La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Azevedo, maître de conférences à l’université de Montpellier, Laboratoire de droit privé. Yann Basire, maître de conférences au CEIPI, université de Strasbourg, directeur général du CEIPI....
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Azevedo, maître de conférences à l’université de Montpellier, Laboratoire de droit privé. Yann Basire, maître de conférences au CEIPI, université de Strasbourg, directeur général du CEIPI....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
556 3 QUESTIONS Les 30 ans du Code de la propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle aura 30 ans le 1er juillet 2022, l’occasion pour le CEIPI (Université de Strasbourg) et le Centre Paul Roubier (Université Lyon 3 / CCI Lyon) d’organiser à...
En mouvement
Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) annonce l’arrivée de Pierre-Emmanuel Frogé en qualité de Counsel pour développer la pratique IP/IT et protection des...
557 La BCE publie l’édition 2022 de son enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro
La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l’accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 7 mars et le 15 avril...
559 Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires
n° 3, 2022, LexisNexis Le numéro de juin 2022 de la Revue Compliance est en ligne. Il comporte notamment : - l’étude intitulée « Constitution de partie civile d’États étrangers. Quel impact sur le...
560 Guide des modes amiables de résolution des différends
Sous la direction de Soraya Amrani-Mekki, LexisNexis, 2022, Collection : GUIDE, 350 p., 62 € Un concept innovant et unique sur le marché Le Guide des modes amiables est un concept original qui vise à...
Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mai 2022
En mai 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus diminue de nouveau (- 4,3 % après une baisse de - 2,4 % en avril, en données corrigées des variations...
ACTUALITÉS AFFAIRES
562 La profession d’avocat au crible de l’évaluation du GAFI en matière de LCB-FT
POINTS-CLÉS ➜ Le GAFI a publié en mai dernier un rapport d’évaluation qui analyse le niveau de conformité des mesures LBC/FT mises en place en France avec les 40 Recommandations du GAFI ainsi que...
563 Pas d’annulation pour une opération de crédit effectuée en méconnaissance du monopole bancaire
Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160, F-B : JurisData n° 2022-009419 Aux termes de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°...
564 Activité professionnelle indépendante : le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est modifié
D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022, texte n° 17 L’article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du...
565 La demande de restitution antérieure au jugement d’ouverture n’est pas soumise au régime des revendications
Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309, F-B : JurisData n° 2022-009155 La demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n’est pas...
566 Contestation de créances et effet dévolutif de l’appel : la cour d’appel doit se prononcer sur l’objet de la contestation
Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-22.650, F-B : JurisData n° 2022-009152 La cour d’appel saisie d’un recours contre le jugement qui a déclaré irrecevables et mal fondées les contestations du débiteur et...
567 Petit rappel sur les actions interrompues par le jugement d’ouverture et le régime des créances nées de la résolution d’un contrat
Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, F-B : JurisData n° 2022-009428 L’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est...
568 Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : l’instance portant sur une demande d’indemnité d’assurance est interrompue
Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B : JurisData n° 2022-008343 L’instance portant sur une demande d’indemnité d’assurance introduite en France contre une entreprise d’assurance...
569 22 propositions pour une nouvelle ère « crypto »
Rapp. Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto, juin 2022 Le député Pierre Person a diffusé le 8 juin son rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto ». Ce...
573 Nullité de la vente par démarchage et information sur le délai de livraison des biens et des services
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747, F-B : JurisData n° 2022-009439 Ne répond pas aux exigences de l’article L. 111-1, 3°, du Code de la consommation l’indication dans le bon de commande d’un...
571 L’INPI publie le palmarès 2021 des déposants de brevets
INPI, actualités, 13 juin 2022 L’ INPI a dévoilé le palmarès des déposants de brevets 2021. Cette édition est dominée par Safran qui occupe la première place pour la première fois (1 037 demandes de...
570 Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur
Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-17.154, F-B : JurisData n° 2022-009425 Il résulte de l’article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4...
ACTUALITÉS SOCIAL
575 Activation du droit d’alerte économique : une prérogative réservée au seul CSE central dans les entreprises divisées en établissements distincts
Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312, F-B : JurisData n° 2022-009398 Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte économique étant subordonné à l’existence...
577 Point de départ et délai de la prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992, FS-B : JurisData n° 2022-009111 Quel délai de prescription retenir lorsque la demande de rappel de salaire est fondée sur la requalification d’un contrat de...
ACTUALITÉS FISCAL
579 Précisions sur le traitement des provisions pour dépréciation de titres de participation en cas de dissolution d’un groupe fiscalement intégré
CE, 9e et 10e ch., 9 juin 2022, n° 445023, Sté Vivalto Santé Le Conseil d’État rappelle que par les articles 223 A, 223 B et 223 D et le 6 de l’article 223 L du CGI, le législateur a instauré un...
580 En appliquant la « règle du butoir », le Conseil d’État met en lumière une exception au principe de subsidiarité des conventions fiscales
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 461519, min. c/ Sté HSBC Bank PLC Paris Branch Le principe bien connu de subsidiarité des conventions fiscales internationales, issu de la décision d’Assemblée min....
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1222 Le partage des plusvalues de cession de titres avec les salariés
Le détenteur de titres qui envisage, à terme, de les céder, peut prendre l’engagement de partager avec les salariés de la société émettrice, voire avec ceux de la société qui la contrôle ou des...
1223 Codébiteur in bonis : échappatoire pour le créancier interdit de reprendre ses poursuites individuelles à la clôture de la liquidation
Solution. - « L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les...
CHRONIQUE AFFAIRES
1225 Droit de la donnée
Pour sa troisième édition, notre chronique de Droit de la donnée couvre l’actualité 2021 qui n’a pas faibli sous l’effet du prolongement de la crise sanitaire. 1 - La crise sanitaire liée à la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1226 Loi applicable à la demande initiée par des associations de protection de l’environnement, agissant pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir des mesures d’instruction in futurum
Solution. - La qualité à agir des associations de protection de l’environnement, agissant pour la défense d’un intérêt collectif, à l’encontre d’une société établie en France, soupçonnée être...
1227 Nouvelle décision intéressant le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les prêts en devise
Solution. - Il n’est pas possible, pour des juges du fond, de dire que la clause de monnaie étrangère ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, après avoir pourtant...
1228 Le droit de préférence du preneur à bail commercial est exclu en cas de vente immobilière dépendant d’une liquidation judiciaire
Solution. - La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire étant une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1229 Informations obtenues auprès de tiers dans le cadre des contrôles URSSAF
Solution. - La Cour de cassation rappelle que selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, les agents de contrôle ne peuvent...
1230 Imputation, sur l’impôt sur les sociétés d’une société mère française, de l’impôt supporté à l’étranger, afférent à la distribution de dividendes effectuée par une société filiale
Solution. - La juridiction d’appel lyonnaise décide que lorsqu’une société mère reçoit des dividendes d’une filiale étrangère, celle-ci est fondée à imputer sur l’impôt sur les sociétés dont elle est...
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