La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-Institut Tunc), directrice du...
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-Institut Tunc), directrice du...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Hoche Avocats renforce sa pratique en fusions-acquisitions et private-equity avec l’arrivée de Louis Leroy en qualité d’associé au sein du département...
Sociétés de professions libérales réglementées : quoi de neuf ?
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Le projet de loi de ratification a été déposé le 5 juillet 2023 au Sénat. À ce jour, aucune ratification n’est...
Publication de la synthèse du programme de contrôle 2023 des cabinets de commissariat aux comptes
Les divisions des contrôles des cabinets EIP (entité d’intérêt public) et non EIP publient pour la 3e année consécutive une étude portant sur les résultats et les principaux enseignements tirés des...
L’avènement d’un droit fiscal mondial
Sous la direction d’Emmanuelle Juen et Hélène Tourard, LexisNexis - CREDIMI, coll. Éditeurs diffusés, 194 pages, 50,00 € L’évasion fiscale internationale par les entreprises multinationales est un mal...
Fiches pratiques Droit des assurances Lexis 360 Intelligence
Sous le Module « Droit des assurances » de notre plateforme Lexis 360 Intelligence, 7 nouvelles fiches pratiques en droit des assurances viennent d’être publiées. Elles sont rédigées par Bénédicte...
ACTUALITÉS
743 Le secret professionnel de l’avocat face aux enquêtes de concurrence
Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244, F-B : JurisData n° 2024-016372 Le principe du secret professionnel de l’avocat, consacré par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, garantit la...
742 L’avocat face au client consommateur de services juridiques : compétence du tribunal judiciaire
Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.984, F-B : JurisData n° 2024-015955 Stéphanie GRAYOT-DIRX agrégée des facultés de droit, directrice du master 2 Processuel, directrice du CID (EA 7531),...
744 Autorité de la chose jugée et Autorité de la concurrence rejetant une demande faute d’éléments suffisamment probants
Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23-13.067, FS-B Dans un arrêt relativement dissert en matière de concurrence, la Cour de cassation rappelle les limites de l’autorité de la chose jugée et de l’office du...
745 Droit d’agir en justice des entreprises membres d’un groupement et pouvoir d’appréciation du juge des référés
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B : JurisData n°2024-016164 Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance en référé. Il...
746 Voyages à forfait : précisions sur les informations que les voyagistes doivent fournir aux consommateurs
Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560, FS-B : JurisData n° 2024-016460 Guillaume RUC éditeur sur LexisVeille L’organisation d’un voyage à forfait impose d’alerter les consommateurs sur les...
747 Absence d’abus d’usufruit dans la distribution de dividendes issus de la vente d’actifs immobiliers d’une SCI
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687, FS-B : JurisData n° 2024-016180 En vertu d’une délibération d’une assemblée générale extraordinaire, une société civile immobilière (SCI) cède les biens...
750 Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d’un licenciement
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B : JurisData n° 2024-016438 L’agent de la RATP, engagé, en qualité de machiniste receveur, a été révoqué pour faute grave. En disant que le licenciement...
751 Contrôle des clés USB personnelles par l’employeur : un moyen de preuve recevable ?
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992, FS-B : JurisData n° 2024-016440 Il résulte de l’article L. 1121-1 du Code du travail que l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers...
748 Maintien des avantages acquis en cas de changement d’employeur sans accord exprès du salarié
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204, F-D : JurisData n° 2024-015607 Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un...
749 Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B : JurisData n° 2024-016437 Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié...
753 Contrôle fiscal : reconstitution des recettes selon la méthode des vins
CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401, Sté Sov Lucienne ERSTEIN conseiller d’État honoraire La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si...
752 Intérêts versés à une entreprise liée associée
CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 22NC01300, SAS Vipico II Lucienne ERSTEIN conseiller d’État honoraire Il n’existe pas de lien de dépendance entre deux sociétés au prétexte que l’une serait l’associé le...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1286 Le tribunal des activités économiques : attention, travaux en cours !
Le législateur, soucieux de répondre à des exigences d’efficacité et de modernisation permettant de satisfaire les besoins d’une société en constante évolution, a adopté la loi n° 2023-1059 du 20...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1287 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de septembre 2024, couvre la période de mars à août 2024. On signalera, en particulier : • un arrêt du 27 mars 2024, aux termes duquel la propriété de l’aéronef étant,...
1288 Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’associé apporteur ou souscripteur
Solution. - La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé (en l’espèce d’un GAEC) lors de l’apport ou la souscription de parts sociales aux moyens de biens...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1289 Le principe de la légalité des délits et des peines à l’épreuve des pénalités logistiques
Solution. - L’article L. 441-17, I du Code de commerce précise depuis la loi du 18 octobre 2021, que si le contrat prévoit des pénalités logistiques, il doit prévoir « une marge d’erreur suffisante au...
1290 Face au droit à la preuve, la Cour de cassation consacre le « presque » droit au secret des affaires
Solution. - Après avoir reconnu qu’un « guide », recueil de conseils destinés aux seuls membres d’un réseau de franchise, pouvait être protégé au titre du secret des affaires, la Cour de cassation...
1291 URSSAF : pour une nouvelle approche du contentieux
Solution. - La demande de substitution de la décision de la commission de recours amiable à la décision de l’URSSAF fondant le redressement formulée par la société n’est soutenue par aucune...
1292 Conséquences de la clôture de la liquidation d’une société sur la procédure de contrôle fiscal diligentée à son égard
Solution. - Le Conseil d’État, dans une décision du 19 juillet 2024, rappelle les règles de représentation d’une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation et souligne l’obligation...
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