Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
5 Un César pour la possession d'état
Les progrès scientifiques permettent désormais, grâce à un taux de fiabilité vertigineux, de déterminer avec une exactitude remarquable le lien génétique entre un adulte et un enfant. L'affirmation...
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
5 Un César pour la possession d'état
Les progrès scientifiques permettent désormais, grâce à un taux de fiabilité vertigineux, de déterminer avec une exactitude remarquable le lien génétique entre un adulte et un enfant. L'affirmation...
ALERTES
50 Hommes et femmes, l'égalité des droits ne doit pas occulter les inégalités économiques
Source : Observatoire de l'émancipation économique des femmes, Le coût d'être une femme, synthèse des travaux 2022-2024, 4 mars 2025 L'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, lancé par...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres ‰ Robert Badinter, L'œuvre d'un juste (dir.) A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € Collection Guides ‰ Guide des procédures relatives aux mineurs...
ENTRETIENS
7 « Plus les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle se développent, plus notre vigilance doit être grande » Trois questions à Sarah EL HAÏRY
Par décret du 5 mars 2025, madame Sarah El Haïry a été nommée Haute-Commissaire à l’enfance. Sa nomination était attendue par les associations inquiètes de l’absence de portefeuille ministériel...
8 « Vers la création d'une ordonnance de protection provisoire pour les enfants en danger » Trois questions à Perrine GOULET
Le 11 mars 2025, madame Perrine Goulet, députée Les Démocrates, déposait sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, fruit du cycle d'auditions...
CHRONIQUE
5 Un an de droit fiscal de la famille (janvier 2024 – décembre 2024)
L'an dernier, l'actualité en matière de droit fiscal de la famille a été émaillée par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ainsi que par...
ÉTUDES
14 La nouvelle compétence des notaires relative à la délivrance des apostilles et à la légalisation
Dès le 1er mai 2025, les notaires délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des cours d'appel et, au plus tard le 1er septembre 2025, les légalisations, en lieu et place du...
15 Le sort du domicile conjugal en période de séparation
Lors de la séparation des époux, le sujet du domicile conjugal est souvent le premier évoqué par les clients. Lieu de vie de la famille, marque de repères pour les enfants, il est l'objet d'importants...
16 Proposition de loi relative à la fin de vie : les majeurs protégés et l'aide à mourir
Après un an d'arrêt lié à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, la réforme sur la fin de vie est de nouveau au calendrier législatif. La proposition de loi relative à la fin de vie est...
COMMENTAIRES
63 Appréciation de la compensation des créances lors de la liquidation d'un Pacs
Solution. – Selon l'article 515-7, alinéa 11 du Code civil, les créances, dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre, peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu...
64 Pension alimentaire en matière d'ordonnance de protection : rappel sur l'objet du litige
Solution. – La Cour de cassation vient rappeler que le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige en matière d'ordonnance de protection. Impact. – En pratique, il incombe aux avocats – lorsque la...
65 Prestation compensatoire : l'application simultanée des critères légaux rappelée
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122 : JurisData n° 2025-002364 Observations : Dans le cadre d'une procédure en divorce, l'ex-épouse demande le bénéfice d'une prestation compensatoire, invoquant...
66 Présomption de perte de nationalité par désuétude : précisions sur la résidence en France des ascendants
Solution. – Aux termes de l'article 30-3 du Code civil, l'individu qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où ses « ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés...
67 Action en constatation d'une possession d'état : le point de départ de la prescription précisé !
Solution. – Le point de départ du délai de prescription décennale de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent...
68 Office du JAF et fixation des droits de visite : combien de rappels faudra-t-il !
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-14.551 : JurisData n° 2025-002365 Observations : Il est frappant de constater que la Cour de cassation se voit contrainte, à peine 6 mois après une décision récente...
69 Titres négociables et recel communautaire
Solution. – Les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté....
70 Prescription quinquennale de l'action en recel successoral
Solution. – À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du Code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription...
71 Faudrait-il simplifier le calcul des droits du conjoint ? Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430 : JurisData n° 2025-002366
Observations : Si le conjoint qui décède avant d'avoir opté pour sa vocation successorale est réputé l'avoir fait en faveur de l'usufruit légal (C. civ., art. 758-4), c'est à la condition que cette...
73 Pas de violation de l'article 8 de la Convention EDH pour un placement à temps complet auprès de l'ASE
Solution. – Un placement qui n'emporte pas de rupture totale du lien familial, qui est ordonné à la suite d'autres mesures moins contraignantes et qui est intervenu après que le parent et l'enfant...
74 Déclaration d'inconstitutionnalité relative à l'isolement d'un majeur protégé
Solution. – L'article L. 3222-5-1, II, alinéas 1er et 5 du Code de la santé publique méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif en ne prévoyant pas, lorsqu’un majeur protégé fait l’objet...
75 Obligation pour l'administrateur légal de restituer des sommes prélevées sur des livrets A de l'enfant mineur
CA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 22/00572 Observations : Les arrêts rendus à propos de l'administration légale des mineurs sont suffisamment rares pour que celui prononcé par la cour d'appel de Bordeaux,...
78 Conditions d'application de l'exonération de droits de succession entre frères et sœurs
Solution. – Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition, d'une part, qu'il soit, au moment de...
79 Publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs : retour à la rigueur
Solution. – Lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et...
80 Détention provisoire d'un mineur accusé dans l'attente de sa comparution en cour d'assises des mineurs
Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321 : JurisData n° 2025-004065 Observations : L'article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que « lorsque le juge d'instruction a ordonné la...
81 Compétence internationale du juge des tutelles
Solution. – Excède ses pouvoirs le juge qui, sans répondre à l’exception d’incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond. Impact. – Le juge français ne peut pas statuer au fond sans...
82 Règlement Bruxelles II ter : délimitation du champ d'application et articulation avec d'autres instruments
CJUE, 6 mars 2025, aff. C-395/23 Observations : Les questions de délimitation des champs d'application des différents textes régissant le droit international privé sont dorénavant le lot du praticien...
1. Définitions et conditions de l'euthanasie et du suicide assisté
84 Proposition de loi relative à la fin de vie Solution. – Une proposition de loi relative à la fin de vie sera prochainement débattue en séance publique à l'Assemblée nationale. Impact. – Cette...
85 Baisse de la natalité et de la fertilité : des réponses différentes, des enjeux éthiques partagés
Solution. – L'avis 149 du Comité consultatif national d'éthique envisage de manière très approfondie la double question de la baisse de la natalité et de la baisse de la fécondité. Impact. – La...
86 Fin de vie : les enjeux d'une loi en faveur d'une mort programmée
Collectif DES, avis n° 1, 3 avr. 2025 Observations : Le Collectif Démocratie, éthique et solidarités (DES), constitué en mai 2024, réunit une centaine de membres de la société civile, attachés à la...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
8 Le conseil aux familles par l'IDFP Accompagner avant la crise : la formation continue des avocats de la famille
Pour prolonger la réflexion collective initiée par son colloque « L’avocat-conseil des familles : un marché à conquérir, une mission à accomplir », l’Institut du droit de la famille et du patrimoine...
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