Sommaire
176 Recours-nullité contre le jugement arrêtant le plan de cession : monopole et contours de l’excès de pouvoir
D’origine prétorienne, le recours-nullité connaît une ouverture progressive ces dernières années, notamment grâce à l’appréciation extensive de la notion d’excès de pouvoir, condition classique de sa...
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PREMIÈRE PAGE
176 Recours-nullité contre le jugement arrêtant le plan de cession : monopole et contours de l’excès de pouvoir
D’origine prétorienne, le recours-nullité connaît une ouverture progressive ces dernières années, notamment grâce à l’appréciation extensive de la notion d’excès de pouvoir, condition classique de sa...
PRÉVENTION ET RÈGLEMENT AMIABLE
177 La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
Comm. UE, Consultation publique sur le projet de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État Le cadre juridique Conformément à l’article 107, § 1, du Traité FUE et sauf...
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
178 Loi de simplification de la vie économique : extension de certains privilèges au profit des groupements d’employeurs en cas de procédure collective d’un adhérent
L. n° 2026-403, 26 mai 2026, art. 5, de simplification de la vie économique : JO 27 mai 2026, texte n° 1 Le cadre juridique Les groupements d’employeurs, réglementés pour la...
179 Non-renvoi d’une QPC relative à la solidarité fiscale en cas de condamnation pour fraude fiscale prévue par l’article 1745 du CGI
Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-81.190, F-D, QPC : JurisData n° 2026-014372 La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1745 du CGI qui prévoit...
SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS
182 Adoption forcée interclasses d’un plan en présence de classes de parties affectées silencieuses
T. com. Narbonne, 5 août 2026, n° 2026001541 Dans cette affaire, le juge-commissaire, en raison de l’ampleur du passif déclaré à 2,7 millions d’euros, a autorisé la mise en place de classes de parties...
180 Nullité d’un contrat d’apprentissage déséquilibré et ses conséquences
CA Colmar, 30 juin 2026, n° 23/04396 : JurisData n° 2026-012352 La cour d’appel de Colmar confirme un jugement rendu par le conseil des prud’hommes, qui a annulé, sur le fondement de l’article L....
181 Instance en nullité de période suspecte et clôture de la procédure collective
T. com. Nîmes, 5 août 2026, n° 2023F00577 Le tribunal de commerce de Nîmes avait prononcé la liquidation judiciaire d’une société le 5 août 2022, en fixant le délai, au terme duquel la clôture de la...
COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET VOIES DE RECOURS
184 Illustration de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire
CA Douai, ord. réf., 7 août 2026, n° 26/00120 : JurisData n° 2026-013942 Une société placée en redressement puis en liquidation judiciaire a fait assigner devant le premier président de la cour...
183 Simplification de l’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce
L. n° 2026-403, 26 mai 2026, art. 22, de simplification de la vie économique : JO 27 mai 2026, texte n° 1 En cas de cession du fonds de commerce, réalisée en dehors d’une conciliation, d’une...
185 Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.860, F-B : JurisData n° 2026-011232 ; Act. proc. coll. 2026, repère 176, note O. Faugère 1. Il résulte de la combinaison des articles 592 du code de procédure...
SURENDETTEMENT ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
186 Actualités de l’article L. 711-4 du Code de la consommation
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 107, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : JO 26 juin 2026, texte n° 1 Cass. 2e civ., 28 mars 2026, n° 23-18.726, FS-B : JurisData n°...
187 Fraude aux allocations-chômage : le « reste à vivre » du surendettement comme limite à la suspension des paiements
L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 112, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : JO 26 juin 2026, texte n° 1 L’article 112 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée, au sein du...
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