Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°1 - mardi 12 mars 2019
Sommaire
1 Le régime des autorisations d'urbanisme après la loi Élan
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, s'inscrit dans le prolongement des réformes du droit de l'urbanisme qui l'ont...
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Dossier
1 Le régime des autorisations d'urbanisme après la loi Élan
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, s'inscrit dans le prolongement des réformes du droit de l'urbanisme qui l'ont...
1 La loi Élan ou la volonté affichée de faciliter les projets
1. - DES MOYENS FACILITANT LES MODALITÉS D'INSTRUCTION A. - La consécration législative du caractère limité des pièces du dossier B. - La dématérialisation des dossiers en cours C. - La délégation...
2 Vers une consolidation de l'arsenal juridique pour accélérer le traitement des recours contre les permis et leur sécurisation
1. - UNE RECEVABILITÉ DES RECOURS TOUJOURS PLUS ENCADRÉE A. - Le législateur poursuit l'encadrement de l'intérêt à agir 1° Des associations 2° Des tiers particuliers B. - La voie de la suspension...
3 L'équilibre délicat entre sursis à statuer et cristallisation des droits
1. - UNE ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DÉFAVORABLE À LA CRISTALLISATION DES DROITS AU PROFIT DU SURSIS À STATUER A. - La cristallisation des droits ou l'intérêt initial du certificat d'urbanisme B. -...
4 De réelles clarifications du régime du lotissement
1. - UNE STABILITÉ DES RÈGLES D'URBANISME RENFORCÉE A. - Avant Élan, une stabilité imparfaite B. - Une stabilité des règles d'urbanisme mieux garantie 2. - LA LOI ÉLAN PREND ACTE DE L'IMPOSSIBLE...
5 Les impacts de la loi Élan sur l'aménagement commercial
1. - DAVANTAGE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION A. - L'information et la consultation des commerçants au stade de la CDAC B. - La composition de la CDAC, le retour des représentants du tissu...
6 La justice pénale s'invite dans la lutte contre les recours d'urbanisme malveillants
1. - PROTECTION DES TITULAIRES DE PERMIS : DEUX FRONTS CONTENTIEUX POUR LIVRER BATAILLE CONTRE LES RECOURS DILATOIRES A. - L'indemnisation pour abus de recours devant le juge administratif 1° L'amende...
Le point sur
1 Exonération de plus-value en cas de cession de la résidence principale : les principales difficultés rencontrées en pratique
La loi de finances pour 2019 1 a procédé à quelques aménagements en matière de plus-value immobilière, plus particulièrement au regard de l'exonération prévue en cas de cession de la résidence...
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