Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
N°2 - janvier 2024
Sommaire
16 Restructuration du capital par voie de plan : que faire quand les minoritaires se rebiffent ?
C'est une question inédite qui est posée à la Cour de cassation au cas d'espèce (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.362, F-B : JurisData n° 2023-020863 ; Act. proc. coll. 2024, alerte 22). La réponse...
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
N°16 - octobre 2023
N°15 - septembre 2023
N°14 - septembre 2023
N°13 - juillet 2023
N°12 - juin 2023
N°11 - juin 2023
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
PREMIÈRE PAGE
16 Restructuration du capital par voie de plan : que faire quand les minoritaires se rebiffent ?
C'est une question inédite qui est posée à la Cour de cassation au cas d'espèce (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.362, F-B : JurisData n° 2023-020863 ; Act. proc. coll. 2024, alerte 22). La réponse...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Législation Tribunal des activités économiques
17 Des tribunaux de commerce aux tribunaux des activités économiques : composition de la juridiction (art. 26, I) L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023 d’orientation et de programmation du ministère...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de redressement
22 Restructuration du capital et opposition des minoritaires Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.362, F-B : JurisData n° 2023-020863 ; Act. proc. coll. 2024, repère 16, note M.-L. Coquelet [...] 1....
Surendettement et rétablissement personnel
26 Le juge du surendettement n’excède pas ses pouvoirs en examinant d’office, dans la phase de vérification d’une créance, si un débiteur qui exerce sous le statut d’EIRL relève ou non des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).