Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°1 - mercredi 12 mars 2025
Sommaire
1 Les demandes d’autorisation administrative et les droits des tiers
Une récente proposition de loi du 3 décembre 2024 relative aux modalités d’octroi d’un permis de construire à un locataire entend modifier l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme 1. Cet article...
N°4 - 14 novembre 2024
N°3 - 3 septembre 2024
N°2 - 11 juin 2024
N°1 - 5 mars 2024
N°4 - 15 novembre 2023
N°3 - 6 septembre 2023
N°2 - 22 juin 2023
N°1 - 18 mars 2023
N°4 - 17 novembre 2022
N°3 - 7 septembre 2022
N°2 - 11 juin 2022
N°1 - 15 mars 2022
N°4 - 17 novembre 2021
N°3 - 7 septembre 2021
N°2 - 12 juin 2021
N°1 - 13 mars 2021
N°4 - 24 novembre 2020
N°3 - 15 septembre 2020
N°2 - 13 juin 2020
N°1 - 7 mars 2020
N°4 - 16 novembre 2019
N°3 - 3 septembre 2019
N°2 - 18 juin 2019
N°1 - 12 mars 2019
N°4 - 23 novembre 2018
N°3 - 5 septembre 2018
N°2 - 19 juin 2018
N°1 - 10 mars 2018
N°4 - 24 novembre 2017
IDÉE NOUVELLE
1 Les demandes d’autorisation administrative et les droits des tiers
Une récente proposition de loi du 3 décembre 2024 relative aux modalités d’octroi d’un permis de construire à un locataire entend modifier l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme 1. Cet article...
DOSSIER
1 Les travaux réservés
De prime abord, les termes « travaux réservés » évoquent les réserves qui peuvent être émises lors de la réception d’un ouvrage. Il est vrai que l’article 1792-6 du Code civil précise que la réception...
2 Travaux réservés et marchés privés de travaux
Cette étude explore la notion de travaux réservés dans les marchés privés de travaux au sens de ceux « ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ». Les travaux réservés expriment un...
3 Les travaux réservés dans les marchés publics de travaux
La notion de « travaux réservés » dans les marchés publics peut être interprétée comme des travaux que l’acheteur se réserve, et qu'il a la liberté d’exécuter ou non, bien qu’elle ne soit pas...
4 L’incidence des réserves à réception sur l’application des garanties assurantielles
Les réserves à réception ont un impact sur l’application des garanties d’assurance dans le domaine de la construction. Cette étude tend à exposer les garanties susceptibles d'être mobilisées selon...
5 Les travaux réservés et le contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle vise la protection du maître de l’ouvrage en imposant au constructeur la charge de la réalisation complète de la maison entendue comme produit fini,...
6 Travaux réservés et ventes d’immeubles à construire
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, le vocable « travaux réservés » peut viser deux situations bien différentes. Cette étude examine ainsi les dispositions du Code de la construction et...
7 Le droit de l’urbanisme et les travaux réservés
Bien qu'inhabituelle en droit de l'urbanisme, la notion de « travaux réservés » peut correspondre à certaines situations notamment dans le cadre des lotissements, où des mécanismes permettent de...
8 Les travaux réservés en droit de la copropriété
En copropriété, les « travaux réservés » concernent ceux dont un copropriétaire ou un tiers se « réserve l’exercice », s’arroge le droit, par convention, ainsi que le prévoit l’article 37 de la loi du...
9 Les volumes et les travaux réservés
Dans le cadre de la construction en volumes d’un ensemble immobilier, l’indépendance matérielle est absente, contrairement à l’indépendance juridique qui reste relative, ce qui influence l’ensemble...
10 Les travaux réservés et les baux d’habitation
Dès la conclusion du contrat ou en cours de bail, bailleur et locataire peuvent convenir de permettre à ce dernier de réaliser des travaux sur le local loué, alors qu’ils ne lui incombent pas en vertu...
LE POINT SUR
1 Nullité de la vente de la chose d’autrui : impact de la régularisation en cours d’instance
La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la nullité de la vente de la chose d’autrui ne peut pas être invoquée par le sous-acquéreur si la régularisation de la vente principale est...
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