Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°4 - samedi 19 novembre 2016
Sommaire
4 Le Code civil est-il en 3D ?
La question posée est aussi intéressante qu'étrange 1. Se demander si le Code civil est en 3D ou en 2D, revient à peu près à s'interroger pour savoir s'il est en noir et blanc ou en couleur. Le...
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Idée nouvelle
4 Le Code civil est-il en 3D ?
La question posée est aussi intéressante qu'étrange 1. Se demander si le Code civil est en 3D ou en 2D, revient à peu près à s'interroger pour savoir s'il est en noir et blanc ou en couleur. Le...
Dossier
31 La valorisation du patrimoine privé des personnes publiques
es personnes publiques, État, collectivités territoriales et les établissements publics possèdent un patrimoine privé aussi important que disparate : terrains nus, biens d'exception, immeubles,...
32 La convention d'occupation précaire, outil flexible de mise à disposition des biens par la personne publique
1. - DÉFINITION ET CONTOURS DE LA NOTION A. - Définition 1° Une création prétorienne 2° La consécration législative B. - Distinction avec d'autres notions proches 1° Distinction avec le bail...
3Usufruit et personnes publiques
1. - DÉFINITION DE L'USUFRUIT A. - L'usufruit est un droit réel B. - L'usufruit est temporaire 2. - SOURCES DE L'USUFRUIT A. - Les usufruits légaux B. - Les usufruits nés de la volonté de l'homme...
34 Les cessions domaniales avec charges
1. - LA COMPATIBILITÉ DES CESSIONS AVEC LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE 2. - LA COMPATIBILITÉ DES CESSIONS AVEC LE DROIT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE 3. - LA COMPATIBILITÉ DES CESSIONS AVEC...
35 Les mises à disposition domaniales avec charges
1. - UN COUP PORTÉ AUX MISES À DISPOSITION AVEC CHARGES A. - L'objectif poursuivi B. - Des montages désormais prohibés 2. - UN CHAMP DES POSSIBLES TOUJOURS OUVERT A. - Les mises à disposition...
36 Les clauses d'agrément dans les actes de vente de la personne publique
1. - DÉFINITION DE LA CLAUSE D'AGRÉMENT A. - Définition B. - Les types de clauses d'agrément C. - Les effets 2. - RÉGIME DE LA CLAUSE D'AGRÉMENT A. - Les conditions de validité B. - Sanction en cas...
37 Valorisation du fonds de commerce préempté par la personne publique pendant la période transitoire
1. - L'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE : LA LOCATION-GÉRANCE A. - Le principe B. - La mise en oeuvre de la location-gérance 1° Nature juridique de la location-gérance : un...
38 Droit de préemption communal sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant des commerces ou destinés à en porter : formules
1. - FORMULE 1. ALIÉNATION HORS DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU DROIT DE PRÉEMPTION 2. - FORMULE 2. ABSENCE D'OUVERTURE AU DROIT DE PRÉEMPTION. PLAN DE CESSION OU CESSION D'ACTIVITÉ 3. -...
39Fixation et valorisation du loyer des bien domaniaux à l'usage d'habitation
1. - FIXATION DU LOYER À L'ORIGINE DU BAIL A. - Hors zones tendues B. - Dans les zones tendues 2. - ÉVOLUTION DU LOYER EN COURS DE BAIL 1 - Les biens immobiliers d'une personne publique peuvent...
Le point sur
4 La restitution des prélèvements sociaux suite aux arrêts de Ruyter
et ses conséquences sur les plus-values immobilières et les revenus d'activité Il sera e xaminé succinctement la jurisprudence communautaire et nationale relative à la soumission d'un contribuable...
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