Sommaire
174 Fin de la saison 1 de la série « AGS vs mandataires judiciaires »
La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 7 juillet (Cass. com., 7 juill. 2023, n° 22-17.902, FS-B+R : JurisData n° 2023-011124 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 181),...
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N°13 - juillet 2024
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PREMIÈRE PAGE
174 Fin de la saison 1 de la série « AGS vs mandataires judiciaires »
La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 7 juillet (Cass. com., 7 juill. 2023, n° 22-17.902, FS-B+R : JurisData n° 2023-011124 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 181),...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture - Entrepreneur individuel
175 Quand le débiteur demande à bénéficier d’un surendettement et que le tribunal ouvre un redressement judiciaire CA Douai, ord. prem. prés., 29 juin 2023, n° 23/00064 (NDLR : nous remercions...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Responsabilité pour insuffisance d’actif
184 Portée du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire dans le cadre de la responsabilité pour insuffisance d’actif Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-13.290, F-D : JurisData n° 2023-011241...
Compétence, procédure et voies de recours Procédure
185 Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d’appel : le débiteur doit être intimé en raison de l’indivisibilité de l’instance Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.436, F-B :...
Surendettement et rétablissement personnel Surendettement
186 Mesures recommandées par la commission : précisions sur le point de départ du délai de forclusion biennal en matière de crédit à la consommation Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735, F-B :...
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