Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
9 Canicules : les solidarités familiales à l'heure du changement climatique
I l n'aura échappé à personne que l'été 2026 a été particulièrement chaud. Les records de températures caniculaires se sont enchaînés et répétés, notamment dans des régions françaises ordinairement...
N°9 - juillet 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
REPÈRE
9 Canicules : les solidarités familiales à l'heure du changement climatique
I l n'aura échappé à personne que l'été 2026 a été particulièrement chaud. Les records de températures caniculaires se sont enchaînés et répétés, notamment dans des régions françaises ordinairement...
ALERTES
111 Le droit à la vie familiale de la femme enceinte en prison
Source : CEDH, 23 juill. 2026, n° 15345/20, A.G. c/ Suisse La conciliation de la vie carcérale et de la vie familiale devient particulièrement délicate lorsqu'une femme enceinte est détenue. À ce...
112 La preuve de l'état des personnes en droit international privé
sous la coordination d’ Antoine Gouëzel, professeur à l'université Rennes 1 Thèse rédigée par : Aurore Camuzat Sous la direction de : Hugues Fulchiron Membres du jury : Christine Bidaud, Jérémy...
AU JOURNAL OFFICIEL
Julien Couard, maître de conférences à l'université de Toulon 113 Loi de protection des mineurs exposés aux réseaux sociaux Source : L. n° 2026-813, 24 août 2026 : JO 25 août 2026, texte n° 1 La loi...
Collection Beaux Livres
• Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 45 € • James Bond et le droit, Y. Basire, C. Biron, J. Sujkowski (dir.) : LexisNexis, 2026, 30 € • Sport...
ENTRETIENS
10 Le droit de l’enfant à être assisté d’un avocat en assistance éducative Trois questions à Arnaud de Saint Rémy
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 consacre le droit de chaque enfant, sans condition de discernement, à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Issue d’une...
11 Coup d'envoi du consensus parental au tribunal judiciaire de Paris Entretien avec Stéphanie Hébrard
Début octobre, le tribunal judiciaire de Paris expérimente une nouvelle procédure en droit de la famille : le consensus parental. Pour la réussite de ce projet collectif, madame Stéphanie Hébrard,...
CHRONIQUE
8 Un semestre de droit processuel de la famille (janvier 2026 - juillet 2026)
En droit processuel de la famille, le premier semestre de l'année 2026 a été marqué par l'enracinement de solutions, règles et principes qui façonnent la conception contemporaine du procès civil. La...
ÉTUDE
27 Le consensus parental au tribunal judiciaire de Paris Mode d’emploi de l’expérimentation du 7 octobre 2026
Le 7 octobre 2026, s’ouvre, au tribunal judiciaire de Paris, l’expérimentation du consensus parental. Il s'agit d'une nouvelle manière de traiter le contentieux de l’autorité parentale, fondée sur une...
28 L'audience de consensus parental Guide pratique
La procédure de consensus parental repose sur un constat simple. Dans la très grande majorité des dossiers en droit de la famille, les parties et leurs avocats sont les mieux placés pour construire...
ÉTUDES
29 Le discernement de l’enfant entendu : un obstacle juridiquement injustifié, psychologiquement infondé et contraire à son intérêt supérieur
L’article 388-1 du Code civil subordonne le droit de l’enfant à être entendu à sa « capacité de discernement ». Cette condition résulte d’une traduction inexacte de la Convention internationale des...
30 Les indivisions conjugales La convention d’indivision conjugale : régime, durée et conditions de validité
Plutôt que de subir le régime légal de l’indivision, les indivisaires peuvent organiser leur situation par convention. La présente étude examine le régime de la convention d’indivision en contexte...
31 Les indivisions conjugales Le clausier de la convention d’indivision conjugale et les conseils pratiques
L’efficacité d’une convention d’indivision repose moins sur sa longueur que sur la précision de ses clauses. La présente étude propose un clausier opérationnel : pour chaque thématique (objet,...
COMMENTAIRES
131 Éclairages sur la qualité et l'intérêt à interjeter appel en matière d'administration légale
Solution. – L'appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance,...
130 De l'utilité de l'astreinte dans le contentieux familial
Solution. – Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Manque...
133 Aide à mourir et majeurs vulnérables
Solution. – La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à mourir et la décision du Conseil constitutionnel sur ladite loi consacrent l'accès à l'aide à mourir pour tous les majeurs protégés....
134 Application rétroactive de l'article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Solution. – L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au...
135 La saga de la détention provisoire des mineurs accusés de crimes
Solution. – La décision prise avant le 1er juillet 2026 de maintenir en détention provisoire un mineur renvoyé devant une cour d'assises n'est pas remise en cause par le seul fait que le texte de loi...
136 Application non rétroactive de la loi du 6 novembre 2025 sur la définition des agressions sexuelles et du viol
Solution. – L'exposé des motifs de la loi du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du...
137 Information du curateur présenté au juge des libertés et de la détention
Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.061 : JurisData n° 2026-013258 Observations : Sous les efforts conjugués de la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire, le législateur a construit récemment...
139 Étendue du rapport fiscal à l'égard des descendants venant par représentation
Solution. – Les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant, qui n'ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d'après leur...
140 Rupture dans l'approche française de la fin de vie
Solution. – La loi relative au droit à l'aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026. Impact. – Dans ses 19 articles, elle détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit...
141 Dernière application de la compétence exclusive des juridictions françaises pour statuer sur les immeubles successoraux situés en France ?
Solution. – La Cour de cassation réaffirme que la Convention franco-belge de 1899 n'a pas vocation à fixer la compétence pour les litiges successoraux – concernant des successions ouvertes avant...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
11 Forum de discussions de l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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