La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
15« Joyeux Noël Félix ! » Commentaire de la réponse ministérielle du 22 décembre 2022 sur le droit de partage
POINTS CLÉS ➤ Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le droit de partage au taux privilégié suscitait des interrogations quant à son champ d’application ➤ Juste avant Noël, une réponse...
CHRONIQUE
90 Fiscalité financière
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉECHRONIQUE
91 Exclusion des remises CEPS « conventionnelles » de la base d’imposition à la TVA : la notification de la remise constitue un événement motivant la réclamation (LPF, art. R. 196-1, c)
Solution. – La TVA est due sur le montant effectivement facturé, de sorte qu’une remise consentie en fonction du volume de la vente ne peut être soustraite de l’assiette taxable qu’après émission...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
92 Délai spécial de reprise en cas de procédure judiciaire : l’administration ne dispose pas d’éléments suffisants pour établir les rectifications du seul fait de la participation d’un agent des impôts à l’enquête préliminaire
Solution. – En application de l’article L. 188 C du LPF, les insuffisances ou omissions d’imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet...
93 Précisions sur le fondement légal du « droit de suite » des agents des services déconcentrés de la DGFiP
Solution. – Le tribunal administratif de Paris juge qu’en l’absence de règles spéciales fixées par arrêté qui auraient pu s’y opposer, les agents de la brigade départementale de vérification de Loir-...
94 Charte du contribuable vérifié : la réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur ne peut pas avoir pour effet de modifier la base légale des rectifications
Solution. – 1) La possibilité pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions précisées par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du...
CONTENTIEUX FISCAL
95 La notification à une entreprise pharmaceutique du montant d’une remise CEPS « conventionnelle » affectant le montant de la TVA antérieurement collectée constitue un événement motivant la réclamation
Solution. – La TVA est due sur le montant effectivement facturé, de sorte qu’une remise consentie en fonction du volume de la vente ne peut être soustraite de l’assiette taxable qu’après émission...
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