La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Laure Benoist est avocat associé au sein du département Indirect Tax & Tax Technology du cabinet KPMG Avocats. Elle intervient principalement en matière de TVA et de taxe sur les salaires dans le...
N°2 - 8 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Laure Benoist est avocat associé au sein du département Indirect Tax & Tax Technology du cabinet KPMG Avocats. Elle intervient principalement en matière de TVA et de taxe sur les salaires dans le...
ACTUALITÉS
1 Obligations des plateformes (DAC 7) : utiles rappels à l’ouverture de la deuxième campagne déclarative
POINTS CLÉS ➤ À l’approche de la date limite de déclaration des opérations réalisées en 2024, il nous a semblé utile de revenir sur le contexte et la teneur des obligations mises à la charge des...
3 Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 31 décembre 2024)
Avis n° ECOT2435051V, 23 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024, texte n° 46 1– Aux termes de l’article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou...
5 Obligations déclaratives des titulaires et organismes gestionnaires de PEAC pour bénéficier de l’exonération des gains nets réalisés
D. n° 2024-1125, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 76 1– Le plan d’épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023, est un produit d’épargne réservé...
4 Modalités d’allongement du délai de réalisation des opérations financées par des éco-PTZ, PTZ+ et PTZ-AM
A. n° ECOT2430597A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 90 1– Les établissements de crédit et sociétés de financement qui octroient des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession...
6 Rénovation énergétique des logements sociaux : les conditions d’application du taux réduit de TVA et d’exonération de taxe foncière sont précisées
D. n° 2024-1142, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 1– L’article 71, III, 11° de la loi de finances pour 2024 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation...
9 Prorogation et aménagement du crédit d’impôt éco-PTZ : précisions administratives
BOI-BIC-RICI-10-110, 27 nov. 2024, BOI-BIC-RICI-10-110-10, 27 nov. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-110-20, 27 nov. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-110-30, 27 nov. 2024 1– L’article 71 de la loi de finances pour 2024 a...
8 Crédit d’impôt recherche : exclusion des entreprises optant pour la taxation au tonnage des activités éligibles
BOI-RES-BIC-000154, 4 déc. 2024 1– Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent déduire de leur impôt une fraction de ces...
10 Soumission à la TVA de l’indemnité forfaitaire retenue en cas de réservation hôtelière non honorée
BOI-TVA-BASE-10-10-50, 11 déc. 2024 1– Certaines sommes accessoires perçues à l’occasion de l’exercice d’une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie...
11 Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions
BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024 1– Une convention entre la République française et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative...
12 Différence de traitement fiscal et comparabilité des contribuables
CJUE, 6e ch., 12 déc. 2024, aff. C-436/23, Volvo Group Belgium, NV:ECLI:EU:C:2024:1023 Un État membre peut décider qu’une filiale résidente d’une société non-résidente est assujettie à un impôt dit «...
13 Précisions gouvernementales relatives aux mesures fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2025
MINEFISIN, communiqué de presse n° 06, 31 déc. 2024 1– Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a...
15 Les Assises de la Fiscalité, 4e édition – IACF Région PACA
La délégation régionale PACA de l’IACF en partenariat avec l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille, a le plaisir de vous convier à une conférence ayant pour thème Visions croisées – sélection de...
14 Lutte contre les pratiques fiscales dommageables (BEPS, Action 5) : l’OCDE publie son 8e rapport annuel
OCDE, communiqué, 16 déc. 2024 (Action 5 BEPS) Dans le cadre du standard minimum de l’Action 5 du « Projet BEPS », les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base et le transfert de...
ÉTUDE
1La qualification de titres de participation à l’épreuve du démembrement de propriété
Si l’institution juridique qu’est le démembrement de propriété est particulièrement ancienne, elle ne cesse de soulever des difficultés toutes actuelles en matière fiscale, et plus particulièrement à...
COMMENTAIRES
2 Valorisation de l’usufruit des parts sociales de SCI : utilisation de la méthode DCF avec application d’un taux d’actualisation basé sur le taux de rendement des capitaux propres
Solution. – L’usufruit des parts de SCI doit être évalué, à défaut de comparaison possible, au travers de la méthode dite « DCF » (« Discounted Cash Flows »), en prenant le taux de rendement des...
3 Cession d’actifs au sein d’une société dont le capital est démembré suivie d’une distribution : quelques réflexions fiscales
Solution. – Le dividende prélevé sur le prix de vente d’un immeuble détenu par une SCI dont le capital est démembré revient au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sous...
4 Précisions sur la conversion d’actions & enjeux fiscaux
Solution. – La conversion d’actions, au sens et pour l’application de l’article L. 228-15 du Code de commerce, doit s’entendre comme toute opération emportant modification des termes et droits...
5 Conditions dans lesquelles l’itération d’une proposition de rectification comportant une mise en demeure de désigner les bénéficiaires de distributions occultes peut renouveler le délai de réponse à cette demande
Solution. – La notification d’une copie de proposition de rectification contenant une mise en demeure de désigner les bénéficiaires de distributions occultes emporte renouvellement de cette dernière...
6 QPC présentée par le redevable solidaire : attention à ne pas se tromper de juge !
Solution. – L’article L. 267 du LPF, relatif à la solidarité du dirigeant pour le paiement des impositions dues par sa société, n’est pas regardé, au sens de la QPC, comme applicable au litige...
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