiqué sur sa méthode d’établissement des sanctions en matière de pratiques...
En mouvement
UGGC Avocats renforce son expertise en droit de l’environnement avec l’arrivée de deux nouveaux associés, Carine Le Roy-Gleizes et Corentin Chevallier. Forte d’une expérience de...
695 Procédure civile Technique procédurale civile
Hervé Croze et Rudy Laher, LexisNexis, coll. Objectif droit, LexisNexis, 8e éd., 2024, 450 pages, 26,00 € L’apprentissage de la technique procédurale est particulièrement aride et difficile tant qu’on...
694 Travaux dirigés de droit des obligations
Romain Loir et Clémence Mouly, LexisNexis, coll. Objectif droit, 10e éd., 2024, 300 pages, 25,00 € Fidèle aux précédentes éditions, l’ouvrage Travaux dirigés de droit des obligations propose vingt...
696 Protection du consommateur
Succès de la médiation de la consommation en 2023 Le nombre de saisines des médiateurs de la consommation a dépassé les 200 000 en 2023, soit + 17 % par rapport à 2022. Près de 80 % des saisines...
ACTUALITÉS
697 Conséquences de l’annulation d’une convention de compte courant et portée de l’engagement de caution
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.534, F-B : JurisData n° 2024-015350 Il résulte de l’article 1379 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février...
698 Validité de la clause permettant la suspension unilatérale par un hébergeur informatique du compte d’un client dans le cadre d’un contrat de référencement
Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321, FS-B Edgar AKOPIAN éditeur La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur...
702 Précisions sur le principe de l’autorité de la chose jugée et office du juge
Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-19.387, F-B : JurisData n° 2024-014900 Le jugement, qui a ordonné la suspension des opérations de passation du contrat, annulé la procédure de passation de ce contrat,...
701 Actions en fixation ou paiement d’une astreinte et ouverture d’une procédure collective
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B : JurisData n° 2024-015349 En premier lieu, l’action tendant à la liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement...
700 Insaisissabilité de la résidence principale du débiteur radié du registre des métiers avant l’ouverture de la procédure collective
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482, F-B : JurisData n° 2024-015348 Les dispositions protectrices de l’article L. 526-1 du Code de commerce relatives à l’insaisissabilité de plein droit de...
699 Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, FS-B : JurisData n° 2024-015346 La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation...
703 Ne pas confondre expertise in futurum et expertise de gestion : rappel de la Cour de cassation
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160, F-B : JurisData n° 2024-015351 Viole l’article 145 du Code de procédure civile une cour d’appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure...
705 Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l’immunité de l’employeur en matière d’accidents du travail
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B : JurisData n° 2024-014940 Les salariés ont été victimes d’un accident. Alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux appartenant...
707 Licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.409, F-B : JurisData n° 2024-015303 Selon l’article L. 1226-9 précité, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce...
704 Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B : JurisData n° 2024-014940 Après qu’un accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, les victimes ont assigné les caisses...
706 Attribution gratuite d’actions : fait générateur des cotisations sociales
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293, F-B : JurisData n° 2024-014942 Dans son pourvoi, la société cotisante fait grief à la décision des juges du fond d’avoir réintégré, dans l’assiette des...
708 Redressement Urssaf : impact de l’absence de production aux débats du PV constatant les infractions de travail dissimulé
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.226, F-B : JurisData n° 2024-014935 L’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la...
709 Élections professionnelles : limitation de la rectification judiciaire en cas d’annulation pour non-respect de la parité
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107, F-B : JurisData n° 2024-015298 Aux termes de l’article L. 2314-32, alinéa 4, du Code du travail, si le juge constate après l’élection que la liste de candidats...
710 Irrecevabilité des contestations post-électorales par les syndicats signataires ou présentant des candidats sans réserve
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, F-B : JurisData n° 2024-015305 Aux termes de l’article L. 2314-6 du Code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1264 Désignation du mandataire chargé de représenter les indivisaires de parts sociales et rôle du juge des référés
Solution. - Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de représenter les...
1265 La déclaration de créance par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette
Solution. - Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du Code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du Code de commerce, à...
1267 PROCÉDURE DE SAUVEGARDE - Interdiction des paiements - Contrat en cours - Convention de compte avec autorisation de découvert - Dénonciation par l’administrateur judiciaire
La responsabilité de l’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d’une société à responsabilité limitée spécialisée dans le service d’aide à la personne à domicile ne...
1266 PROCÉDURE DE SAUVEGARDE - Plan de sauvegarde - Société filiale - Restructuration de la société holding - Adoption concomitante des plans de sauvegarde
Le plan de sauvegarde de la société concernée, qui est une filiale, s’inscrit en l’espèce dans la restructuration de la société holding opérationnelle du groupe, dont le plan de sauvegarde est adopté...
1268 Contentieux de masse des panneaux photovoltaïques : une débauche d’énergie à canaliser
Le contentieux qui enfle devant nos juridictions judiciaires en matière de panneaux photovoltaïques a de quoi donner le vertige. De nombreux consommateurs demandent la nullité du contrat de vente à...
L’essentiel à retenir
• Les dernières évolutions de la Cour de cassation sont favorables aux consommateurs qui souhaitent obtenir la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques. • Cependant, ce contentieux,...
CHRONIQUE
1269 Les transports : activités, contrats et responsabilités
Cette chronique porte sur l’essentiel de l’actualité en droit des transports sur une période allant d’octobre 2023 à juillet 2024. 1. Législation 1 - Adaptation au droit européen. - Il est à noter un...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1270 Démission du commissaire aux comptes et rehaussement des seuils de l’audit légal obligatoire
Solution. - Il résulte de la combinaison de l’ancien article L. 823-3 du Code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du...
1272 COMMISSAIRE AUX COMPTES - Responsabilité civile - Prescription de l’action - Point de départ du délai - Report - Condition
Dans le cadre d’une action en responsabilité d’un commissaire aux comptes, le fait dommageable au sens de l’article L. 225-254 du Code de commerce doit s’entendre de la certification fautive qui clôt...
1271 COMMISSAIRE AUX COMPTES - Action en responsabilité - Compétence - Société de commissariat aux comptes - Associée personne physique - Indivisibilité du litige
Les demandes de mise en jeu de la responsabilité de la société de commissariat aux comptes et d’une associée de ladite société ayant agi comme commissaire aux comptes au nom de cette dernière, sont...
1273 « Je n’ai pas changé » : changement de contrôle du franchiseur et contrat de franchise
Solution. - Le changement de contrôle de la société franchiseur est sans incidence sur le contrat de franchise, pourtant conclu en considération de la personne du franchiseur. La cessation du contrat...
1274 Quelles conséquences pour le départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
Solution. - Les salariés qui ont quitté l’entreprise dans le cadre d’un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi ne peuvent pas ensuite contester en justice le motif...
1275 Exercice d’une activité opérationnelle et exonération au titre de l’ISF
Solution. - La Cour de cassation confirme que l’activité d’animation de groupe implique de détenir et contrôler des filiales exerçant elles-mêmes une activité opérationnelle. Cass. com., 10 mai 2024,...
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