Droit pénal
N°5 - vendredi 08 mai 2026
Droit Pénal
Plus de 25 ans d’expertise
11 numéros par an
Suivez l'actualité avec le fil Twitter @Dr_penal
La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
Abonnés JurisClasseur : Revue également servie dans le cadre de l’abonnement aux JurisClasseurs Pénal Code, Procédure pénale et Lois pénales spéciales.
Sommaire
6 Homo machina sapiens
Lesté d'une réputation souvent sinistre, mêlant rayonnages empoussiérés, vieux grimoires et empilage de feuilles volantes, le juriste (pourtant familier, lui aussi, comme tout le monde, des écrans et...
N°4 - 8 avril 2026
N°3 - 11 mars 2026
N°2 - 4 février 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°12 - 5 décembre 2025
N°11 - 13 novembre 2025
N°10 - 11 octobre 2025
N°9 - 19 septembre 2025
N°7 - 16 juillet 2025
N°6 - 11 juin 2025
N°4 - 28 mars 2025
N°3 - 1 mars 2025
N°2 - 31 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
REPÈRE
6 Homo machina sapiens
Lesté d'une réputation souvent sinistre, mêlant rayonnages empoussiérés, vieux grimoires et empilage de feuilles volantes, le juriste (pourtant familier, lui aussi, comme tout le monde, des écrans et...
ALERTES
28 Présentation du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Source : Sénat, PL n° 456, 18 mars 2026 Le ministre de la Justice a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à répondre à la crise de confiance des...
● Veille AU GOUVERNEMENT
29 Mise en œuvre du statut de collaborateur de justice Source : D. n° 2026-224, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026, texte n° 20 Le présent décret est pris pour l'application des articles 31 et 32 de la...
ÉTUDE
10 CJIP et connexité : quelles limites au champ des infractions couvertes ?
La convention judiciaire d'intérêt public s'est progressivement affirmée comme un outil privilégié de réponse pénale à l'égard des personnes morales en matière d'atteintes à la probité et à...
11 Presque. Un mot sur le travail judiciaire de sécurisation du militantisme écologiste
Face à l'accélération et l'aggravation des crises écologiques modernes, les mobilisations écocitoyennes se multiplient, empruntant des voies parfois illicites, sous la forme d'infractions pénales....
Chronique « Un an de... »
5 Un an de droit de la Convention européenne des droits de l'homme en matière pénale (Avril 2025 – Avril 2026)
Le présent panorama de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme couvre une période comprise entre avril 2025 et avril 2026. La jurisprudence de la Cour reste très marquée par...
COMMENTAIRES
79 Faux matériel : fabrication d'un document attestant un fait exact
Solution. – Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée. Impact. – Extension de la solution au cas du certificat d'authenticité d'une œuvre...
80 Neutralisation d'une incrimination par la Convention européenne des droits de l'homme
Solution. – L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté...
81 Recel d'information
Solution. – Entre dans les prévisions de l'article 321-1 du Code pénal le fait de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit. Impact. –...
À noter également
83 Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession : confirmation de la jurisprudence affirmant que l'avantage injustifié s'infère de...
82 Élément matériel
Solution. – La simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu et ne peut, par conséquent, résulter d’une...
84 Nature et limites des visites de l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme
Solution. – Les fonctionnaires qui visitent des propriétés en vertu de l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme n'ont pas à invoquer des soupçons d'infractions, mais ils ne peuvent pas pratiquer des...
85 Non-lieu à statuer sur la QPC relative à la commission de contrôle de la réglementation du cinéma
Solution. – La composition de commission de contrôle de la réglementation du cinéma et la procédure qu'elle applique ne relèvent pas des matières qui sont du domaine législatif. Le Conseil...
86 Interruption de la prescription au cours de la procédure d'amende forfaitaire
Solution. – L'émission d'un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée interrompt la prescription de l'action publique quand cette émission est consécutive à la...
88 Imputation des infractions routières
Solution. – En dépit du caractère limitatif de la désignation du conducteur comme unique responsable d'un défaut de signalisation imposée sur les camions, l'employeur du chauffeur routier est le...
87 Promotion de la conduite dangereuse
Solution. – La « promotion » de la conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les...
89 Chasse sans plan de chasse
Solution. – Les membres d'une association communale de chasse agréée ne doivent pas chasser à moins de 150 mètres d'une habitation car cela constituerait la contravention de chasse sans plan de chasse...
90 Notion de détenteur en droit douanier
Solution. – Le destinataire d'un colis postal contenant du cannabis et intercepté par la douane n'en est pas le détenteur avant la livraison. Impact. – Condamnation de la précipitation de l'action des...
91 Dissimulateur puni
Solution. – Selon l’article 9-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, le délai de prescription de l’action publique commence à courir à compter du...
92 L'insaisissable périmètre de la défense
Solution. – Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents...
93 Compétent, mais pas rapide
Solution. – La Cour de cassation peut, en le mettant dans le débat, relever un moyen d'office, notamment sur la compétence. Impact. – La Cour de cassation peut rejeter le moyen qu'elle a elle-même...
▲ 94 Individualisation de la peine
Solution. – La peine complémentaire de confiscation des éléments ayant servi à commettre une infraction en matière de trafic de stupéfiants ou du produit de l'infraction est contraire au principe...
▲ 95 De la nécessité de choisir le bon régime de libération conditionnelle
Solution. – Un étranger condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ne peut prétendre à une libération conditionnelle sans avoir...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).