La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Julien Baranowski est juriste fiscaliste (en attente de prestation de serment) au sein du cabinet Arsene. Il travaille sur les problématiques de fiscalité des sociétés et fiscalité patrimoniale. Jean-...
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Julien Baranowski est juriste fiscaliste (en attente de prestation de serment) au sein du cabinet Arsene. Il travaille sur les problématiques de fiscalité des sociétés et fiscalité patrimoniale. Jean-...
ACTUALITÉS
428Aménagements et assouplissements des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA PME BOI-RPPM-RCM-40-50 et s. ; BOI-RPPM-RCM-40-55 et BOIRPPM-PVBMI-20-10-20-20
POINTS CLÉS ➤ L’administration fiscale a publié une mise à jour de sa base BOFiP relative aux modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME, qui reprend et commente les apports législatifs et...
429Emprunt intragroupe : la CJUE refuse la déduction des intérêts en cas de montage artificiel CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-585/22, X BV c/ Staatssecretaris van Financiën
POINTS CLÉS ➤ La CJUE valide le refus de déduction de l’intégralité des intérêts d’un emprunt intragroupe en cas de montage purement artificiel, dépourvu d’intérêt économique, dont le but est d’éluder...
432 Crédit d’impôt recherche : qualification des aides à l’embauche en subventions publiques
BOI-RES-BIC-000153, 23 oct. 2024 1– Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont...
435 Déduction de la CSG afférente à des plus-values sur titres, une source de discrimination ?
CE, 9 oct. 2024, n° 495926, M. D. Les plus-values sur titres qui bénéficient d’un abattement renforcé sont soumises à une limitation des conditions de déduction de la CSG qui pourrait constituer une...
436 Première cession d’un usufruit temporaire
CE, 9 oct. 2024, n° 490685, Lebon T. La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est qualifiée de « première cession » même si elle fait suite à une cession précédente, dès lors que celle-ci...
434 Taxes sur les véhicules : commentaires administratifs des dernières réformes
BOI-AIS-MOB-10-10, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-20, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-30, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-40, 10 juill. 2024 1– Depuis le 1er janvier 2022, la délivrance d’un...
438 Délai spécial de réclamation dans les groupes intégrés fiscalement
CE, 9 oct. 2024, n° 490195, Société HSBC Bank PLC Paris Branch, Lebon T. Les crédits d’impôts dont bénéficient des sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, pris en compte pour l’imposition...
437 CICE : omission de déclaration
CE, 9 oct. 2024, n° 490111, SARL Larcade, Lebon T. L’omission de déclaration du CICE dans les délais prescrits peut être réparée dans le délai de réclamation. Le mécanisme d’imputation du crédit...
439 Compétence en matière de recours d’une collectivité publique contre un titre de perception : le Tribunal des conflits est saisi
CAA Paris, 18 oct. 2024, n° 22PA05057 Un recours d’une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d’un impôt relève-t-il de la compétence du juge...
440 Pilier 2 : Première salve de signatures de l’instrument multilatéral sur la RAI.
OCDE, communiqué de presse, 19 sept. 2024 Le 19 septembre 2024, une première série de signatures de la nouvelle « Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle...
ÉTUDES
368Associés de SEL – État des lieux d’un régime fiscal et social en évolution
Après plusieurs années de contentieux autour de la question de la déduction des cotisations sociales facultatives des travailleurs non-salariés (TNS) dite cotisations « Madelin », des revenus soumis à...
369TVA et opérations complexes : où en est-on ?
L’Administration a publié ses commentaires détaillés le 23 août 2023 en matière d’opérations complexes et poursuit son travail d’identification des situations concernées. La présente étude a pour...
TVA
Champ d’application
370 La somme prélevée par l’hôtelier lorsque le client n’honore pas une réservation est soumise à la TVA Solution. – Lorsqu’un client n’honore pas une réservation garantie par carte bancaire qu’il n’a...
CONTENTIEUX FISCAL
371 Portée des transactions fiscales sur la réouverture du délai de réclamation contentieuse
Solution. – Dans un arrêt FMT n° 469477 rendu le 16 juillet 2024, le Conseil d’État juge qu’une transaction conclue sur le fondement de l’article L. 247 du LPF ne constitue pas un évènement nouveau...
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