Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
4 Fin de vie, début du doute
Après le rejet du texte par le Sénat, le 28 janvier 2026, en première lecture, l'Assemblée nationale a été saisie, de nouveau, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (TA n° 243)....
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
REPÈRE
4 Fin de vie, début du doute
Après le rejet du texte par le Sénat, le 28 janvier 2026, en première lecture, l'Assemblée nationale a été saisie, de nouveau, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (TA n° 243)....
ALERTES
39 Les alertes du HCE face aux sexismes individuels et au masculinisme collectif
Source : HCE, rapport sur l'état des lieux du sexisme en France. La menace masculiniste, 21 janv. 2026 Dans un communiqué de presse du 21 janvier 2026 annonçant la publication du rapport annuel du...
40 Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Source : AN, TA n° 217, 26 janv. 2026 L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 26 janvier 2026, une proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose...
43 Conciliateurs de justice et magistrats coordonnateurs de l'amiable
Source : D. n° 2026-74, 12 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026, texte n° 8 Le régime de la résolution amiable des différends s'homogénéise un peu plus avec la parution d'un décret relatif aux magistrats...
42 Un nouveau ministre délégué à l'Autonomie et aux Personnes handicapées
Source : D. 26 févr. 2026 : JO 27 févr. 2026, texte n° 1 À la suite d'un remaniement ministériel intervenu fin février 2026, madame Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre...
44 Parution d'une circulaire de politique pénale et éducative sur la justice des mineurs
Source : Circ. n° JUSF2604225C, 11 févr. 2026 Première en ce domaine depuis 10 ans, la circulaire du 11 février 2026 précise la réforme du placement pénal des mineurs et renforce le suivi en milieu...
41 Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Source : AN, TA n° 226, 29 janv. 2026 Les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi déposée le 11 mars 2025, remédiant à diverses difficultés, notamment relatives à la protection...
46 1945-2025 : métamorphoses de la société française et du notariat
Source : CSN, communiqué, 29 janv. 2026 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réuni 500 participants, dont le garde des Sceaux, le 28 janvier 2026, à l'UNESCO, pour célébrer les 80 ans des textes...
49 Injonction pour TikTok de corriger le caractère addictif de son interface
Source : Arcom, communiqué, 6 févr. 2026 La Commission européenne a enjoint à TikTok de revoir la conception de son interface, considérée comme susceptible de porter atteinte au bien-être physique et...
48 Parution du premier rapport de l'Observatoire des droits de l'enfant
Source : UNICEF France, 29 janv. 2026 En mettant en place un Observatoire des droits de l'enfant, l'UNICEF France a eu pour ambition de se doter d'une « plateforme nationale qui centralise, structure...
45 Renforcement des congés de solidarité familiale et d'adoption dans la fonction publique
Source : D. n° 2026-119, 20 févr. 2026 : JO 21 févr. 2026, texte n° 26 Diverses dispositions gouvernementales sont venues renforcer le congé de solidarité familiale et le congé d'adoption dans la...
47 Des réserves sur la déclaration de « beau-parentalité »
Source : AN, commission des lois, 25 févr. 2026 La proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité suscite des réserves du barreau de Paris. Auditionnée à l'Assemblée nationale,...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres • Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € • Chers confrères. Dessins satiriques sur le monde de la justice, L....
CHRONIQUE
4 Un an de droit social de la famille (janvier – décembre 2025)
L'année 2025, marquée par le 80e anniversaire de la Sécurité sociale, s'impose comme un cru exceptionnel pour le droit social de la famille. La présente chronique décrypte les évolutions normatives et...
9 L'indivision familiale : entre technique et pratique
Le droit de l'indivision est un droit dense, faisant parfois figure de nébuleuse, dont l'appréhension n'est pas aisée pour les professionnels du droit et, partant, pour le justiciable. La diversité...
DOSSIER
10 Acquisition indivise et emprunt
Le remboursement de l'emprunt dans l'indivision bénéficie d'un régime juridique consolidé par la jurisprudence. Pourtant, les questions pratiques demeurent, alors même que l'emprunt cristallise le...
11 Acquérir en indivision avec un projet de construction ou de rénovation : comment remédier à un piège liquidatif ?
En cas d'acquisition en indivision d'un terrain à bâtir ou d'un bien à rénover, et lorsqu'il est question, a posteriori, de liquider un rétablissement entre indivisaires ou contre l'indivision, la...
12 La rémunération de l'indivisaire gérant
Le droit à rémunération de l'indivisaire gérant, fondé sur l'article 815-12 du Code civil, est destiné à compenser le temps et l'énergie consacrés par l'indivisaire à la gestion dans l'intérêt de...
13 Situations de blocage dans l'indivision et demandes en partage : morceaux choisis
L'indivision, pourtant conçue comme transitoire, peut se figer sous l'effet de l'unanimité et de l'inertie d'un indivisaire. Le partage judiciaire ne constitue pas pour autant une issue automatique...
14 Au-delà des chiffres, la sortie judiciaire de l’indivision : pratiques, outils d'améliorations et propositions
Sortir de l'indivision, c'est opérer un partage. Une évidence, mais une redite nécessaire : l'issue de l'indivision ne réside pas dans le débat des chiffres et des créances, mais dans la préparation...
ÉTUDE
17 Loi de finances pour 2026 : mesures relatives au droit fiscal de la famille
La loi de finances pour 2026 a finalement été adoptée et promulguée le 19 février 2026 (L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1). En voici une présentation, dans son volet...
COMMENTAIRES
47 Tierce opposition contre un jugement d'adoption simple : délai trentenaire
Solution. – Le délai d’action décennal pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation, prévu par les articles 321 et 324 du Code civil, n'est pas applicable à la...
48 Nouveau rappel : pas de délégation des pouvoirs du JAF au juge des enfants
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-12.995 : JurisData n° 2026-001428 Observations : Une nouvelle fois, la Cour de cassation doit casser un arrêt d'appel, pour violation des articles 373-2, 373-2-1 et...
DROIT PROCESSUEL DE LA FAMILLE
49 Nouveau pas franchi vers la contractualisation : promotion prétorienne des expertises conventionnelles Solution. – Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
50 L'industrie personnelle neutralisée par la présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage Solution. – Il résulte des articles 214 et 1537 du Code civil que les époux séparés de...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
51 Les parts sociales de SARL ne sont pas transmissibles par don manuel Solution. – Si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait...
53 Insanité d'esprit du testateur et date du certificat médical
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-18.451 : JurisData n° 2026-001433 Observations : Si l'on peut comprendre la légitime réticence du juge à annuler un testament (Cass. 1 re...
52 À chaque vocation son option
Solution. – Conformément aux prévisions de l'article 769, alinéa 2 du Code civil, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option...
PERSONNES PROTÉGÉES
54 Le report du point de départ du délai de prescription extinctive pendant la minorité Solution. – La Cour de cassation retient que le point de départ du délai de prescription né durant la minorité...
56 De l'importance d'informer le majeur protégé de son droit à disposer d'un avocat commis d'office
Cass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 23-23.989 : JurisData n° 2026-001915 Observations : Si certains praticiens ont pu s'émouvoir de l'absence d'un avocat obligatoire en matière de protection juridique...
55 Pouvoirs de l'administrateur ad hoc limités par la représentation
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-21.397 et 24-21.398 : JurisData n° 2026-001238 et 2026-000398 Observations : Dans deux arrêts rendus le 14 janvier 2026, la première chambre civile rappelle ce qui...
57 La difficile appréhension de l'habilitation familiale
TJ Toulouse, 4 févr. 2026, n° 25/02048 Observations : Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 février 2026, témoigne des difficultés susceptibles d'être engendrées par la mise...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
59 Possession d'état de français et preuve de la nationalité par filiation Solution. – Il résulte de l’article 30-2 du Code civil que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans...
DROIT PÉNAL DES MINEURS
58 Cours d'assises des mineurs spécialement composées Solution. – La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui donne compétence, pour les crimes commis en bande organisée et les associations de malfaiteurs...
60 Force probante de l'acte de l'état civil judiciaire : maintien de l'indissociabilité entre l'acte et le jugement supplétif
Solution. – Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
6 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).