Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

35Les avantages fiscaux sélectifs et le droit de l’Union européenne après les arrêts Apple et ITV : enjeux et perspectives

Parfois considérés comme contradictoires et injustement critiqués, les arrêts Apple et ITV rendus en septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne ont apporté des précisions décisives...

CHRONIQUE

36 Chronique de fiscalité financière (1re partie)

Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

37 Article 111, c du CGI et avantages occultes : les avances en compte courant régulièrement comptabilisées présumées « prêts » jusqu’à preuve du contraire

Solution. – Eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte sont en principe remboursables à tout moment. Par suite, l’inscription...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

38 Bénéficiaire effectif en matière de TVA : attention à la caractérisation trop extensive

Solution. – Au sens de la TVA, le preneur de la prestation de service en est le bénéficiaire effectif. Celui-ci est déterminé en retenant des éléments de faits, peu importe qu’il contracte avec le...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

39 La cession d’une société liquide ne dissimule pas en principe une liquidation de la société

Solution. – Le Conseil d’État, qui continue à préciser les modalités de L. 64 du LPF, vient de tempérer les prétentions de l’administration fiscale en jugeant que le cédant ne commet pas en principe...

CONTENTIEUX FISCAL

40 La divergence d’appréciation entre le juge pénal et le juge fiscal ne constitue pas un déni de justice

Solution. – Lorsque le juge pénal et le juge de l’impôt qualifient de façon différente les même faits (s’agissant en l’espèce d’une question de résidence fiscale), et que le juge pénal relaxe le...