Sommaire
6 Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : première prise de position du Conseil d'État
ans un arrêt de principe 1, prononcé en assemblée plénière et publié au Recueil Lebon, le Conseil d'État livre pour la première fois sa définition de la holding animatrice. Il précise aussi les...
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Idée nouvelle
6 Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : première prise de position du Conseil d'État
ans un arrêt de principe 1, prononcé en assemblée plénière et publié au Recueil Lebon, le Conseil d'État livre pour la première fois sa définition de la holding animatrice. Il précise aussi les...
Dossier
6 Les conventions passées entre la société, ses administrateurs et actionnaires
1. - LES CONVENTIONS INTERDITES A. - Contenu de l'interdiction 1° Les personnes concernées 2° Les conventions visées 3° Les exclusions B. - Sanctions 2. - LES CONVENTIONS LIBRES A. - Évolution...
Le point sur
6 Abus de majorité, fraude et prescriptions
CONTEXTE La notion d'abus de majorité a été conçue par la jurisprudence dès les années 1950, avant d'être affinée dans les années 1960 1. Elle demeure purement prétorienne puisque la question, évoquée...
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