La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Adrien Botella est avocat manager au sein du cabinet Arsene. Spécialisé en fiscalité des particuliers et en fiscalité des sociétés, il conseille des acteurs divers tels que des fonds d’investissement,...
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Adrien Botella est avocat manager au sein du cabinet Arsene. Spécialisé en fiscalité des particuliers et en fiscalité des sociétés, il conseille des acteurs divers tels que des fonds d’investissement,...
ACTUALITÉS
267L’abus du régime mère-fille pour défaut de substance de la filiale à l’épreuve du droit de l’Union européenne À PROPOS DE CJUE, 3 AVR. 2025, AFF. C-228/24, NORDCURRENT
POINTS CLÉS ➤ La qualification de montage non authentique visée par la clause anti-abus de la directive mère-fille peut s’appliquer à une filiale qui n’est pas une société relais, alors même que les...
271 Prélèvement à la source : l’Administration prend acte du passage au taux individualisé par défaut
BOI-IR-PAS, 7 mai 2025 ; BOI-IR-PAS-20-10-20-20, 7 mai 2025 ; BOI-IR-PAS-20-20, 7 mai 2025 ; BOI-IR-PAS-20-20-10, 7 mai 2025 ; BOI-IR-PAS-20-20-20, 7 mai 2025 ; BOI-IR-PAS-20-30-10, 7 mai 2025 ; BOI-...
270 Régime des impatriés : à qui s’adresser en cas de question ?
Rép. min. n° 00106 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2437, Renaud-Garabedian 1– En septembre 2024, une question ministérielle interrogeait le Gouvernement sur le fait de savoir si un nouveau service dédié au...
272 Retraités polypensionnés franco-suisses : les contributions sociales dépendent du mode de versement de la pension
Rép. min. n° 3301 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2446, Schillinger 1– Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et...
273 Aménagement temporaire du champ d’application du crédit d’impôt PTZ+ : précisions administratives
BOI-BIC-RICI-10-140, 21 mai 2025 1– Le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) a été temporairement étendu à l’ensemble des logements neufs,...
275 Application du dispositif 2D-DOC aux avis de taxes foncières
Rép. min. n° 3696 : JOAN 20 mai 2025, p. 3661, L. Morel 1– Le dispositif 2D-DOC, consistant en l’apposition d’un code-barres sur certains justificatifs (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...)...
274 Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer : reprise en cas de mise en location-gérance d’un fonds de commerce
BOI-RES-BIC-000162, 21 mai 2025 1– Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer et affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles...
276 Plus-values sur titres : la CEDH valide la différence de traitement fiscal entre opérations nationales et européennes
CEDH, 22 mai 2025, n° 45443/21 La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values sur titres en France, qui refuse l’abattement pour durée de...
277 Hommage à Monsieur Jacques Grosclaude (1934-2025)
« Bienfaiteur de la science fiscale » : tel est le titre que Maurice Cozian décerna à Jacques Grosclaude au terme de sa brève mais chaleureuse préface au premier tome de la « Doctrine fiscale en...
278 Colloque FACO – 3e édition des Assises du Droit pénal fiscal
La Faculté Libre de Droit et d’Économie-Gestion (FACO), en partenariat avec l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF2), vous convient au grand rendez-vous annuel des professionnels du droit...
CHRONIQUE
226 Jurisprudence des cours administratives d’appel (novembre 2024 – mai 2025)
Les chroniqueurs, tous rapporteurs publics en cour administrative d’appel près des chambres ayant à connaître du contentieux fiscal, commentent une sélection d’arrêts des cours administratives...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
227 Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits en période de Covid : annulation de la doctrine administrative relative à la détermination des bénéfices d’imputation
Solution. – Le Conseil d’État annule le refus d’abroger les dispositions du premier alinéa du paragraphe 120 du BOI-IS-DEF-20-30 (BOI-IS-DEF-20-30, 23 août 2021, § 120) qui limitent le bénéfice de...
IMPÔTS LOCAUX
228 Fiscalité des espaces de coworking : une jurisprudence à réévaluer ?
Solution. – La mise à disposition d’espaces de travail dans le cadre d’offres de coworking, souvent enrichies de services mutualisés tels que l’accueil et la conciergerie, l’accès à internet, des...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
229 Commissions consultatives fiscales : quelles sont les obligations de saisine incombant à l’Administration ?
Solution. – Le fait pour l’Administration de saisir, à la demande du contribuable, une commission consultative incompétente (la CDI), alors qu’elle aurait dû, rectifiant la demande du contribuable...
230 Secret professionnel de l’avocat : « cachez cette violation que je ne saurais voir »
Solution. – Le Conseil d’État juge que la violation du secret professionnel de l’avocat est un moyen qui peut être invoqué par un tiers et non uniquement le client de l’avocat. Il estime par ailleurs...
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