Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
11 L'usufruit de la veuve
Tous ceux qui ont eu la chance de découvrir et d'étudier le droit civil dans les manuels de Jean Carbonnier ont gardé en mémoire certaines de ses formules, habilement ciselées et pertinentes. Dans le...
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
REPÈRE
11 L'usufruit de la veuve
Tous ceux qui ont eu la chance de découvrir et d'étudier le droit civil dans les manuels de Jean Carbonnier ont gardé en mémoire certaines de ses formules, habilement ciselées et pertinentes. Dans le...
ALERTES
136 Le corps des femmes
Source : M. Stricot, Le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France : Institut des Politiques Publiques, 2024, n° 107 Il y aurait « 213 000 femmes victimes de violences...
139 Discours du garde des Sceaux au Congrès de l'Union syndicale des magistrats
Source : Min. Justice, discours, 11 oct. 2024 Didier Migaud, garde des Sceaux, est intervenu lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats à Toulouse, le 11 octobre 2024. Parmi les points...
140 Première réunion de l'observatoire des litiges judiciaires sur le contrôle coercitif
Source : C. cass., actualités, 10 oct. 2024 Né d'une recommandation du rapport « Cour de cassation 2030 », l'observatoire des litiges judiciaires a pour mission de repérer les contentieux émergents,...
138 Deuxième volet de l'étude sur les mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel
Source : Min. Justice, PJJ, mai 2024, en ligne le 9 sept. 2024 Le ministère de la Justice a publié le deuxième volet d'une étude sur les parcours judiciaires des « mineurs auteurs d'infraction à...
137 Précisions sur les régimes des attachés de justice et des assistants spécialisés
Source : D. n° 2024-965, 30 oct. 2024 : JO 31 oct. 2024, texte n° 3 Le ministère de la Justice est venu préciser, par décret, les conditions d'application de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20...
141 Approbation du référentiel de l'Arcom sur l'accès aux sites pornographiques
Source : Arcom, délib. n° 2024-067, 26 sept. 2024, en ligne le 11 oct. 2024 Par une délibération du 26 septembre 2024, la CNIL a rendu un avis favorable au projet de référentiel de l'Autorité de...
146 Pénalisation universelle de la GPA
Source : Projet de loi (Disegno di legge, Ddl) n° 824/2024, approuvé le 16 octobre 2024, non encore publié Par 84 voix contre 58, le Sénat italien a définitivement adopté, mi-octobre, un projet de loi...
144 Bertrand Savouré, 40e président du CSN
Source : CSN, communiqué, 22 oct. 2024 Notaire à Paris, maître Bertrand Savouré a été élu président du Conseil supérieur du notariat, le 22 octobre 2024, pour un mandat de 2 ans. Il sera accompagné...
147 Une base de données des hôpitaux impliqués dans la transition de genre des mineurs
Source : stoptheharmdatabase.com, 8 oct. 2024 L'organisation non gouvernementale américaine « Do No Harm » (DNH) a lancé, début octobre, une base de données des hôpitaux des États-Unis impliqués dans...
142 Un avocat référent pour les jeunes avocats
Source : CNB, AG, 11 oct. 2024 À compter du 1er janvier 2025, les avocats titulaires du CAPA seront accompagnés, au cours de leurs 2 premières années d'exercice professionnel, par un avocat référent...
145 Protection des mineurs et intelligence artificielle
Source : Roundtable of G7 Data Protection and Privacy Authorities, Statement on AI and Children, 11 oct. 2024. – CNIL, actualités, 18 oct. 2024 Dans une déclaration commune initiée par la présidence...
143 Des recommandations sur les formations préalables à l'accès à la profession
Source : CNB, AG, 11 oct. 2024 À compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master en droit (M1 et M2) sera exigée pour devenir avocat. Mais une liste des titres ou diplômes reconnus comme...
● Bibliographie
Collection Beaux livres ‰ Roy Bean. La loi à l’ouest du Pecos, X. Vuitton : LexisNexis, 2024, 170 p., 35 € ‰ Animal et droit, N. Reboul-Maupin, Cl. Bouglé-Le Roux : LexisNexis, 2024, 350 p., 39 €...
CHRONIQUE
9 La famille dans la jurisprudence de la CEDH (mai 2024 – octobre 2024)
Sur la période considérée, la Cour de Strasbourg a rendu peu de décisions intéressant le droit de la famille. La période estivale et la gestion du contentieux par la cour et le greffe sont autant de...
DOSSIER
21 Les 25 ans du Pacs : bilan et perspectives
Dans un contexte d'accélération de l'écoulement du temps législatif, qui entraîne des modifications textuelles fréquentes, voire parfois frénétiques, où l'inflation normative ne cesse de croître,...
22 L'élaboration du Pacs ou le « mythe de l'adaptation du droit au fait »
Il y a près de 50 ans, Atias et Linotte dénonçaient le mythe de l'adaptation du droit au fait, incarné par une conception technique du droit devant « s'incliner devant la pratique, les mœurs,...
23 L’impact du Pacs sur le droit de la famille
En 25 ans d'existence, le Pacs a progressivement renforcé sa dimension familiale. Dans la même période, le mariage a perdu une partie de sa dimension institutionnelle au profit d'un renforcement de...
24 L'impact du Pacs sur le droit des contrats et le droit des biens
Le statut spécial du Pacs peut être complété par le Code civil par défaut, par dépeçage ou par forçage de ses dispositions générales relatives au droit commun des contrats et le droit des biens. 1 -...
25 Convention de Pacs, acte juridique et « autojuridication »
Comme d'autres actes juridiques, les conventions de Pacs se prêtent à l'élaboration de modèles, en particulier de formules de contrat accessibles en ligne. La faible valeur ajoutée de ces conventions-...
26 Regard rétrospectif sur le Pacs
En un quart de siècle, la technologie du quotidien, les pages consacrées à la famille dans le Code civil comme les mentalités ont bien changé. Le Pacs s'est fondu dans la société au point que l'on...
27 Liberté contractuelle et statut impératif
La place accordée à la volonté individuelle des partenaires est incertaine. En matière personnelle, l’ordre public familial semble ne pas avoir dit son dernier mot. En matière patrimoniale,...
28 Pacs et pluralisme de forme de conjugalités
Le rapprochement entre Pacs et mariage n'est pas nouveau et les ressemblances sont de plus en plus nombreuses. Ce mouvement entraîne une certaine confusion entre les modes de conjugalité, au point que...
29 Pacs : l'introuvable contentieux
Alors que le nombre de Pacs conclus chaque année s'avère très proche du nombre de mariages, la jurisprudence reste rare en la matière. Ceci complique l'interprétation des textes et suscite des...
30 Le partenaire survivant
En matière de successibilité, rien n'a changé depuis 1804 ; le lien héréditaire repose toujours exclusivement sur la filiation et sur le mariage. Malgré le développement statistique du Pacs et les...
31 Pacs, partenariats enregistrés et Europe
L'évolution du droit international du Pacs, depuis un quart de siècle, peut être appréhendée en prêtant une attention particulière à l'extension de l'autonomie de la volonté des partenaires et, plus...
32 Pacs : évolution et diversité actuelle des formes d'unions civiles
La diversité des formes de conjugalité, incarnée en 1999 par le Pacs, a évolué depuis vers un certain rapprochement avec le mariage. 1 - Né en 1999 et donc entré dans le Code civil il y a 25 ans, le...
COMMENTAIRES
153 Le « placement à domicile » : une pratique contra legem remise en cause par la Cour de cassation
Solution. – La Cour de cassation remet en question, une fois de plus, la pratique du « placement à domicile ». En effet, dès lors que la protection de l’enfant a exigé qu’il soit confié à un service...
154 Réforme de l'adoption : la circulaire d'application publiée
Solution. – La circulaire du 22 septembre 2023 relative aux dispositions civiles issues de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au bulletin officiel du...
155 Épargne retraite et régime légal : une position affirmée
Solution. – Lorsque l'époux a alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraire complémentaire, il en doit récompense à la communauté. Impact. – Cet arrêt apporte une...
156 Le rapport est hors-jeu, mais pas la réduction
Solution. – A dénaturé les termes clairs et précis du projet d'acte de partage la cour d'appel qui explique que l'emploi de la formule « rapport des donations », pour déterminer la masse partageable...
157 Décès avant 2007 : les successions « hantées » et le « fantôme » de la réduction
Solution. – L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1er du Code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la...
158 L'intention libérale ou la ritournelle du rapport successoral
Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.129 : JurisData n° 2024-015659 Observations : Dans la veine d'un arrêt récent (Cass. 1 re civ., 12 juin 2024, n°...
159 Une action oblique que le créancier risque de regarder de travers
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 19-10.304 : JurisData n° 2024-016388 Observations : L'espèce est originale et elle illustre assez bien les difficultés qui peuvent naître pour recouvrer les charges de...
160 L'autonomie des mesures d'isolement et de contention
Solution. – La Cour de cassation réaffirme l'autonomie des mesures d'isolement et de contention par rapport à l'hospitalisation complète et rappelle qu'en cas de mainlevée d’une mesure d’isolement...
162 Les pouvoirs du mandataire lorsque le mandat est notarié
TJ Paris, 23 oct. 2024, n° 23/07184 : JurisData n° 2024-019574 Observations : Un mandataire désigné par un mandat de protection future notarié a-t-il le pouvoir d'engager une action en justice au nom...
161 Les derniers chiffres-clés de la protection juridique des majeurs
Infostat Justice n° 197, sept. 2024 Observations : Les chiffres de la protection juridique pour 2023 viennent d'être publiés par le ministère de la Justice. Trois éléments paraissent marquants dans...
163 La surprise en cas de sommeil et de sidération de la victime
Solution. – Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Impact. – Justifie sa décision la...
164 Qualification des sommes et avantages perçus dans le cadre d'une activité d'escort
Solution. – Dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, les dispositions de l'article 92 du CGI ne permettent d'écarter l'imposabilité des...
165 Décisions ordonnant le retour versus décisions impliquant le retour
Solution. – À titre exceptionnel, le retour de l'enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son...
167 Formalisme excessif et caducité de la déclaration d'appel : one more time
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 24-12.343 : JurisData n° 2024-019005 Observations : Pour la seconde fois cette année (Cass. 2 e civ., 23 mai 2024, n°...
166 Résistance des juges du fond et exception de litispendance en matière de responsabilité parentale
Solution. – Pour l’application des règles de litispendance, l’article 19, § 2 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ne distingue pas selon que l’action relative à la responsabilité...
168 La dignité dans l'éternité
Solution. – Il ressort du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à...
PRATIQUE
11 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).