Sommaire
231 Répartitions : l’omission d’un créancier sur l’état de collocation constitue une erreur réparable
L’application du droit français des sûretés lorsqu’il s’agit de gérer la pénurie d’actif en liquidation judiciaire constitue une tâche d’une extrême complexité. Le respect de la hiérarchie qui doit...
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
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N°15 - septembre 2023
N°14 - septembre 2023
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PREMIÈRE PAGE
231 Répartitions : l’omission d’un créancier sur l’état de collocation constitue une erreur réparable
L’application du droit français des sûretés lorsqu’il s’agit de gérer la pénurie d’actif en liquidation judiciaire constitue une tâche d’une extrême complexité. Le respect de la hiérarchie qui doit...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Prévention et traitement amiable
Accord de conciliation 232 À propos de la portée de la caducité de l’accord de conciliation consécutive à l’ouverture d’une procédure collective T. com. Coutances, ord. juge-commissaire, 29 août 2023,...
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture
233 Les juges peuvent-ils s’affranchir d’appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ? CA Douai, 6 juill. 2023, n° 23/00338 : JurisData n° 2023-019469 ; Act....
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Réalisation des actifs
241 Résidence principale : qui doit prouver ? Cass. com., 25 oct. 2023, n° 21-21.694, F-D Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un débiteur, le liquidateur judiciaire saisit le juge-commissaire...
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