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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
8 Le pragmatisme bienvenu de la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763 : JurisData n° 2023-012082)
La chambre mixte a rendu, le 21 juillet 2023, des arrêts identiques dans quatre affaires différentes dont l'une (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763 : JurisData n° 2023-012082 ; JCP G 2023,...
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
REPÈRE
8 Le pragmatisme bienvenu de la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763 : JurisData n° 2023-012082)
La chambre mixte a rendu, le 21 juillet 2023, des arrêts identiques dans quatre affaires différentes dont l'une (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763 : JurisData n° 2023-012082 ; JCP G 2023,...
ALERTES
81 Une proposition de loi sur le trouble anormal du voisinage
Présenter comme devant permettre « de poser les conditions d'un “ vivre ensemble ” équilibré » (!), la proposition de loi n° 1602 du 20 juillet 2023 visant à adapter le droit de la responsabilité...
AU JOURNAL OFFICIEL
82 Protection des logements contre l'occupation illicite Source : L. n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La loi du 27 juillet 2023 contient treize...
ÉTUDE
9 Droit de préemption Pinel : plaidoyer pour l'exclusion des bureaux et des entrepôts Pour le compte de la Conférence Colbert regroupant les études suivantes : 14PYRAMIDES NOTAIRES, ALLEZ & ASSOCIES NOTAIRES, ATTAL ET ASSOCIES NOTAIRES, BAUM NOTAIRES, C&C NOTAIRES, CHEUVREUX, GINISTY & ASSOCIES, LASAYGUES, LEXFAIR NOTAIRES, MONASSIER ET ASSOCIES, OUDOT NOTAIRES, WARGNY KATZ
Depuis l'entrée en vigueur le 18 décembre 2014 de l'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – dite loi Pinel, le droit de préemption 1 du locataire a suscité des divergences doctrinales et...
10 L'exécution de l'annulation d'un sursis à statuer sans injonction Commentaire sous TA Besançon, 6 avril 2023, n° 2101588
Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une commune a opposé à une demande de permis de construire une décision de sursis à statuer en raison de l'élaboration...
COMMENTAIRES
Autorisations d'urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE 92 Permis de construire : l'incompétence est régularisable, même tacitement Solution. – Le vice d'incompétence de l'auteur d'un permis de construire peut être régularisé par un...
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
94 Quelle conséquence en cas d'absence du document prévu à l'article L. 424-4 du Code de l'urbanisme ? Solution. – L'annexe prévue à l'article L. 424-4 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les...
DÉBAT PUBLIC
95 Quel juge est compétent pour le contentieux relatif à un projet privé soumis à débat public ? Solution. – La décision du maître d’ouvrage de poursuite d'un projet soumis à débat public prévue par...
EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL
96 En cas de demande d'extension d'un ensemble commercial, la CNAC ne peut exiger des porteurs de projet une réduction de l'artificialisation du site existant Solution. – À l'occasion de l'examen d'un...
Contrats et marchés de travaux
MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉS 98 Marchés de travaux privés : acceptation tacite du décompte général définitif et rejet des réclamations postérieures du maître d'ouvrage Solution. – Lorsque les parties...
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
101 Obligation d'assurance : ouvrages de génie civil accessoires aux ouvrages exclus Solution. – Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du Code des assurances reste soumis à l'obligation...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
102 Intérêt à agir du copropriétaire et travaux de reprise en partie commune Solution. – Si un copropriétaire peut, lorsque l'atteinte portée aux parties communes par un tiers à la copropriété lui...
Plus-values immobilières des particuliers
ABATTEMENT SPÉCIAL AUX PÉRIMÈTRES D'UNE OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) OU D'UNE GRANDE OPÉRATION D'URBANISME (GOU) 104 Précisions administratives sur le dispositif de l'abattement...
FORMULE
7 Autorisation du propriétaire de pénétrer sur son fonds en vue d’opérations de débroussaillement
NATURE DE L’OPÉRATION Définition. – Le débroussaillement est défini par l’article L. 131-10 du Code forestier. Il correspond aux opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans...
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