Sommaire
158 L’acte de signification de la contestation de créance et son contenu
Au cœur des procédures collectives, la vérification du passif cristallise des intérêts divergents : ceux du créancier cherchant à maximiser sa créance, ceux du débiteur et de la collectivité des...
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PREMIÈRE PAGE
158 L’acte de signification de la contestation de créance et son contenu
Au cœur des procédures collectives, la vérification du passif cristallise des intérêts divergents : ceux du créancier cherchant à maximiser sa créance, ceux du débiteur et de la collectivité des...
ACTUALITÉ
159 Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et succession de procédures collectives
Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076, 23-22.077 et 23-22.078, F-B : JurisData n° 2025-008908 Le cadre juridique La préservation du bail des locaux d’exploitation est...
160 Le droit au remboursement SEPA face à l’interdiction des paiements en procédure collective : une autonomie fonctionnelle confirmée
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.680, FS-B : JurisData n° 2025-010253 Le cadre juridique Dans le jargon bancaire, le prélèvement « SEPA » (Single Euro Payments Area) est...
162 L’incomplétude formaliste de l’avis inséré au Bodacc : une inopposabilité automatique aux tiers et ses conséquences
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217, F-B : JurisData n° 2025-010255 À la suite de l’ouverture d’une sauvegarde, le greffier fait publier au Bodacc le 5 octobre 2018 un avis de jugement, lequel ne...
161 Notion d’instance en cours et interruption des poursuites : exit l’instance en référé-provision par irrecevabilité de la demande en paiement
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-17.279, F-D : JurisData n° 2025-010654 L’article L. 621-21 du Code de commerce pose le principe général d’arrêt et d’interdiction des poursuites en paiement contre le...
164 Classes de parties affectées : créancier dissident, mais irrecevable – la Cour de cassation verrouille l’accès au juge constitutionnel
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 25-40.011, FS-P : JurisData n° 2025-010257 Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation déclare irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
163 Signification de la lettre de contestation : non à l'excès de formalisme
Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365, F-B : JurisData n° 2025-008899 ; Act. proc. coll. 2025, repère 158, note P. Urbain [...] Vu l’article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5. Selon ce texte,...
165 Théorie du dépôt contre droit des procédures collectives : game over pour les établissements de paiement
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.050, F-B Le présent arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence qui tend à assurer l’effectivité du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire,...
167 Les conséquences juridiques des vicissitudes administratives du guichet unique des entreprises : illustration à l’ouverture d’une procédure collective
CA Douai, ord. prem. prés., 12 mai 2025, n° 25/00028 Le cadre juridique La loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1 er ) a eu...
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