Sommaire
15 La clause compromissoire n'est pas un contrat en cours
Quelques semaines après avoir rendu un important arrêt articulant la procédure arbitrale avec les contraintes de la procédure collective à laquelle se trouve soumise une des parties à l'arbitrage...
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N°19 - novembre 2022
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PREMIÈRE PAGE
15 La clause compromissoire n'est pas un contrat en cours
Quelques semaines après avoir rendu un important arrêt articulant la procédure arbitrale avec les contraintes de la procédure collective à laquelle se trouve soumise une des parties à l'arbitrage...
ACTUALITÉ
Droit européen
16 Insolvency III : proposition d'une nouvelle directive européenne sur l'insolvabilité visant à harmoniser certains pans du droit Comm. UE, proposition de directive, PE et Cons. UE, Doc....
18 Précisions sur l'emprise de la procédure collective en cas de décès de l'entrepreneur individuel (EI) en cessation des paiements
MINEFI, DGE, avec la collab. de la DACS, Foire aux Questions (FAQ) : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, 25 nov. 2022 La DGE a publié une FAQ sur les difficultés de l'EI tel...
19 Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655, F-B : JurisData n° 2022-022251 Le cadre juridique La prévention des difficultés a un coût. Cependant, afin qu'il ne soit pas un frein à...
17 Précisions réglementaires sur le gage des créanciers sociaux de l'entrepreneur individuel en cas de manquement à ses obligations relatives à la législation de la sécurité sociale
D. n° 2022-1618, 22 déc. 2022, relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels : JO 24 déc. 2022, texte n° 11...
20 Qualification de saisie conservatoire et conséquence en cas d'ouverture d'une procédure collective (caducité)
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-15.957, F-D L'absence de conversion de la saisie-conservatoire avant le jugement d'ouverture en saisie-attribution entraîne la caducité de la mesure en raison de...
25 L'échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d'un débiteur en conciliation
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206, F-B : JurisData n° 2022-022248 Le cadre juridique Malgré ses atouts, la prévention présente le défaut ne pas sécuriser les paiements...
22 Précautions à prendre pour la déclaration des intérêts : insuffisance de la mention du montant des intérêts non échus sans l'indication des modalités de calcul
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-14.116, F-D : JurisData n° 2022-019911 Dans le cadre d'un redressement judiciaire, une cour d'appel admet au titre d'un prêt une créance d'intérêts à échoir déclarée...
23 L’application d’une clause d’arbitrage ne dépend pas de l’option de l’administrateur judiciaire
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-10.614, FS-B : JurisData n° 2022-019581 ; Act. proc. coll. 2023, repère 15, note F.-X. Lucas [...] 8. Il résulte de l’article 1447 du code de procédure civile que la...
24 Plan de cession et transfert de la charge des sûretés : effet de l'accord dérogatoire du créancier et du cessionnaire sur la caution
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-18.264, F-D : JurisData n° 2022-018737 Une offre de reprise d'une entreprise en redressement judiciaire est subordonnée au fait que la banque, qui a consenti un prêt...
26 Une société en liquidation conserve la possibilité de solliciter un remboursement de TVA
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.613, F-B : JurisData n° 2022-019583 Le cadre juridique Dans le cadre de la liquidation d'une société, le liquidateur représente cette dernière...
27 De la caractérisation de la négligence dans la faute de gestion du dirigeant d'association ?
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 8 sept. 2022, n° 22/01509 : JurisData n° 2022-014870 La loi Sapin II a assoupli le régime de responsabilité du dirigeant en l'exonérant de sa responsabilité au titre de...
29 L'absence d'assimilation de l'inexécution du plan de redressement à la cessation des paiements est un moyen sérieux d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation dont il est fait appel
CA Douai, ord. Prem. prés., 14 nov. 2022, n° 22/00112 : JurisData n° 2022-022426 Une infirmière libérale bénéficie d'un plan de redressement qui fixe les modalités de remboursement d'emprunts. Le...
28 Quelle indemnisation pour le bailleur impayé du fait de l'administrateur judiciaire ayant tardé à résilier le contrat de location ?
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-14.250, FD : JurisData n° 2022-019903 Une cour d'appel condamne un administrateur judiciaire à verser des dommages-intérêts à un bailleur pour une location de matériels...
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