Sommaire
40 Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d'une convention de mise à disposition tacite
Les arrêts en matière de fiducie se font rare depuis son intégration aux articles 2011 et suivants du Code civil. Au regard de la pratique actuelle, la sécurité de ce contrat est assurée, suscitant...
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
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40 Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d'une convention de mise à disposition tacite
Les arrêts en matière de fiducie se font rare depuis son intégration aux articles 2011 et suivants du Code civil. Au regard de la pratique actuelle, la sécurité de ce contrat est assurée, suscitant...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Entrepreneur individuel
41 Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel emportant réunion de ses patrimoines : exemple de caractérisation CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, n° 23/02593 Un entrepreneur individuel...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement
48 Un débiteur dessaisi peut agir seul en responsabilité contre son avocat, dès lors qu’il demande la réparation d’un préjudice moral Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-25.443, F-D : JurisData n°...
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