Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

145 Précisions sur l'action en garantie d'un codébiteur postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire

La clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est de bon augure pour le débiteur, car il est, par principe, interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Organes

146 Prescription de l’action en paiement des émoluments du liquidateur Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-23.526, F-D Une liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société le 16 juin 1996. Un...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement

153 Droit propre du débiteur de se défendre sur le recours formé contre une décision fixant une créance après reprise d’instance Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.398, F-B : JurisData n° 2023-008307...

SURENDETTEMENT ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Surendettement et rétablissement personnel Effacement des dettes

157 Les dettes tenant à un versement indu de RSA ne sont pas des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale CE, 1re et 4e ch....