Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°6 - mars 2021

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67 Les traquenards de la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier fiscal

La lettre que le mandataire judiciaire doit, en cas de contestation, envoyer au créancier dans le cadre de la vérification des créances (C. com., art. L. 622-27 et R. 624-1) recèle, lorsqu’elle est...

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