Sommaire
270 Recevabilité de l’appel interjeté à l’encontre d’une autorisation d’aliéner un bien objet d’une saisie pénale
Par un arrêt très innovant (rendu le même jour que deux autres arrêts sur le même thème, Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.814 et 20-85.840 : JurisData n° 2021-014067 et n° 2021-014051), la chambre...
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°18 - novembre 2022
N°17 - octobre 2022
N°16 - octobre 2022
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
N°13 - juillet 2022
N°12 - juin 2022
N°11 - juin 2022
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N°1 - janvier 2022
N°19 - novembre 2021
N°18 - novembre 2021
N°17 - octobre 2021
PREMIÈRE PAGE
270 Recevabilité de l’appel interjeté à l’encontre d’une autorisation d’aliéner un bien objet d’une saisie pénale
Par un arrêt très innovant (rendu le même jour que deux autres arrêts sur le même thème, Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.814 et 20-85.840 : JurisData n° 2021-014067 et n° 2021-014051), la chambre...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Déclaration de créance
271 Confirmation de la ratification implicite d’une déclaration de créances réalisée par un mandataire sans pouvoir Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-16.660, F-D Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-17.166,...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de continuation
279 Substitution de garanties en cas de cession isolée d’actifs décidée dans un plan de sauvegarde Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-20.810, F-B : JurisData n° 2021-016937 La Cour de cassation rejette...
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