Sommaire
195 Liquidation judiciaire, clôture du compte courant et cautionnement
Il n’est pas rare que le solde débiteur d’un compte courant ouvert par un banquier soit garanti par une caution. Lorsque le débiteur, titulaire du compte, est mis en redressement ou en liquidation...
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N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
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PREMIÈRE PAGE
195 Liquidation judiciaire, clôture du compte courant et cautionnement
Il n’est pas rare que le solde débiteur d’un compte courant ouvert par un banquier soit garanti par une caution. Lorsque le débiteur, titulaire du compte, est mis en redressement ou en liquidation...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Arrêt des poursuites
196 Seule l’instance en liquidation d’une astreinte, à l’exclusion de la fixation d’astreinte, est interrompue en application de l’article L. 622-21 du Code de commerce Cass. com., 11 sept. 2024, n°...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
197 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire : quand l’urgence est de stopper l’exécution provisoire, faute pour le débiteur d’avoir été dûment appelé CA Douai, 3...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
205 Rappel de la partition à jouer pour le juge compétent saisi de la créance contestée Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-12.530, F-D : JurisData n° 2024-010562 La compétence du juge-commissaire est...
Surendettement et rétablissement personnel Mesures de désendettement
207 Pas d’inégalité devant la loi dans le traitement inégalitaire des créanciers : le juge détermine souverainement les mesures de désendettement appropriées Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n°...
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