La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
723 3 QUESTIONS Loi Climat : l’impact dans les relations collectives de travail
Le 22 août dernier a été adoptée la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat ». Elle fait suite à la...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
723 3 QUESTIONS Loi Climat : l’impact dans les relations collectives de travail
Le 22 août dernier a été adoptée la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat ». Elle fait suite à la...
En mouvement
BCLP accueille deux nouveaux associés : Philippe Métais, Elodie Valette et leur équipe au sein de l’équipe contentieux et investigations. Ils viennent accompagnés de deux...
ENTRÉE EN VIGUEUR
DATE 1er nov. 2021 RÉFÉRENCES D. n° 2021-1137, 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l’article L....
3e rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, installé fin 2018, a rendu son troisième rapport portant sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de...
Mercredi 24 novembre 2021 de 14h à 17h
Les cyberattaques : tous concernés ! Le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) en partenariat avec le Centre de culture numérique (CCN) de...
Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires
n° 5, 2021, LexisNexis L e numéro d’octobre 2021 de la Revue Compliance est en ligne. Il a été réalisé en partenariat avec l’association ETHICS dont les contributions sont les suivantes : - Un...
Code des baux 2022
Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris. Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille, Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à...
Le repli de la détention non résidente des actions françaises se poursuit
Au 31 décembre 2020, la part des non-résidents dans l’actionnariat des 37 sociétés résidentes du CAC 40 s’établit à 39,9 %, en baisse de 0,7 point de pourcentage par rapport à l’année précédente. La...
ACTUALITÉS AFFAIRES
724 Régime de l’attribution en matière hypothécaire : pour une modification des futurs articles 2452 et 2453 du Code civil
À propos de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés POINTS-CLÉS ➜ Depuis la réforme du droit des sûretés opérée en 2006, l’hypothèque peut être réalisée non...
727 Vices apparus en cours de bail et obligation de délivrance du bailleur
Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.278, FS-B : JurisData n° 2021-016448 Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur...
725 Obligation de prendre en compte la valeur du droit au bail dans l’évaluation de l’indemnité d’éviction
Cass. com., 13 oct. 2021, n° 20-19.340, B : JurisData n° 2021-016449 L’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé,...
726 Extension d’une terrasse installée sur le domaine public et déplafonnement du loyer
Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-12.901, FS-B : JurisData n° 2021-016447 L’ extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant l’établissement, installée sur le domaine public et...
728 L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique en vue de publier un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Aut. conc., communiqué, 11 oct. 2021 U n groupe d’experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats) et de représentants de l’Autorité de la concurrence...
730 Commande publique : 46 recommandations pour des achats plus responsables
Rapp. parlementaire, 20 oct. 2021 Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible...
729 Contrôle de légalité de l’« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme
Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de...
731 La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée
L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 : JO 19 oct. 2021, texte n° 1 Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n°...
732 Quelle place pour les entreprises dans la société ?
Rapp. Rocher, 19 oct. 2021 Après 5 mois de travail et plus de 150 auditions, la mission Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises a remis à l’exécutif ses conclusions, le 19 octobre. Il...
733 Dispositif « loyers » : la Commission européenne donne son feu vert
Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 Comm. UE, communiqué, 15 oct. 2021 Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission...
736 La France devient le 11e pays le plus innovant au monde
INPI, actualités, 18 oct. 2021 Selon l’Indice mondial de l’innovation 2021 publié par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) « La France poursuit sa remontée et se classe à la...
735 Contestation de la régularité de la procédure d’appel d’offres : candidat susceptible d’être lésée par le manquement aux obligations de mise en concurrence
Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-24.904, F-B Dans le cadre de la contestation de la régularité de la procédure d’appel d’offres, le juge judiciaire du « référé pré-contractuel » (Ord. n° 2009-515, 7...
734 États généraux de la Justice : le calendrier dévoilé
Min. Justice, communiqué, 19 oct. 2021 Gouvernement, communiqué, 19 oct. 2021 Les États généraux de la Justice qui se sont ouverts le 18 octobre, à Poitiers, en présence du président de la République...
737 La demande d’enregistrement d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon
Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, Sté Wolfberger c/ Mme [V] [M] et a., FS-B : JurisData n° 2021-016485 Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un...
738 Office du juge en matière de clauses abusives
Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-11.758 : JurisData n° 2021-016297 Il incombe au juge d’examiner d’office la conformité d’une clause aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses...
ACTUALITÉS SOCIAL
739 Exposition à l’amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété
Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.585, FS-B : JurisData n° 2021-016125 Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante doit être personnellement subi par le...
741 Exception de nullité dirigée contre un PV de l’inspection du travail : une première reconnaissance
Cass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-80.146, F-B : JurisData n° 2021-016526 Dans un arrêt du 19 octobre 2021 destiné à être publié, la Cour de cassation a fait droit, pour la première fois à notre...
ACTUALITÉS FISCAL
743 Amende de 50 % des sommes versées ou reçues pour factures de complaisance : conformité à la Constitution
Cons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-942 QPC, Sté Décor Habitat 77 : JO 22 oct. 2021, texte n° 76 Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les...
742 Visites et saisies domiciliaires : la Cour de cassation apporte des précisions sur le lien entre les pièces saisies et l’autorisation du JLD
Cass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, FS + B : JurisData n° 2021-016613 Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le champ des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1472 La recevabilité de la tierce opposition de l’associé subordonnée à l’existence d’un moyen propre apprécié de manière extensive
Solution. - L’atteinte à la qualité d’associé et au droit préférentiel de souscription constitue un moyen propre pour l’associé peu important que chacun des autres associés ait disposé d’un droit...
1473 Définition de l’opération d’investissement : la Cour de justice à petit pas
Solution. - Un investissement international « implique l’immobilisation de ressources à l’étranger qui ne peuvent généralement être facilement rapatriées en cas de litige ». Tel aurait pu être...
1474 La réforme du cautionnement
Le cautionnement a été réformé par l’ordonnance n° 2021-1192 en date du 15 septembre 2021. C’est même l’une des pièces maîtresses de la réforme du droit des sûretés entreprise. Cette réforme du...
1475 Emprunts toxiques des collectivités locales : retour sur les conditions de mise en œuvre de la nullité et du réputé non écrit
Solution. - La Cour de cassation rappelle que la confirmation d’un acte nul exige la connaissance des vices susceptibles d’être invoqués. En outre, la violation des dispositions d’ordre public...
CHRONIQUE SOCIAL
1476 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours du premier semestre 2021 traitant notamment du forfait en jours (n° 3 et 4), de la preuve de discriminations (n° 5 et 6), de la clause de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1477 Pénalité en cas de facture falsifiée : inapplicable en cas de paiement à un tiers et non au fournisseur mentionné à juste titre sur la facture
Solution. - Ne peut être sanctionné de l’amende prévue par l’article 1737 du CGI le règlement de factures correspondant à des prestations réelles à des tiers. Impact. - L’administration ne peut se...
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