Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7 Réchauffement climatique : il faut encore et toujours de la constance
Le rapport Charney, dont le titre original est Carbon Dioxide and Climate : a scientific assesment, constitué de 22 pages, annonçait dès 1979 le réchauffement climatique lié à l'émission de gaz à...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
REPÈRE
7 Réchauffement climatique : il faut encore et toujours de la constance
Le rapport Charney, dont le titre original est Carbon Dioxide and Climate : a scientific assesment, constitué de 22 pages, annonçait dès 1979 le réchauffement climatique lié à l'émission de gaz à...
ALERTES
72 Bouilloires thermiques et Relance logement
« L'été 2026 est le plus frais que nous allons vivre. » Tel est le message des climatologues avertis en cette période où les canicules se succèdent avec des températures égales, voire supérieures à 40...
AU JOURNAL OFFICIEL
73 Accessibilité et bâtiments à usage professionnel Source : D. n° 2026-531, 23 juin 2026, fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à...
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE 78 Autorisation préalable de mise en location
Source : Q. n° 13932 : JOAN 2 juin 2026, p. 5000 À la question de savoir si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif d’autorisation préalable de mise en location –...
AU SÉNAT 85 Obligation de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Source : Q. n° 01892 : JOAN 25 juin 2026, p. 3186 Interrogé sur l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures des bâtiments issue de l’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre...
COMMENTAIRES
Équipements publics
72 Participation aux équipements publics en ZAC : la cession de droits à construire à l'épreuve du principe de légalité Solution. – Le tribunal administratif de Strasbourg censure le mécanisme par...
PERMIS DE CONSTRUIRE
73 L'opposition publique du maire au projet ne suffit pas à caractériser un défaut d'impartialité Solution. – Le Conseil d'État distingue le contrôle du « maire intéressé » au sens de l'article L....
Sursis à statuer
74 Régularisation et inconstructibilité : affirmation de la primauté des droits acquis Solution. – Pour l’application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, la circonstance que le terrain...
Aménagement commercial
75 La nécessité de déposer un nouveau dossier de permis de construire en cas de revoyure prononcée par la CNAC Solution. – Le Conseil d'État vient de préciser que, lorsqu'un projet soumis à permis de...
Marchés à forfait
76 Marchés de travaux : résiliation unilatérale du marché à forfait Solution. – La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du Code...
Bail commercial
77 Droit de préférence du locataire et rétractation de l'offre de vente du bailleur Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du Code civil et de l'article L. 145-46-1 du Code...
Responsabilité décennale
79 Délai de recours du vendeur d'immeuble à construire contre les constructeurs Solution. – Le vendeur d'immeuble à construire réputé constructeur conserve sa qualité de maître d'ouvrage. Aussi ses...
Assurance construction
80 Non-conformités réglementaires et recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage Solution. – Le recours subrogatoire peut s'étendre à la reprise de non-conformités si les travaux de reprise du...
Responsabilité contractuelle
81 Action d'un syndicat de copropriétaires contre son syndic pour défaut d'interruption d'une action en garantie décennale Solution. – La connaissance dès le 11 octobre 2012, date à laquelle le...
Droits d'enregistrement – Taxe de publicité foncière
82 Hausse temporaire des droits de vente d'immeubles et primo-accession : les commentaires administratifs sont publiés L'Administration a publié le 16 juin 2027 ses commentaires du dispositif de...
FORMULE
7 Résolution unilatérale et marché à forfait
CONTEXTE Suivant l’article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par simple volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses...
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