Sommaire
42 De l'exigence de la « double signature » au jugement signant l'arrêt de mort de la société : une solution peut en cacher une autre
Par un important arrêt (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-18.492, F-B : JurisData n° 2023-000351 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 45), la Cour de cassation paraît limiter le domaine de l'exigence de la...
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N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
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PREMIÈRE PAGE
42 De l'exigence de la « double signature » au jugement signant l'arrêt de mort de la société : une solution peut en cacher une autre
Par un important arrêt (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-18.492, F-B : JurisData n° 2023-000351 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 45), la Cour de cassation paraît limiter le domaine de l'exigence de la...
ACTUALITÉ
Conditions d’ouverture
43 De la nécessité de distinguer les patrimoines de l'EI dans le jugement d'ouverture... TJ Lille, 1re ch. civ., 6 janv. 2023, n° 22/08891 Alors que la loi du 14 février 2022 est entrée en vigueur le...
Déclaration de créance – Procédure d’insolvabilité
46 Déclaration d'une indemnité de résiliation à la faillite du débiteur : pas d'allongement du délai pour les créanciers étrangers Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514, FS-B : JurisData n°...
Contrats en cours
47 Précisions sur le point de départ et le moment d'appréciation du délai de 3 mois de l'article L. 622-14, alinéa 3 Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576, FS-B : JurisData n° 2023-000282...
Plan de cession
49 Le montant des dettes reprises par le cessionnaire est déterminé par la décision d'admission au passif de la procédure du débiteur cédant CA Rennes, 3e ch. com., 31 janv. 2023, n° 21/06354 :...
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