La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Matthieu Bourgeois, associé au sein du cabinet Klein • Wenner, vice-président du Cercle de la Donnée et membre de l’Agora 41. Bernard de Courrèges d’Ustou, général de corps d’armée (2s), inspecteur...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Matthieu Bourgeois, associé au sein du cabinet Klein • Wenner, vice-président du Cercle de la Donnée et membre de l’Agora 41. Bernard de Courrèges d’Ustou, général de corps d’armée (2s), inspecteur...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
206 3 QUESTIONS Souveraineté numérique : reprenons notre destin en main !
« Souveraineté numérique : essai pour une reconquête », tel est le titre d’une étude récemment publiée par deux think tanks, l’Agora 41 et la Cercle de la Donnée. Objectif affiché de sa vingtaine...
En mouvement
Le cabinet d’avocats d’affaires Bignon Lebray annonce la nomination de deux nouveaux Counsels à Paris : Louis Vallet au sein du département Droit des Sociétés, Fusions-...
207 Rapport public annuel de la Cour des comptes : entre déficit et enseignements tirés de la gestion de la crise
Retrouvant une date de publication plus conforme à ses habitudes - l’édition 2021 du rapport a été publiée à la mi-mars -, la Cour des comptes a remis le 16 février dernier son rapport public annuel...
208 Fiches pratiques Talent management
Lexis360 Intelligence Deux nouvelles fiches pratiques Talent management sont en ligne sur Lexis360 Intelligence. Fruit d’un partenariat entre LexisNexis et l’EDHEC Augmented Law Institute, ces fiches...
Vendredi 20 mai 2022 de 9h00 à 16h30 La responsabilité civile du banquier aujourd’hui
Colloque organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES, sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville Seront notamment abordés les thèmes suivants : - la responsabilité...
209 Droit public économique
Didier Linotte, ancien recteur d’académie, professeur émérite à l’université de Nice Sophia Antipolis, Dorian Piette, ancien élève de l’ENS de Rennes, professeur à l’IUT de Nantes et Raphaël Romi,...
Nouvelle hausse des créations d’entreprises en janvier 2022
En janvier 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus augmente de nouveau (+ 3,1 % après une hausse de 3,4 % en décembre, en données corrigées des variations...
ACTUALITÉS AFFAIRES
211 Accès facilité à l’assurance emprunteur : la loi est publiée
L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022, texte n° 4 Après adoption définitive le 17 février dernier, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus...
212 Précisions sur les dispositions applicables au cautionnement relatif à un bail d’habitation
Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-12.934, FS-B : JurisData n° 2022-002150 Les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du Code de la consommation ne sont pas applicables au cautionnement...
213 Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : la Commission européenne présente une proposition de directive
Comm. UE, communiqué, 23 févr. 2022 Pour « une économie juste et durable ». - La Commission européenne a présenté le 23 février une proposition de directive qui établit un devoir de vigilance des...
214 Rapport d’évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance
AN, rapport d’information, 24 févr. 2022 Alors que la Commission européenne a dévoilé, le 23 février dernier, sa proposition de directive sur le devoir de vigilance, les députés Coralie Dubost (LREM)...
216 Data act : la Commission européenne dévoile le contenu du projet de règlement sur l’utilisation des données
Comm. UE, communiqué, 23 févr. 2022 La Commission européenne a présenté hier de nouvelles règles afin de préciser qui peut utiliser les données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques et...
215 Négociations commerciales pour 2022 : l’exécutif tape du poing sur la table
Minefi, communiqué, 23 févr. 2022 Julien Denormandie, Agnès Pannier-Runacher et Jean-Baptiste Lemoyne ont réuni le 23 février une nouvelle fois le comité de suivi des négociations commerciales pour...
218 Du nouveau sur la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes étrangères
D. n° 2022-207, 18 févr. 2022 : JO 20 févr. 2022, texte n° 14 Les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements d’ordre économique, commercial,...
219 Soldes : infraction à la législation en cas de réassortiment auprès d’une entité juridique distincte et de produits proposés à la vente depuis moins d’un mois
Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B : JurisData n° 2022-002460 Justifie sa décision de déclarer une société coupable d’infraction à la législation sur les soldes la cour d’appel qui : -...
217 UE : mise en conformité de deux textes avec les règles européennes relatives à la protection des données personnelles
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/211, 16 févr. 2022 : JOUE n° L 37, 18 févr. 2022 PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/228, 16 févr. 2022 : JOUE n° L 39, 21 févr. 2022 Deux directives du 16 février 2022...
221 Contrôle des investissements étrangers en France : la Direction générale du Trésor publie des dossiers types
DG Trésor, communiqué, 22 févr. 2022 Pour répondre à un objectif de lisibilité et de transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), la Direction générale du...
220 Le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise est maintenu jusqu’à fin juin 2022
Minefi, communiqué, 23 févr. 2022 Afin d’accompagner la sortie de la crise sanitaire et de limiter ses conséquences, les ministres de l’Économie et de la Justice ont annoncé, en juin 2021, la mise en...
ACTUALITÉS SOCIAL
222 Affichage par le CSE d’une information relevant de la vie privée d’un salarié : c’est possible, mais sous certaines conditions
Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.416, FS-B : JurisData n° 2022-001874 Un membre de la délégation du personnel du CSE peut afficher des informations relevant de la vie personnelle d’un salarié, mais...
223 Renforcement des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
D. n° 2022-243, 25 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022, texte n° 23 Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du Travail, des...
ACTUALITÉS FISCAL
225 La Cour des comptes présente les trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire
C. comptes, rapp. 9 févr. 2022 Dans un rapport publié le 9 février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’intéresse à trois problématiques essentielles dans ce contexte de sortie de crise :...
224 « Carry-back » : précisions administratives sur la détermination du bénéfice d’imputation
BOI-IS-DEF-20-10, 2 févr. 2022, § 130 à 160 BOI-IS-DEF-20-20, 2 févr. 2022, § 270 Les modalités de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1091 La décision adoptée à la… minorité ?
Solution. - La liberté que laisse l’article L. 227-9, alinéa 2 du Code de commerce dans la rédaction des statuts d’une SAS pour déterminer la majorité exigée pour adopter des résolutions dans les...
1092 Extension de la procédure pour confusion de patrimoines
Point de départ de l’examen d’une nouvelle confusion de patrimoines après la résolution du plan commun Cass. com., 8 déc. 2021, n° 20-17.766, FS-B : JurisData n° 2021-019875 Retour vers le futur… mais...
CHRONIQUE AFFAIRES
1093 Technique contractuelle
En publiant « Technique contractuelle » en 1988, Jean-Marc Mousseron apportait une contribution décisive et originale au droit du contrat. Cette chronique est le prolongement de son ouvrage dont la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1094 Libre expression sur des sujets de santé publique : le dénigrement résiste
Solution. - Trois ans après que la Cour de cassation a exclu la qualification de dénigrement lorsque l’information divulguée, suffisamment fondée, se rapporte à un sujet d’intérêt général et a été...
1095 L’exemption de réseau limité dans les services de paiement
Les services de paiement rendus dans le cadre d’un « réseau limité » échappent à la réglementation issue de la DSP 2. Leur régime demeure par conséquent mal défini et peu étudié, alors même que la...
L’essentiel à retenir
L’exemption de réseau limité permet de fournir des services de paiement sans avoir la qualité de PSP. Le prestataire exempté n’est donc pas soumis au régime de responsabilité issu de la DSP 2....
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1099 Dépasser la durée maximale hebdomadaire cause nécessairement un préjudice
Solution. - Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause au salarié un préjudice qui lui ouvre droit à réparation. Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636 : JurisData n°...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1100 Droit fiscal de l’entreprise et des affaires : chronique d’actualité
La présente étude, qui couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, traite d’une sélection de décisions importantes du Conseil d’État en matière de droit fiscal de l’entreprise et des...
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