Sommaire
191 Admission au passif et rôle du juge saisi sur renvoi en cas de contestation sérieuse
Arrêt après arrêt, la Cour de cassation continue de préciser les règles procédurales de la vérification des créances. Comme souvent, l'impossibilité pour le juge-commissaire d'aborder les...
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PREMIÈRE PAGE
191 Admission au passif et rôle du juge saisi sur renvoi en cas de contestation sérieuse
Arrêt après arrêt, la Cour de cassation continue de préciser les règles procédurales de la vérification des créances. Comme souvent, l'impossibilité pour le juge-commissaire d'aborder les...
Ouverture de la procédure et période d’observation
192 L'impossibilité de cumuler la profession de mandataire judiciaire avec celle d'avocat est-elle conforme à la Constitution ?
Cass. com., 9 juin 2022, n° 22-40.008, FS-D Cons. const., 5 août 2022, n° 2022-1008 QPC : JurisData n° 2022-012680 Le cadre juridique À quelques exceptions strictement énumérées...
193 Quelle application pour les clauses d'indemnisation forfaitaire en cas de résiliation d'un contrat en cours ?
Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.674, F-D : JurisData n° 2022-010903 Dans le cadre du redressement judiciaire d'un radiologue, l'administrateur, après avoir dans un premier temps poursuivi...
194 Déclaration de créance et instance en cours : distinction entre les deux régimes
Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-10.504, F-D : JurisData n° 2022-010819 Un sculpteur, ayant bénéficié le 17 octobre 2008 d'un plan de redressement arrêté pour une durée de 10 ans, a vendu à une société...
195 Spécificité du relevé de forclusion d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée
CA Colmar, 1re ch. civ., 27 avr. 2022, n° 20/02008, F-D : JurisData n° 2022-006651 Le cadre juridique Si la déclaration de créance constitue indéniablement une difficulté...
197 Le jugement qui statue à la fois sur la contestation d’une créance et sur son admission n’est nul que dans ses dispositions relatives à l’admission
Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-22.650, F-B : JurisData n° 2022-009152 ; Act. proc. coll. 2022, repère 191, note P. Cagnoli [...] Vu les articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction...
198 Dessaisissement du juge-commissaire constatant, fût-ce à tort, une instance en cours
Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-10.981, F-D : JurisData n° 2022-010818 Un bailleur a déclaré, dans le cadre de la procédure collective de son locataire, une créance au titre de loyers impayés et d'une...
196 Application stricte du formalisme de la lettre du mandataire judiciaire contestant une créance déclarée
Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.655, F-D : JurisData n° 2022-010817 Une banque a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle aucune réponse n'a été...
199 La résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation de livraison et ses suites
Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802 et 21-12.358, F-B : JurisData n° 2022-009428 Le cadre juridique L'égalité des créanciers justifie la paralysie de certaines actions dont...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers
202 Résolution d'un plan de cession pour non-paiement du prix de cession
CA Chambéry, 1re sect., 10 mai 2022, n° 21/02347 : JurisData n° 2022-007637 Par jugement du 18 décembre 2020, un plan de cession d'une société a été arrêté au profit d'une SAS en constitution. Le 12...
201 Déguisement d'une dation en paiement en vente d'un bien durant la période suspecte
CA Rennes, 3e ch. com., 17 mai 2022, n° 20/02474 : JurisData n° 2022-008011 Un groupement agricole d'exploitation en commun a délégué, par un contrat du 1er octobre 2018, les travaux relatifs à ses...
200 Interruption du délai de forclusion de l'action en revendication
Cass. com., 18 mai 2022, n° 21-10.010 et 21-10.011, F-D : JurisData n° 2022-008348 Une société est placée en liquidation judiciaire en décembre 2018, à la suite de l'ouverture d'un redressement...
Compétence, procédure et voies de recours
204 Le pourvoi portant sur une décision d'admission doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le créancier déclarant
Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.046, F-D Saisie par le débiteur d'une procédure collective d'un pourvoi formé contre un arrêt confirmant une ordonnance d'admission d'une créance déclarée, la Cour...
203 Faillite personnelle : pas d'exigence de démonstration d'un lien de causalité avec les difficultés
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.245, F-D : JurisData n° 2022-008459 Une société est placée en liquidation judiciaire à la suite de la résolution d'un plan de redressement. Le liquidateur a demandé...
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