La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Jean-Claude Bouchard est avocat au barreau des Hauts-de-Seine, spécialiste en matière de...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Jean-Claude Bouchard est avocat au barreau des Hauts-de-Seine, spécialiste en matière de...
ACTUALITÉS
159Régularisation de la TVA facturée à tort par le fournisseur : l’Administration précise les modalités d’application À propos de BOI-TVA-DED-40-10-10 ; BOI-TVA-DED-40-20 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, 8 janv. 2025.
POINTS CLÉS ➤ L’Administration prend acte d’un irritant fiscal identifié par les opérateurs afin de préciser le délai de régularisation ouvert au fournisseur d’une TVA initialement facturée à tort. ➤...
161 Prélèvement à la source : précisions relatives à la déclaration déposée par les débiteurs étrangers pour leurs salariés soumis aux acomptes contemporains
D. n° 2025-190, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 ; A. n° ECOE2406152A, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 1 – Contexte. – Depuis le 1er janvier 2023, les débiteurs étrangers situés dans un État membre...
162 Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 31 mars 2025)
Avis n° ECOT2509710V, 26 mars 2025 : JO 28 mars 2025, texte n° 136 1– Aux termes de l’article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou...
165 Domiciliation des entreprises : précisions administratives
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025 1– L’Administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la domiciliation des entreprises pour la détermination du lieu de souscription des déclarations,...
166 Lutte contre la fraude à la résidence principale
Rép. min. n° 1901 : JOAN 25 mars 2025, p. 2064, P. Dufau 1– Interrogé sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale, pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux...
168 Droit à déduction de la TVA d’amont et droit au remboursement de la TVA indûment facturée
CJUE, 13 mars 2025, aff. C-640/23, Greentech : JurisData n° 2025-003248 L’assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d’effectivité...
167 Actualisation des Bulletins officiels des Impôts
Rép. min. n° 2200 : JOAN 25 mars 2025, p. 2066, X. Breton 1 – Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a indiqué, par une réponse ministérielle du 25 mars 2025, que la publication de...
169 Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages
CE, 12 mars 2025, n° 494160, Min. c/ SA Assurances du Crédit Mutuel Vie Lebon T. La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages (CGI, art. 235 ter X) est imputée sur...
170 Le partnership n’est pas un sujet fiscal
CE, 28 février 2025, n° 491788, Min. c/ M. et Mme P. Lebon T. L’associé, personne physique résidente de France, d’un partnership américain est imposé en France sur la plus-value immobilière réalisée...
171 Qui est ce tiers à l’origine des informations fondant les redressements ?
CE, 13 mars 2025, n° 490897, Sté EP et associés Lebon T. Les renseignements relatifs à la TVA, stockés dans un système électronique prévu par un règlement européen et auquel l’Administration accède de...
172 Société d’investissements immobiliers cotées, une majoration du bénéfice exonéré
CE, 13 mars 2025, n° 474164, Min. c/ Sté Klépierre Alpes Lebon T. Une société d’investissements immobiliers cotées ne peut contester que dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir la réintégration...
173 Exonération des rentes versées aux exploitants agricoles victimes de pesticides
Rép. min. Agriculture n° 85 : JOAN 18 mars 2025, p. 1799, L. Prud’homme 1– Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l’article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux...
174 Fin de l’agrément et des missions légales des organismes de gestion gréés (OGA)
Impots.gouv.fr, actualités, 1er avr. 2025 L’article 11 de la loi de finances pour 2025 a abrogé : • la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, prévue à l’article...
175 Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
Impots.gouv.fr, actualités, 4 mars 2025 1– À compter du 13 mars 2025, les contribuables particuliers ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’Administration de manière dématérialisée....
ÉTUDE
190La TVA chinoise et sa première législation
La première loi sur la taxe à valeur ajoutée (TVAze¯ng zhí shuì) a enfin vu le jour en décembre dernier en Chine. Après des années de discussions, la loi sur la TVA a été finalement adoptée le 25...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
191 Modalités d’option pour le régime du report en arrière des déficits
Solution. – Bien que l’article 220 quinquies du CGI n’interdise l’option pour le report en arrière des déficits que lorsqu’elle est exercée au titre d’un exercice au cours duquel intervient une...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
192 Décision UNIPROS, le Conseil d’État fidèle à sa jurisprudence
Solution. – Le Conseil d’État, dans son arrêt UNIPROS du 20 décembre 2024, apporte des précisions sur deux sujets importants : – un sujet de procédure, en jugeant recevables les recours pour excès de...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
193 Délai spécial de reprise en cas de procédure judiciaire : prise en compte de l’enquête préliminaire
Solution. – Il résulte des nouvelles dispositions de l’article L. 188 C du LPF dans leur version issue de l’article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, éclairées par les travaux...
CONTENTIEUX FISCAL
194 Extension de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux en matière fiscale
Solution. – En l’absence de mention des délais et voies de recours dans une décision de rejet d’un recours gracieux en matière fiscale, le délai de contestation doit être raisonnable et ne peut, en...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).