Sommaire
1 Prescription de l'action en faillite personnelle
Lorsque le jugement prononçant la liquidation judiciaire est annulé, le point de départ du délai de prescription de l'action en sanction personnelle court à compter de l'arrêt d'annulation. Les...
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
N°16 - octobre 2023
N°15 - septembre 2023
N°14 - septembre 2023
N°13 - juillet 2023
N°12 - juin 2023
N°11 - juin 2023
N°10 - mai 2023
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N°12 - juin 2022
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N°10 - mai 2022
PREMIÈRE PAGE
1 Prescription de l'action en faillite personnelle
Lorsque le jugement prononçant la liquidation judiciaire est annulé, le point de départ du délai de prescription de l'action en sanction personnelle court à compter de l'arrêt d'annulation. Les...
ACTUALITÉ
2 L'autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce
TJ Lisieux, 17 oct. 2022, n° 22/00006 Le cadre juridique Depuis la loi du 14 février 2022, le traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels, personnes physiques...
3 Tant que son remboursement n'est pas exigé, le prêt accordé au débiteur est un actif disponible
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du...
4 Procédure collective d'une personne décédée et traitement de l'indivision successorale
Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-10.150, F-D : JurisData n° 2022-017389 Le cadre juridique Un malheur n'arrive, parfois, jamais seul. Le décès d'une personne peut en effet...
7 À propos du périmètre de l'interdiction d'acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.782, F-D Le cadre juridique Animé par des considérations morales, le Code de commerce aménage une série d'interdictions d’acquérir en matière...
5 Interruption de la prescription à l'égard de la caution
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386, F-B : JurisData n° 2022-019580 Dans cet arrêt publié, la Cour de cassation précise la durée de l'interruption de prescription résultant de la déclaration de...
6 L'erreur du greffe ne remet pas en cause l'opposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-13.278, F-D Une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel en 2012. L'extrait K-bis délivré au...
8 Pas de transfert d'entreprise de la SCOP Seafrance au repreneur danois
CA Douai, ch. réunies (ch. com., sect. 1 et ch. soc.), 17 nov. 2022, n° 20/04158 Les faillites de la SA Seafrance et de la SCOP Seafrance n'ont pas fini de faire parler d'elles. En témoigne cet arrêt...
10 Soulever un incident de saisie immobilière, même avant le rejet du recours contre l'ordonnance autorisant la vente, n'est pas un droit propre du débiteur
Cass. com., 17 nov. 2022, n° 21-10.819, F-D : JurisData n° 2022-019538 En dépit de son dessaisissement, le débiteur en liquidation judiciaire conserve des droits propres qui lui permettent de...
12 De la nécessité de caractériser le lien de causalité et de respecter le contradictoire
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-21.555, F-D Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant...
13 Point de départ de la prescription de l’action en sanctions personnelles en cas d’annulation du jugement de liquidation judiciaire
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431 : JurisData n° 2022-019582 ; Act. proc. coll. 2023, repère 1, note J.-P. Legros ; Dict. perm. Difficultés des entreprises, Bull. n° 453, p. 1, note J.-P. Rémery...
9 Effet de la liquidation judiciaire : poursuite du mandat social et suspension du contrat de travail
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-14.453, F-D : JurisData n° 2022-016206 Si la liquidation judiciaire met fin à l'activité, elle ne met pas fin à la société, ni aux fonctions des mandataires sociaux....
11 Le lien de causalité doit être caractérisé
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-18.105, F-D : JurisData n° 2022-019915 Une cour d'appel condamne le dirigeant d'une filiale sur le fondement de sa responsabilité pour insuffisance d’actif. Elle...
14 De l'art de transiger : la transaction sur l'insuffisance d'actif, oui – la transaction sur la faillite personnelle, non
CA Saint-Denis de La Réunion, 7 sept. 2022, n° 21/00822 : JurisData n° 2022-016654 La règle est connue, mais la pratique demeure. Or, il faut rappeler cet obstacle irrémédiable : point de transaction...
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