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258 Effets de la résolution du plan sur les créances contestées
Depuis la loi du 26 juillet 2005, la résolution d’un plan, que ce dernier soit de sauvegarde ou de redressement, n’entraîne plus l’ouverture automatique d’une procédure de liquidation judiciaire comme...
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258 Effets de la résolution du plan sur les créances contestées
Depuis la loi du 26 juillet 2005, la résolution d’un plan, que ce dernier soit de sauvegarde ou de redressement, n’entraîne plus l’ouverture automatique d’une procédure de liquidation judiciaire comme...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Ouverture de la procédure et période d’observation Cessation des paiements
259 Passif exigible et créance contestée par le débiteur Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-19.768, F-D : JurisData n° 2023-021108 Après ouverture d’une liquidation judiciaire le 6 mars 2020, le...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement
263 Exercice du droit de retrait du sociétaire d’une caisse de crédit agricole en liquidation judiciaire Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691, F-B : JurisData n° 2023-020859 Le cadre...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
268 Compétence du tribunal de la procédure pour une demande tendant indirectement à la modification du plan Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.356, F-D : JurisData n° 2023-021113 Pendant l’exécution...
Surendettement des particuliers Éligibilité
269 Caractérisation de la mauvaise foi du surendetté CA Caen, 5 oct. 2023, n° 23/00370 : JurisData n° 2023-018210 Au terme d’un contentieux prud’homal, un débiteur se trouve tenu de rembourser une...
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