La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Gildas Aubril a été fiscaliste pendant 8 ans à la...
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Gildas Aubril a été fiscaliste pendant 8 ans à la...
ACTUALITÉS
121Adoption de la loi de finances pour 2025 : regard du rapporteur général de la commission des finances du Sénat et membre de la commission mixte paritaire
POINTS CLÉS ➤ Le vote de la motion de censure en date du 4 décembre 2024 avait entraîné le rejet du PLFSS et du PLF pour 2025 et contraint à l’adoption d’une loi spéciale le 18 décembre permettant de...
122Loi de finances 2025 : éléments de compréhension d’une forme de rétroactivité inédite
POINTS CLÉS ➤ La loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2025 conduit à s’interroger sur les conséquences en matière de rétroactivité qu’elle engendre. ➤ Si cet article n’entend pas livrer une...
ÉTUDE
47Régime fiscal et social des management packages : entre avancées et incertitudes
L’article 93 de la loi de finances pour 2025 instaure un cadre fiscal et social spécifique aux management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI. La présente étude ambitionne d’en offrir une...
LOI DE FINANCES 2025
48 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances initiale pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025 sous le n° 2025-127. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle...
IMPÔT SUR LE REVENU
49 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2024 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Pour l’imposition des revenus de 2024, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2024 par rapport à 2023, soit + 1,8 %....
50 Légalisation de la prévalence de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne
L’article 83 de la loi de finances pour 2025, adopté dans sa version présentée par le Gouvernement Barnier le 10 octobre 2024, complète l’article 4 B du CGI en prévoyant qu’une personne qui satisfait...
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
51 Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
L’article 15 de la loi de finances pour 2025 vient compléter les obligations déclaratives applicables aux contribuables ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
52 Crédit d’impôt recherche : aménagement de l’assiette du crédit d’impôt
Des aménagements notables sont apportés à l’assiette du crédit d’impôt recherche afin de réduire le coût de cette dépense fiscale pour l’État : • tout d’abord, les dépenses de personnel se rapportant...
53 Crédit d’impôt collection : prorogation du dispositif et définition des subventions publiques à réintégrer dans l’assiette du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt collection voit son bornage temporel étendu : la loi de finances pour 2025 reporte en effet au 31 décembre 2027 la limite d’application de celui-ci. La définition des subventions...
54 Crédit d’impôt innovation : prorogation du dispositif, définition des subventions publiques à réintégrer dans l’assiette et réduction du taux du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt innovation voit son bornage temporel étendu : la loi de finances pour 2025 reporte au 31 décembre 2027 la limite d’application de celui-ci. Deux autres aménagements sont par ailleurs...
55Plus-values et moins-values
Exonération des transmissions d’entreprises ou de branches complètes d’activité (CGI, art. 238 quindecies) : aménagement du dispositif L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70, I, F et III, C et 77, 2°...
56Cession ou cessation d’entreprise
Exonération des plus-values de cessions d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) : aménagement du dispositif L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70, I, E et H, et...
BÉNÉFICES AGRICOLES
57 Provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes
La déduction pour augmentation de valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes a été mise en place de façon temporaire pour atténuer l’impact de l’inflation des matières premières sur la...
58 Exonération des transmissions d’entreprises ou de branches complètes d’activité (CGI, art. 238 quindecies) : rehaussement des plafonds en cas de cession à un jeune agriculteur
Pour les cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les plafonds d’application de l’exonération des transmissions d’entreprises individuelles ou de branches...
59 Exonération des plus-values de cessions d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) : extension aux cessions échelonnées réalisées au profit d’un jeune agriculteur
Pour les cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le champ d’application de l’exonération des plus-values de cession de droits ou parts d’une société ou d’un...
60 Abattement jeunes agriculteurs : revalorisation triennale et aménagement du dispositif
Le bénéfice de l’abattement jeunes agriculteurs est réservé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, aux exploitants bénéficiant, au titre d’une première installation, des aides à...
61 Seuil du régime micro-BA spécifique aux GAEC
Pour l’imposition des bénéfices agricoles réalisés au titre des exercices clos en 2024 et 2025, la limite de moyenne triennale de recettes globales du GAEC au-delà de laquelle le seuil du micro-BA est...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
62 Imposition des plus-values de cession de participations substantielles réalisées par les particuliers non-résidents – mise en conformité de l’article 244 bis B avec le droit de l’UE
L’article 16 de la loi de finances pour 2025 vient tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État qui a constaté la contrariété des modalités d’imposition des cessions de participations...
63 Abattement fixe en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : prorogation du dispositif et renforcement de l’abattement pour les cessions réalisées au profit d’un jeune agriculteur
Le dispositif d’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS partant à la retraite est prorogé et s’appliquera aux cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
64 Les plans d’épargne se ferment à certains bons ou droits de souscription ou d’attribution et aux titres acquis en exercice de ceux-ci
La plupart des bons ou droits de souscription ou d’attribution, ainsi que des titres acquis en exercice de tels bons ou droits, cessent d’être éligibles au plan d’épargne en actions (PEA), plan...
AUTRES CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
65 Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a instauré, pour les contribuables résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du CGI, une contribution différentielle sur les hauts revenus (dite...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
66 Imposition minimale mondiale des groupes multinationaux ou nationaux de grande envergure : réforme du régime Pilier 2
Le régime Pilier 2 introduit en droit interne par la loi de finances pour 2024 est aménagé, notamment pour transposer les orientations administratives publiées par l’OCDE en 2023 qui n’avaient pas...
67 Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre...
68 Instauration d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime
L’article 50 de la loi de finances pour 2025 instaure, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes...
69 Aménagement du régime des fusions et opérations assimilées
L’article 65 de la loi de finances pour 2025 tire les conséquences fiscales de la réforme du régime des fusions, scissions et opérations assimilées prévue par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023....
70Report en avant des déficits : plafonnement à 2,5 Mds€des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 97, note M.-P. Hôo et A. Baudart : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 97. – Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 209 du Code général des impôts, la...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
71 Régime de franchise en base : création d’un seuil unique
Après une refonte en profondeur par la loi de finances pour 2024, le régime de franchise en base fait l’objet de nouvelles modifications avec la loi de finances pour 2025. Le plafond national...
72 Fin de l’auto-attestation des éditeurs de logiciels et systèmes de caisse sécurisés pour lutter contre la fraude à la TVA
Parmi les moyens de fraude combattus par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui passé presque inaperçu consistant à mettre fin à l’auto-attestation des logiciels de comptabilité...
IMPÔTS LOCAUX
73 Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeur locative des locaux professionnels
L’article 63 de la loi de finances pour 2025 contrecarre une jurisprudence du Conseil d’État relative aux modalités de calcul du planchonnement des valeurs locatives des locaux professionnels en...
74 Plafonnement de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d’habitation
Dans le cadre de la révision foncière de la valeur locative des locaux d’habitation qui s’appliquera à compter de 2028, l’article 121 de la loi de finances pour 2025 instaure un mécanisme de...
75 Sécurisation juridique de la déclaration des biens immobiliers par les propriétaires et instauration d’une nouvelle obligation déclarative à la charge des occupants de locaux meublés
À compter du 16 février 2025 : – l’obligation déclarative à laquelle sont tenus les propriétaires des biens immobiliers est aménagée afin de sécuriser juridiquement cette obligation ; – une nouvelle...
76 Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait être effective en 2025 est reportée à 2030. Le taux de la CVAE sera réduit progressivement jusqu’en 2029....
TAXES DIVERSES
77 Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres
L’article 95 de la loi de finances pour 2025 institue une nouvelle taxe « sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres » pour les « grandes entreprises ». Cette taxe...
78 Taxe sur les salaires : instauration d’une exonération sous conditions des entreprises membres d’un assujetti unique
Après la censure par Conseil constitutionnel de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale en tant que cavalier social (Cons. const., déc. n° 2023-860 DC, 21 déc. 2023), un...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
79 Bifurcation du régime d’imposition des attributaires de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (PS) des gains réalisés lors de la cession d’actions de société souscrites en exercice de BSPCE est profondément...
80 Régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) : réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession de l’immeuble loué
L’article 84 de la loi de finances pour 2025 modifie le régime applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de logements ayant fait l’objet d’une location meublée, dans le cadre d’une...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
81 Introduction de la notion de bénéficiaire effectif pour la détermination du champ d’application de la RAS sur les distributions à des non-résidents
L’article 96 de la loi de finances pour 2025 modifie le 2 de l’article 119 bis et l’article 119 bis A du CGI afin d’une part d’introduire la notion de bénéficiaire effectif pour la détermination du...
82 Cumcum : renforcement du dispositif anti-abus de l’article 119 bis A du CGI
Adopté après avis du Conseil d’État en date du 27 janvier 2025, l’article 96, I, B de la loi de finances pour 2025 étend sensiblement le champ d’application de l’article 119 bis A du CGI visant à...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
83 DAC 7 : aménagement des dispenses déclaratives pour les opérateurs de plateforme numérique établis hors de l’Union européenne
L’article 54, I, B de la loi de finances pour 2025 modifie les obligations de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes en ligne établis hors de l’Union européenne pour tenir compte des...
84 Application de la procédure de taxation d’office en cas d’omission de déclaration de plus-value de cession d’actifs numériques
La procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du LPF est étendue aux contribuables qui n’ont pas déclaré, en application de l’article 150 VH bis, les gains nets et les plus-values...
85Obligations liées au contrôle fiscal et à la prévention de la fraude
Extension des échanges d’informations entre administrations européennes aux domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art....
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