Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Zoé de Dampierre est avocat au sein du cabinet Hoche Avocats. Vincent Forestier est avocat counsel, CMS Francis Lefebvre. Il accompagne au quotidien les contribuables et les acteurs de l’ingénierie...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

304Le nouveau régime fiscal des sociétés captives de réassurance en France

Depuis le début de cette année, la France dispose enfin d’un régime compétitif permettant aux sociétés captives de réassurance, qui consacrent leur activité aux risques d’exploitation qu’encourt le...

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

305 Crédit d’impôt recherche : de la possible inclusion dans son assiette des dépenses de recherche sous-traitées payées directement par un cocontractant au sous-traitant

Solution. – Le Conseil d’État juge que les dépenses afférentes à des opérations de recherche externalisées faisant l’objet d’un paiement direct au sous-traitant par le cocontractant du donneur d’ordre...

IMPÔTS LOCAUX

306 Article 1518 B du CGI : application de la valeur locative plancher de 100 % en cas de contrôle conjoint

Solution. – La règle de fixité des valeurs locatives des immobilisations transmises entre entreprises liées est conforme à la Constitution. La notion de contrôle au sens de cette règle doit être...

RECOUVREMENT

307 Délai de prescription allongé de 2 ans pour un débiteur résidant au Brésil

Solution. – Si le Brésil est depuis le 1er octobre 2016 un État partie à la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative en matière fiscale, en particulier de...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

308 Droits d’enregistrement : le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires n’atteint la procédure qu’après l’acte litigieux

Solution. – En matière de droits d’enregistrement, les principes du contradictoire et de la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par...