Droit pénal
N°2 - vendredi 31 janvier 2025
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
2 Toute société privée de QPC n'a point de Constitution
Naguère lugubre et bruyant carrefour, la Porte de Clichy, à Paris, est devenue un lieu distingué où se rencontrent, pour leur plus grand déplaisir, les puissants d'hier et d'aujourd'hui (Dr. pén....
N°1 - 1 janvier 2025
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
N°6 - 27 mai 2023
N°5 - 11 mai 2023
N°4 - 28 mars 2023
N°3 - 24 février 2023
N°2 - 3 février 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°12 - 6 décembre 2022
N°11 - 5 novembre 2022
N°10 - 15 octobre 2022
N°9 - 20 septembre 2022
N°7 - 8 juillet 2022
N°6 - 2 juin 2022
N°5 - 6 mai 2022
REPÈRE
2 Toute société privée de QPC n'a point de Constitution
Naguère lugubre et bruyant carrefour, la Porte de Clichy, à Paris, est devenue un lieu distingué où se rencontrent, pour leur plus grand déplaisir, les puissants d'hier et d'aujourd'hui (Dr. pén....
ALERTES
10 Présentation des dispositions de droit pénal issues de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Source : Circ. CRIM 2024-18/CH-314, 19 déc. 2024 La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi « SREN » (JO 22 mai 2024, texte n° 2), comporte de...
13 Application des règles de santé et de sécurité en milieu pénitentiaire
Source : D. n° 2025-7, 3 janv. 2025 : JO 5 janv. 2025, texte n° 2 Pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes...
12 Peine d'interdiction du territoire français
Source : D. n° 2024-1230, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 16 Le décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024, pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour...
15 Généralisation de la circulation en inter-files des 2 et 3 roues motorisés
Source : D. n° 2025-33, 9 janv. 2025 : JO 10 janv. 2025, texte n° 2 Après deux campagnes d'expérimentation (D. n° 2015-1750, 23 déc. 2015 : JO 26 déc. 2015, texte n° 73 pour la période 2016-2021. – Et...
16 Renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Source : PL n° 231 Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative...
14 Droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire
Source : D. n° 2025-8, 4 janv. 2025 : JO 5 janv. 2025, texte n° 3 Pris en application de l'article 8 et de l'article 27 (III) de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits...
11 Généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
Source : D. n° 2024-1226, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, texte n° 12 Le décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 vient préciser les conditions d'habilitation des structures de l'économie sociale et...
17 Consentement et définition pénale du viol
Le Sénat a publié dans un rapport d'information (n° 193) les actes d'un colloque qui s'est tenu le 21 novembre 2024 sur le thème du consentement et de la définition pénale du viol. Après une étude des...
ÉTUDES
3 Le contentieux de la détention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme a développé au fil des décisions un droit de la détention provisoire particulièrement détaillé et qui doit éclairer le droit national. La présente étude se...
4 L'épilogue prévisible d'une « affaire de corruption »
L'arrêt du 18 décembre 2024 émanant de la chambre criminelle de la Cour de cassation fera date. Non point en ce qui concerne « l'affaire des écoutes », dont le traitement va devoir encore se...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
2 Un an de droit pénal international (janvier 2024 – décembre 2024)
La répression des crimes d'atrocités se caractérise par la grande diversification cette année des autorités de poursuites. Il s'en dégage une forte tension à la fois dans la recherche de l'élément...
COMMENTAIRES
19 Objet du détournement
Solution. – S'agissant d'un contrat, le détournement doit porter sur l'écrit qui le constate, non sur les stipulations qu'il contient. Impact. – Extension au détournement de biens publics d'une...
20 Infraction de commission
Solution. – L'infraction ne peut se commettre par simple omission. Impact. – La solution tranche avec les hésitations de la jurisprudence relative à l'escroquerie par usage d'une fausse qualité. Cass....
21 Causalité directe
Solution. – A causé directement le dommage, le prévenu qui a exercé sur la victime une étreinte ayant occasionné son asphyxie, même si la durée de cette étreinte est due à l'intervention tardive des...
22 Causalité indirecte : suicide d'un salarié victime d'un harcèlement au travail
Solution. – L'employeur, dont le harcèlement moral provoque le suicide de sa victime, est la cause indirecte de la mort. Impact. – La solution illustre les incohérences des différents textes réprimant...
23 Élément matériel
Solution. – Le délit est concevable en présence d'une décision de justice qui ne précise pas elle-même les modalités d'exercice du droit de visite. Impact. – La solution confirme que le délit vise à...
OBLIGATION POUR LA PERSONNE ENREGISTRÉE DANS LE FIJAIT DE DÉCLARER SES CHANGEMENTS D'ADRESSE
26 Élément matériel Solution. – Le délit est commis lorsque la personne enregistrée dans le FIJAIT omet de déclarer son changement de résidence. Impact. – La solution est conforme à la lettre du Code...
24 Blanchiment : la présomption de l'article 324-1-1 du Code pénal n'est pas contraire aux principes du droit pénal constitutionnel
Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-83.013 QPC Observations : En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, l'arrêt confirme qu'à l'article 324-1-1 du Code pénal, de rédaction ambiguë et...
27 L'inéligibilité, une peine complémentaire pas comme les autres
Solution. – Deux questions prioritaires de constitutionnalité contestent la possibilité d'assortir de l'exécution provisoire la peine complémentaire d'inéligibilité ; la seconde, mieux motivée, vaut...
25 Traite d'être humain : l'infraction n'exige pas que l'auteur ait agi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération
Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798, B : JurisData n° 2024-022253 Observations : Lorsque le Code pénal définit l'infraction comme le fait de recruter une personne, de la transporter, de la...
28 On ne peut pas s'élever en politique sur une échelle d'or
Solution. – Sont conformes à la Constitution les articles L. 52-11 du Code électoral et 131-26 du Code pénal. Le premier prévoit l'indexation du plafond des dépenses électorales et le second dispose...
29 Diffamation : la chambre criminelle contrôle si les assertions diffamatoires reposent ou non sur une base matérielle suffisante
Cass. crim., 10 déc. 2024, n° 23-84.716, F-D : JurisData n° 2024-023892 Observations : Pour un diffamateur, le bénéfice de sa bonne foi est subordonné, entre autres, à l'existence de propos prenant...
31 Les temps anciens étaient privés des lumières du Conseil constitutionnel
Solution. – Ne sont pas nulles les visites des personnes et des marchandises pratiquées sur la base de l'article 60 ancien du Code des douanes et antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n°...
32 L'étrange mécanique des nullités de procédure
Solution. – L'obligation faite aux douaniers d'aviser le procureur de la République « dès le début de la rétention douanière » d'une personne est écrite dans l'intérêt du suspect, mais son...
33 Visite coupable mais pas annulable
Solution. – La perquisition irrégulière d'une automobile par les agents des douanes n'est pas annulable si elle n'a causé aucun préjudice au mis en examen. Impact. – Extension au droit douanier d'une...
34 Perdu au grattage
Solution. – L'interdiction de l'altération des marques portées sur une marchandise est punissable même si ces marques n'ont pas pour objet les qualités auxquelles doit satisfaire cette marchandise....
35 Rengaine
Solution. – Est soupçonné d'être contraire à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le 1er alinéa de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, en...
COUR D'ASSISES
36 Télexpert Solution. – La demande de donner acte est le seul moyen dont dispose la partie intéressée pour faire constater le fait qu’elle estime préjudiciable à ses droits et se ménager ainsi la...
38 Requête fantôme
Solution. – Une requête en incident contentieux d’exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l’audience. Impact. – Un demandeur en...
37 Détention provisoire et solution du procès pénal
Solution. – Il résulte de l’article D. 45-26 du Code de procédure pénale que, lorsque l’appel est formé par une déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire, en application de l’article 503...
39 Duel de principes
Solution. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour la parfaite exécution d'un arrêt de la Cour de cassation, relatif à une précédente requête en annulation, et...
40 Des intérêts sans le silence
Solution. – Les dispositions de l’article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une...
INÉLIGIBILITÉ
41 Exécution provisoire Solution. – La Cour de cassation rejette pour défaut de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 131-10 du Code pénal et 471 du...
42 Difficile coexistence de deux régimes de réduction de peine
Solution. – L’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 venue réformer le régime des réductions de peine prévoit que l’article 721 du Code de procédure pénale, dans sa version...
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