Sommaire
4 Le droit des sociétés et la ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats
es incidences de la réforme du droit des contrats sur le droit des sociétés avaient déjà fait couler beaucoup d'encre au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Petit à...
N°5 - septembre 2023
N°4 - juillet 2023
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N°2 - mars 2023
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Idée nouvelle
4 Le droit des sociétés et la ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats
es incidences de la réforme du droit des contrats sur le droit des sociétés avaient déjà fait couler beaucoup d'encre au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Petit à...
Dossier
4 Attribution gratuite d'actions
1. - MISE EN PLACE DES PLANS D'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS A. - Autorisation par l'assemblée générale extraordinaire 1° Cadre juridique 2° Contenu de l'autorisation B. - Spécificité de certaines...
FORMULE 1. SOCIÉTÉ COTÉE SUR EURONEXT
Résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des...
FORMULE 2. ACTIONS DE PRÉFÉRENCE
1. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'attribuer gratuitement des actions de préférence de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux éligibles de la...
FORMULE 3. SOCIÉTÉ NON COTÉE
Résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés éligibles de la Société et des sociétés liées et/ou...
Le point sur
4 La déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés
CONTEXTE La directive n° 2015/849 du 20 mai 2015, dite 4e directive anti-blanchiment 1, a considérablement étendu les mesures de prévention des actes de blanchiment de capitaux et de financement du...
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