Sommaire
202 La demande des justificatifs n’est pas une contestation de créance
Lorsque j’étais petit garçon, j’apprenais mes leçons et je me souviens que, en anglais, il y avait des faux amis : of course de cheval. En effet ! En droit des entreprises en difficulté aussi, il y a...
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
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PREMIÈRE PAGE
202 La demande des justificatifs n’est pas une contestation de créance
Lorsque j’étais petit garçon, j’apprenais mes leçons et je me souviens que, en anglais, il y avait des faux amis : of course de cheval. En effet ! En droit des entreprises en difficulté aussi, il y a...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Ouverture de la procédure et période d’observation Entrepreneur individuel
203 Appréciation des difficultés d’un entrepreneur individuel CA Colmar, 1re ch., sect. A, 16 août 2023, n° 22/04213 : JurisData n° 2023-014299 Un entrepreneur individuel exploitant une activité...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement
213 Vente, par le donataire, de la chose donnée par le débiteur dessaisi : quelle action pour le liquidateur ? Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.249, F-D Le cadre juridique Le...
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