La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
464 Précisions relatives aux taux réduits de TVA applicables aux denrées alimentaires animales et aux matières fertilisantes d’origine organique agricole dispensées d’autorisation de mise sur le marché
BOI-TVA-LIQ-30-10-20, 20 nov. 2024 ; BOITVA-LIQ-30-10-30, 20 nov. 2024 ; BOI-TVAGEO-10-10, 20 nov. 2024 ; BOI-ANNX-000484, 20 nov. 2024 1– Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 novembre...
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
ACTUALITÉS
464 Précisions relatives aux taux réduits de TVA applicables aux denrées alimentaires animales et aux matières fertilisantes d’origine organique agricole dispensées d’autorisation de mise sur le marché
BOI-TVA-LIQ-30-10-20, 20 nov. 2024 ; BOITVA-LIQ-30-10-30, 20 nov. 2024 ; BOI-TVAGEO-10-10, 20 nov. 2024 ; BOI-ANNX-000484, 20 nov. 2024 1– Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 novembre...
465 Avoirs sur compte à l’étranger
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, publié au Bulletin Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger ne constituent pas un patrimoine acquis à titre gratuit,...
466 L’engagement de revendre n’est pas respecté : décompte des intérêts de retard sur les droits de mutation
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.616, Sté SNC Bbr Plaine, publié au Bulletin Les intérêts de retard dus sur les droits de mutation exigibles si l’engagement de revendre dans les 5 ans n’est pas...
467 DAC 9 : Proposition de directive pour simplifier la mise en œuvre du Pilier 2
Com. UE, prop. de directive modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, 28 oct. 2024, COM(2024) 497 final, 2024/0276(CNS) Le chantier du...
468 Convention multilatérale OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : signature par Trinité-et-Tobago
OCDE, communiqué, 7 nov. 2024 1– La République de Trinité-et-Tobago a signé, le 7 novembre dernier, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,...
469 Bilan positif des échanges automatiques d’informations fiscales pour la France en 2023
Minefi, communiqué n° 26, 14 nov. 2024 À l’occasion de la réunion annuelle du Forum qui réunit les directeurs fiscaux des pays de l’OCDE, la DGFiP a dressé un bilan très positif des échanges...
471 Entretiens du Conseil d’État : Les principaux enjeux actuels du contentieux fiscal
L’édition 2024 des Entretiens du Entretiens du Conseil d’État – Contentieux 2024 portera sur l’équilibre entre les pouvoirs de l’administration fiscale et les garanties et prérogatives du contribuable...
472 Colloque IACF : Actualité législative et jurisprudentielle des groupes : intégration fiscale et restructurations
La Commission Fiscalité des entreprises de l’IACF a le plaisir de vous proposer une conférence consacrée à l’« Actualité législative et jurisprudentielle des groupes : intégration fiscale et...
ÉTUDE
379Concessions d’autoroutes : une taxe non spécifique ? À propos de la « taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance »
Désireux d’encadrer la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, jugée excessive, le législateur a adopté une taxe d’apparence non spécifique à ces sociétés. D’un point de vue...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
380 Le remboursement ne passe toujours qu’une fois Une nouvelle poupée dans le jeu de matriochkas du droit au remboursement ?
Solution. – À l’occasion de l’arrêt H GmbH du 5 septembre 2024, la Cour de justice admet que l’exercice auprès de l’administration fiscale par le fournisseur du droit au remboursement de la TVA...
TAXES DIVERSES
381 Fiscalité des biocarburants : censure d’une restriction à la libre circulation des marchandises
Solution. - Les modalités de contrôle de la teneur en biocarburants prévues par la circulaire du 18 août 2020 commentant la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), dès...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
382 La confidentialité des échanges d’une entreprise avec son avocat est liée à l’exercice des droits de la défense : la chambre criminelle de la Cour de cassation persiste et signe
Solution. – Si, selon les principes rappelés par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes...
383 Cumul des sanctions pénales et fiscales : plafonnement du montant global des sanctions
Solution. – La chambre criminelle de la Cour de cassation, appliquant les principes qu’elle a énoncés dans son arrêt du 22 mars 2023 (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929 : Dr. fisc. 2023, n° 24,...
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