La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
99Précisions du BOFIP relatives à la taxe générale sur les activités polluantesÀ propos de BOI-TCA-POLL-40-10-20 ; BOI-TCA-POLL-40-30 ; BOI-TCA-POLL-40-50 et BOI-BAREME-000039, 18 déc. 2024
POINTS CLÉS ➤ En réponse à la consultation publique d’avril 2024, l’administration fiscale a modifié et mis à jour sa doctrine sur la TGAP déchets. ➤ Les modifications incluent l’exemption de cette...
102 Accords FATCA : modification de la date limite de déclaration
D. n° 2025-150, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 19 1– Les institutions financières doivent déposer, chaque année avant le 15 juillet, une déclaration mentionnant les informations requises...
101 Norme commune de déclaration : actualisation des plafonds, de la liste des États partenaires et des États donnant lieu à transmission d’informations et modification de la date limite de déclaration
A. n° ECOE2500721A, 4 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025, texte n° 16 ; D. n° 2025-149, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 18 1– Afin de faciliter l’échange automatique d’information financière...
104 Réduction d’impôt Loc’Avantages : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 167, 168 et 320 à 340 ; A. n° ATDL2433698A, 30 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025, texte n° 16 1– L’administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer...
105 Réductions d’impôt pour investissements outre-mer : plafonds applicables aux investissements réalisés en 2025
BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 13 févr. 2025, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 13 févr. 2025, § 130 1– L’Administration vient d’actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de...
106 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2024
BOI-BAREME-000003, 19 févr. 2025 1– Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est...
107 Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2025
BOI-BNC-BASE-40-60-60, 19 févr. 2025, § 130 et 170 1– Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et...
109 Précisions sur la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des entreprises de distribution d’électricité
BOI-TPS-TS-20-30, 5 févr. 2025 1– Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 5 février 2025, l’Administration a précisé le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du rapport d’assujettissement...
108 Doublement du seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations
BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 12 févr. 2025, § 140 ; BOI-BIC-CHG-40-20-30, 12 févr. 2025, § 170 ; BOI-BNC-BASE-20-20, 12 févr. 2025, § 80 1– Afin de faciliter le contrôle fiscal, les rémunérations versées à...
110 Neutralisation des écarts de change
CE, 8e et 3e ch., 5 févr. 2025, n° 491525, SAS TM Group Investment Holding Lebon T. La durée minimum de 3 ans que doit avoir le prêt libellé en monnaie étrangère, consenti à une filiale située hors de...
111 Transfert du domicile fiscal dans un autre État de l’Union européenne avant le 11 mai 2011: sort des plusvalues latentes
CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, M. M. Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre État de l’Union européenne entre le 3 mars et le 11 mai 2011 inclus échappent à...
113 TSCA : le taux réduit de 7 % est exclu en cas de recueil d’informations médicales auprès de l’assuré
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-21.613 Les contrats d’assurance dont l’exécution nécessite le recueil d’informations médicales auprès de l’assuré par l’assureur ne peuvent bénéficier du taux réduit...
114 Délai spécial de reprise : la prolongation de la procédure judiciaire
CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 487980, Min. c/ Sté Roussillon Salaisons Depuis le 1 er janvier 2016, les omissions ou insuffisances d’imposition...
112 Assujettissement des terrains non cultivés à la TFPB
CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 491507, Min. c/ Sté Advileo Lebon T. Un terrain servant à l’exposition et à la vente de plantes dans un lieu ouvert à la clientèle, sans être utilisé pour la...
116 Compétence du juge administratif pour connaître de la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière
Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627, F-B La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l’impôt, ici administratif, et le juge judiciaire de l’exécution intervenant...
115 L’impartialité du juge administratif dans la pluralité de ses compétences
CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 489647, M. K. Lebon T. Un même magistrat peut régulièrement participer à la formation collégiale statuant sur la demande indemnitaire d’un administré qui invoque le...
119 Exonération de TVA : le Conseil adopte une nouvelle législation sur le certificat électronique d’exonération de la TVA
Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2025 Le Conseil a adopté un nouveau paquet législatif instaurant un certificat électronique pour les exonérations de TVA, qui marque une étape importante vers la...
117 Nouvelle mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Cons. UE, Communiqué de presse, 18 févr. 2025 1– Sur la base des travaux du groupe « Code de conduite », qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l’UE, le...
118 Paquet « TVA à l’ère du numérique » : les députés européens valident la mise à jour des règles
PE, communiqué, 12 févr. 2025 Le Parlement européen a approuvé mercredi 12 février 2025 en séance plénière les modifications que les États membres avaient annoncé en novembre vouloir apporter à la...
120 Conférence IACF : Actualité et thèmes récurrents de la fiscalité patrimoniale
La Commission Fiscalité du patrimoine de l’IACF a le plaisir de vous proposer une conférence consacrée à l’Actualité et thèmes récurrents de la fiscalité patrimoniale, articulée autour des thèmes...
ÉTUDE
41La pénalité de 40 % pour manquement délibéré : opinions croisées de l’avocat et du magistrat
Dans un contexte où la pénalité pour manquement délibéré peut être ressentie comme un moyen de pression de l’administration fiscale, il nous a semblé intéressant de partager l’expérience du juge et de...
CHRONIQUE
42Chronique de fiscalité financière(2epartie)
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la revue Droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
43 Quand l’intérêt de groupe se heurte à nouveau à la théorie de l’acte anormal de gestion
Solution. – Les bonus de performance et de rétention refacturés par un actionnaire à sa filiale dans le contexte plus global de la cession de cette dernière à un tiers acquéreur peuvent-ils être...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
44 Les indemnités dues en raison de la résiliation unilatérale d’un contrat d’entreprise sont-elles soumises à la TVA ?
Solution. – Poursuivant son œuvre prétorienne, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur le sort à l’égard de la TVA de l’indemnité due à un entrepreneur en raison...
45 Non assujetti un jour, non assujetti toujours
Solution. – La TVA grevant le prix de revient d’un immeuble immobilisé ne peut donner lieu à déduction que si celui-ci est affecté à l’accomplissement – différé le cas échéant – d’une activité...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
46 Chronique d’une double éclipse : où sont les objectifs des auteurs des textes et le but exclusivement fiscal ?
Solution. – L’administration fiscale apporte la preuve d’un abus de droit ayant consisté pour les dirigeants d’une société de gestion de fonds d’investissement à organiser la rémunération de leur...
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