Sommaire
27 Notification d'une décision de justice via Sécurigreffe : une réalité parfois cruelle
La cour d'appel de Douai a rendu une décision relative au mode de notification des décisions de justice en procédure collective qui mérite d’être portée à la connaissance des praticiens au regard de...
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
N°16 - octobre 2023
N°15 - septembre 2023
N°14 - septembre 2023
N°13 - juillet 2023
N°12 - juin 2023
N°11 - juin 2023
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
PREMIÈRE PAGE
27 Notification d'une décision de justice via Sécurigreffe : une réalité parfois cruelle
La cour d'appel de Douai a rendu une décision relative au mode de notification des décisions de justice en procédure collective qui mérite d’être portée à la connaissance des praticiens au regard de...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Administration de l’entreprise
28 La conclusion d’un contrat de travail est un acte de gestion courante Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-15.580, F-B : JurisData n° 2023-021785 Dans cette affaire, le salarié d’une association, mise en...
Compétence, procédure et voies de recours Procédure d’insolvabilité
38 Effets en France d’une liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance dans un autre État membre sur une procédure en cours : application des règles de procédure civile françaises Cass. com.,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).