La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Erwan Carpentier-Tomasi, avocat of...
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Erwan Carpentier-Tomasi, avocat of...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act)
1 Quel est l’apport du Règlement DORA par rapport à la Directive NIS 2 ? Tout d’abord, il est important de rappeler que le règlement européen DORA du 14 décembre 2022 (PE et Cons. UE, règl....
En mouvement
klein • wenner promeut Anaïs Clouet-Picton et Nina Halimi en tant que counsels. klein • wenner conforte ainsi ses activités sur le...
MACF : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur sa simplification
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l’une des propositions du paquet législatif « Omnibus I » : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme...
595 Revue des Procédures collectives civiles et commerciales
N° 3, 2025, LexisNexis Dans son repère (Les 10 ans du règlement sur les procédures d’insolvabilité et déjà des pistes pour sa révision), Michel Menjucq, professeur à l’École de droit de la Sorbonne,...
Revue de Droit bancaire et financier
N° 3, 2025, LexisNexis Hervé Le Nabasque, professeur à l’université de Paris 1-Panthéon-Sorbonne, revient, dans son repère (« Le contrôle de fait et l’arrêt Vivendi »), sur la caractérisation du...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
ACTUALITÉS
598 Le nouveau régime de la prestation de services de paiement dans l’Union monétaire ouest africaine (UMOA)
POINTS-CLÉS ➜ Afin de tenir compte des évolutions du secteur bancaire, notamment avec le développement des fintech, une nouvelle loi uniforme a été adoptée par les ministres des finances de l’UMOA et...
599 Contrat d’assurance : confirmation de la portée des garanties de perte d’exploitation en contexte Covid
Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.325, F-B. -C. Lacour, Juriste R & D Case Law Analytics La société [L], exploitante d’un établissement hôtelier situé en Hautes-Pyrénées, a souscrit un contrat...
601 Condamnation d’une société de VTC pour concurrence déloyale envers une société de taxis et violation du droit du travail
Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, FS-B La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une centrale de réservation de VTC qui s’est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un...
603 Conditions requises pour qu’un avantage ait pour contrepartie un service commercial effectivement rendu
Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440, FS-B : JurisData n° 2025-009843 Selon l’article L. 441-6, I, du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août...
604 Titrisations : la Commission européenne propose de nouvelles mesures
Comm. UE, communiqué IP/25/1502, 17 juin 2025 La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier le cadre de l’UE relatif aux titrisations et à mieux l’adapter à sa finalité....
606 Accord en trilogue sur les nouvelles règles destinées à raccourcir le cycle de règlement des opérations sur titres
Cons. UE, communiqué, 18 juin 2025 Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur de nouvelles règles visant à rendre les transactions sur valeurs mobilières plus...
608 Paquet Omnibus I : le Conseil arrête sa position sur les nouvelles règles en matière de durabilité et devoir de vigilance
Cons. UE, communiqué, 23 juin 2025 La proposition du Conseil de l’UE vise à simplifier les directives sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et le devoir de vigilance (CS3D)...
607 Garanties procédurales du consommateur contre les clauses abusives dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire de saisie hypothécaire
CJUE gde ch., 24 juin 2025, aff. C-351/23, GR REAL La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, a rendu un arrêt concernant la protection des consommateurs en vertu de la...
609 Covid-19 : Ryanair à nouveau déboutée de sa demande de qualification d’une subvention en aide d’État illégale
Trib. UE, 25 juin 2025, aff. T-366/22, Ryanair DAC La compagnie Ryanair n’est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen en raison de doutes quant à la...
613 Office du tribunal judiciaire pour la répartition des sièges et personnel dans les collèges électoraux en l’absence de décision administrative
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013, F-B : JurisData n° 2025-009802 En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en...
611 Droit de se taire du salarié sanctionné disciplinairement
Cass. soc., 20 juin 2025, n° 25-11.250, FS-B : JurisData n° 2025-009456 Sont renvoyées au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité portant, d’une part, sur les...
610 Contestation de forfait jours et d’indemnité pour repos non pris
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887, FS-B : JurisData n° 2025-009808 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité pour la...
617 L’engagement de revendre : un délai intangible
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850, F-B : JurisData n° 2025-006190. - V. LexisVeille, L. Erstein, conseiller d’État honoraire Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’il...
616 Réévaluation libre des actifs : dispositif temporaire de neutralisation fiscale
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, § 160, 18 juin 2025 La loi de finances pour 2025 a renforcé l’obligation déclarative en cas d’option pour ce dispositif. L’administration fiscale a complété ses commentaires...
614 Le décret prévoyant l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement est abrogé
D. n° 2025-561, 30 mai 2025 : JO 22 juin 2025.- impôts.gouv.fr, actualités, 26 juin 2025 Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de...
615 Adhésion à un organisme de gestion agréé : suppression de la réduction d’impôt accordée
BOI-BA-RICI-10-30, § 1 et s, 18 juin 2025 Depuis le 1er janvier 2025, l’adhésion à un centre (CGA), une association ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) n’ouvre plus droit à réduction d’impôt...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1189 Retard dans la présentation des comptes : interprétation stricte mais manque de rigueur à l’égard du dirigeant
Solution. - Premièrement, ne pas convoquer l’assemblée des associés pendant plusieurs années n’est pas constitutif du délit de non-communication des comptes à l’assemblée. Deuxièmement, la mise en...
1190 Adoption d’un plan par des classes de parties affectées : premières précisions de la Cour de cassation
Solution. - La Cour de cassation livre dans cet arrêt, le premier qu’elle rend s’agissant des procédures avec constitution de classes de parties affectées, deux utiles précisions. En premier lieu, le...
1191 Nouvelle directive sur les produits défectueux : mode d’emploi
La nouvelle directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a pour objectif de moderniser ce régime de responsabilité de plein droit des...
1192 La subrogation conventionnelle de l’assureur conditionnée par la preuve de la concomitance du paiement et de la volonté de subroger
Solution. - La date du paiement n’étant pas rapportée, la concomitance n’est pas démontrée. Impact. - La Cour de cassation rappelle l’une des conditions de la subrogation conventionnelle. Cass. 2e...
1193 Droit bancaire
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit bancaire s’étalant sur une période allant de novembre 2024 à avril 2025. 1. Statut professionnel et contrôle 1 -...
1194 L’indemnisation d’un préjudice, élément clef de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale de sommes versées au salarié
Solution. - Il résulte des articles L. 136-1-1 et L. 242-1, I, du Code de la sécurité sociale, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont assises sur toutes les sommes dues en...
1195 Effets, en présence d’une cession de droits sociaux par des particuliers, d’une clause de variation de prix
Solution. - Par dérogation au principe selon lequel le fait générateur des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des particuliers est le transfert de propriété de ceux-ci, il est...
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