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64 L’action en réparation d’une faute commise dans la défense des droits propres du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement
La brèche des droits propres reconnus au débiteur en liquidation judiciaire dessaisi au profit du liquidateur de l’Administration et de la disposition de ses biens ne saurait être ouverte trop...
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PREMIÈRE PAGE
64 L’action en réparation d’une faute commise dans la défense des droits propres du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement
La brèche des droits propres reconnus au débiteur en liquidation judiciaire dessaisi au profit du liquidateur de l’Administration et de la disposition de ses biens ne saurait être ouverte trop...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Conciliation
65 Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois CA Toulouse, 25 janv. 2023, n° 22/03665 CA Toulouse, 25 janv. 2023, n° 22/03666...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
73 Le débiteur dessaisi ne peut exercer seul une action en responsabilité contre l’avocat qu’il a mandaté pour l’exercice d’un droit propre Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.954, F-B : JurisData n°...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
76 Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.460 et 21-18.507 : JurisData n° 2023-001358 Le cadre juridique Les...
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