Sommaire
Conciliation : les sûretés garantissant une avance donnant naissance à une nouvelle créance survivent à la caducité de l'accord
L'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B : JurisData n° 2022-017531 ; Act. proc. coll. 2022, alerte 257)...
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
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N°1 - janvier 2023
N°19 - novembre 2022
PREMIÈRE PAGE
Conciliation : les sûretés garantissant une avance donnant naissance à une nouvelle créance survivent à la caducité de l'accord
L'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B : JurisData n° 2022-017531 ; Act. proc. coll. 2022, alerte 257)...
ACTUALITÉ
Conciliation
257 Caducité de l’accord de conciliation et sort des sûretés consenties dans le cadre de l’accord Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B : JurisData n° 2022-017531 ; Act. proc. coll. 2022,...
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture – Entrepreneur individuel
258 Les premières applications de la loi du 14 février 2022 : illustration de l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du seul patrimoine professionnel T. com. Alençon, 4 oct....
Responsabilité des mandataires
269 La société d'exercice d'un mandataire judiciaire peut être assignée pour une faute commise par ce dernier Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619, F-B : JurisData n° 2022-017532 Le...
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