La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
En mouvement
De Gaulle Fleurance & Associés promeut Margaux Baratte, Claire Haas et Thibault Hubert en tant que Senior Counsels. Margaux Baratte, Claire Haas et Thibault Hubert interviennent...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
De Gaulle Fleurance & Associés promeut Margaux Baratte, Claire Haas et Thibault Hubert en tant que Senior Counsels. Margaux Baratte, Claire Haas et Thibault Hubert interviennent...
255 3 QUESTIONS Quels enjeux pour l’arbitrage international ?
1 Quels grands défis pour l’arbitrage en 2022 ? Les grands défis pour l’arbitrage en 2022 concernent les problématiques actuelles auxquelles font face la société et la communauté...
256 Le fonds de subvention européen en faveur des droits de PI des PME est étendu aux brevets
Dans un communiqué du 8 mars 2022, l’INPI rappelle que, cette année, pour la première fois, le Fonds pour les PME (SME Fund) couvre également les taxes relatives aux brevets. Le SME Fund s’est ouvert...
259 Droit et pratique de l’expertise judiciaire civile
En collaboration avec l’École Nationale de la Magistrature (ENM), François Ruellan, président de chambre honoraire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence et Nathalie Marie, vice-présidente au tribunal de...
260 Entreprise
Net recul des créations d’entreprises en février 2022 En février 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie nettement (- 4,7 % après une hausse de...
ACTUALITÉS AFFAIRES
261 Nouvelles modifications réglementaires du droit au compte
POINTS-CLÉS ➜ Bien qu’existant depuis la « loi bancaire » du 24 janvier 1984, la procédure du droit au compte présente encore des insuffisances L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier...
262 Un rapport d’information parlementaire préconise des évolutions notables de l’assurance-crédit
AN, rapp. d’information n° 5030, 10 févr. 2022 Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’assurance-crédit a été mis en ligne le 25 février dernier. Il préconise de mieux...
264 La Commission européenne met en consultation ses projets de révision des « REC horizontaux » et des lignes directrices horizontales
Comm. UE, communiqué, 1er mars 2022 Le 1er mars 2022, la Commission européenne a publié ses deux projets de révision des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et...
263 La formule de calcul de l’ILC est modifiée
D. n° 2022-357, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022, texte n° 9 Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) à compter de...
265 Loi de blocage : publication d’un guide d’aide à l’identification des données sensibles à destination des entreprises
DGE, communiqué, 16 mars 2022 Dans un contexte d’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale, les entreprises françaises ne disposaient pas des outils...
267 La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est publiée
L. n° 2022-401, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022, texte n° 2 Après adoption définitive le 16 février et validation par le Conseil constitutionnel le 17 mars, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à...
266 Bilan d’activité 2021 du Médiateur des entreprises
Médiateur des entreprises, rapp., 15 mars 2022 Médiateur des entreprises, communiqué, 15 mars 2022 Le Médiateur des entreprises a présenté le 15 mars 2022 son bilan annuel et est revenu sur les 12 ans...
270 Cryptomonnaies dans l’UE : les députés européens arrêtent leur position sur la proposition de règlement MiCA
PE, communiqué, 15 mars 2022 Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont approuvé un projet de règles sur la supervision, la protection des...
274 Égalité femmes-hommes dans les conseils d’administration : une étape est franchie en vue de l’adoption d’une directive européenne
Min. Travail, communiqué, 14 mars 2022 Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales sont parvenus le 14 mars à une « orientation générale » sur une proposition de législation de l’UE visant à...
273 Installation photovoltaïque et revente d'électricité : les contrats de vente et de crédit sont des actes de commerce par accessoire
Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390, F-P+B : JurisData n° 2022-003269 Les contrats de vente et de crédit sont des actes de commerce lorsqu’ils ont pour finalité la revente totale de...
272 Indications géographiques : rejet d’une demande d’homologation pour absence de précision géographique
Cass. com., 16 mars 2022, n° 19-25.123, F-B : JurisData n° 2022-003958 Pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de...
271 Chiffres clés 2021 de la propriété industrielle en France : les dépôts de marques en hausse de 6,5 %
INPI, communiqué, 14 mars 2022 L’INPI vient de publier les chiffres clés 2021 de la propriété industrielle en France. Les dépôts de marques atteignent un nouveau chiffre record pour la 4e année...
ACTUALITÉS SOCIAL
275 Portabilité des couvertures santé et prévoyance et entreprise en liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898, FS-B : JurisData n° 2022-003293 La résiliation du contrat d’assurance de groupe dans l’entreprise en liquidation judiciaire met fin à la portabilité des...
276 Travail dissimulé : les redressements à un niveau « record » en 2021
Urssaf, communiqué, 15 mars 2022 E n 2021, l’Urssaf a redressé 789,4 M€ de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, ce qui constitue « un résultat en hausse de 30 % par rapport à...
ACTUALITÉS FISCAL
278 La prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » s’appliquera à compter du 18 mars 2022
D. n° 2022-371, 16 mars 2022 : JO 17 mars 2022, texte n° 7 La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt...
279 Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique : taux dû en 2022 au titre de l’année 2021
A. n° CCPB2208391A, 14 mars 2022 : JO 17 mars 2022, texte n° 33 La loi de finances pour l’année 2022 institue une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en...
277 Une promesse de vente d’actions par une société mère au cadre dirigeant d’une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion
CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 453016, Sté Alone et Co En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, une entreprise ne peut prendre en compte dans le calcul de son bénéfice...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1120 AGOA 2022 SA dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les nouveautés à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires des sociétés anonymes à conseil...
1125 Le déséquilibre significatif de droit commun réduit à la portion congrue
Solution. - La Cour de cassation prend position pour la première fois sur l’articulation du droit commun et des droits spéciaux sanctionnant le déséquilibre significatif. Elle retient que l’article...
1126 Conservation de données de connexion Les grands changements introduits par la loi du 30 juillet 2021 et ses trois décrets du 20 octobre 2021
Par trois décrets pris le 20 octobre 2021, le législateur met un terme définitif à la conservation indifférenciée et généralisée d’un an des données de connexion par les fournisseurs d’accès à...
1129 Non-réalisation de la condition suspensive et action de la caution contre l’emprunteur
Solution. - Le débiteur principal ne peut se prévaloir du non-respect d’une condition figurant dans le seul acte de cautionnement. Cass. com., 5 janv. 2022, n° 19-17.200, F-B : JurisData n°...
1130 Le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés
Solution. - Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1133 Opposabilité aux anciens salariés des modifications apportées à un engagement unilatéral
Solution. - Seul un accord collectif conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives peut apporter, de façon opposable aux anciens salariés, des modifications à un régime de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1134 Le délai de reprise abrégé en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé bénéficie à l’associé d’une société de personnes uniquement lorsque la rectification procède d’une remise en cause du bénéfice social déclaré
Solution. - L’article L. 169, alinéa 2, du LPF réduisant d’un an le délai de reprise de l’administration lorsque le contribuable était adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée...
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