La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
Index du numéro
B Banque Autorité bancaire européenne .......458 C Cautionnement Formalisme.....................................1191 Concurrence Concentration...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Index du numéro
B Banque Autorité bancaire européenne .......458 C Cautionnement Formalisme.....................................1191 Concurrence Concentration...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Olivier Buisine, administrateur judiciaire, docteur en droit Univ. Lyon III, ESC Bordeaux (Kedge BS). Philippe Delebecque, professeur à l’université de Paris I (Panthéon-Sorbonne). Aziber Didot-Seïd...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
452 3 QUESTIONS Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
1 Que faut-il entendre par « répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes » ? L’expression désigne, dans le Code du travail,...
En mouvement
Leader du conseil aux entrepreneurs, dirigeants et actionnaires familiaux lors d’opérations stratégiques et complexes, Jeausserand Audouard poursuit le développement de sa...
453 Data act : le Contrôleur et le Comité européens de la protection des données invitent les co-législateurs à modifier le texte
Alors que la Commission européenne a présenté en février dernier le contenu du futur règlement établissant des règles harmonisées en matière d’accès et d’utilisation équitables des données, le...
455 Fiche pratique n° 760 : Choisir sa délégation de service public
par Boris Martor, avocat associé, Bird & Bird À retrouver sur Lexis360 et Lexis360 Intelligence la mise à jour par Boris Martor, avocat associé, Bird & Bird. L’ ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier...
456 Droit économique
Prévisions économiques du printemps 2022 La croissance du PIB réel, tant dans l’UE que dans la zone euro, est maintenant estimée à 2,7 % pour 2022 et à 2,3 % pour 2023, contre, respectivement, 4,0 %...
ACTUALITÉS
SOCIÉTÉ 457 Manquement au devoir de vigilance des sociétés mères et commande publique : le décret est publié !
POINTS-CLÉS ➜ Pris pour l’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique...
CONTRAT DE TRAVAIL 468 La Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme la légitimité du barème Macron
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, FP-B+R Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247, FP-B+R : JurisData n° 2022-007338 Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse - dit...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 473 La Commission européenne dévoile le contenu de la directive « DEBRA »
Comm. UE, communiqué, 11 mai 2022 La proposition de directive permettant la mise en place d’une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement (DEBRA pour Debtequity...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1185 SAS : le dirigeant personne morale et son représentant permanent
Solution. - Si, dans le silence de la loi, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un...
1186 LCB-FT : renforcer les échanges d’informations entre le secteur public et le secteur privé
Afin d’envisager les enjeux juridiques du développement des échanges d’informations entre le secteur public et le secteur privé, il convient de distinguer les échanges d’informations selon le contexte...
1187 L’opposabilité par la caution de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation
Solution. - Si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit...
1188 Autonomie du contrat de commission-affiliation et infraction à la législation sur les soldes
Solution. - Par un arrêt du 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant reconnu l’autonomie de la société liée à une autre par un...
1189 Concurrence - Concurrence déloyale - Action en concurrence déloyale
L’issue de la procédure au pénal n’est pas indispensable pour résoudre l’action en concurrence déloyale. La solution attendue au pénal n’est pas indispensable à la solution du procès civil en...
CHRONIQUE AFFAIRES
1190 Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 4e trimestre 2021 et 1er trimestre 2022. Les mesures législatives protectrices de la caution ne sont pas exclusives de l’intrusion du concept de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1191 Office du juge quant au désaveu du cautionnement manuscrit d’un bail d’habitation
Solution. - En vertu de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l’exécution du contrat de bail doit faire...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1192 L’accord collectif confronté à l’action en nullité et à l’exception d’illégalité
Solution. - La nullité d’un accord collectif (ou d’une partie de celui-ci) peut être prononcée par le juge lorsque ledit accord contient une stipulation contraire à une disposition légale d’ordre...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1193 Qualité pour agir au nom et pour le compte d’une SAS devant le juge de l’impôt
Solution. - Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce que : - le directeur général d’une SAS ne peut exercer les pouvoirs accordés par cet article au président, lui-même...
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