Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°15 - septembre 2020

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193 Contestation de créance : questions de compétence

Si, en l'absence d'instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour statuer sur l'admission des créances déclarées (Cass.com.,...

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