Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°3 - mardi 03 septembre 2024
Sommaire
3 La fiducie : un outil de gestion du patrimoine immobilier d'une personne vulnérable majeure
avocat à la Cour, professeur référent à la faculté libre de droit et d'économie-gestion de Paris La fiducie apparaît de plus en plus comme un dispositif opportun pour une gestion efficace d'un...
N°2 - 11 juin 2024
N°1 - 5 mars 2024
N°4 - 15 novembre 2023
N°3 - 6 septembre 2023
N°2 - 22 juin 2023
N°1 - 18 mars 2023
N°4 - 17 novembre 2022
N°3 - 7 septembre 2022
N°2 - 11 juin 2022
N°1 - 15 mars 2022
N°4 - 17 novembre 2021
N°3 - 7 septembre 2021
N°2 - 12 juin 2021
N°1 - 13 mars 2021
N°4 - 24 novembre 2020
N°3 - 15 septembre 2020
N°2 - 13 juin 2020
N°1 - 7 mars 2020
N°4 - 16 novembre 2019
N°3 - 3 septembre 2019
N°2 - 18 juin 2019
N°1 - 12 mars 2019
N°4 - 23 novembre 2018
N°3 - 5 septembre 2018
N°2 - 19 juin 2018
N°1 - 10 mars 2018
N°4 - 24 novembre 2017
N°3 - 2 septembre 2017
N°2 - 24 juin 2017
IDÉE NOUVELLE
3 La fiducie : un outil de gestion du patrimoine immobilier d'une personne vulnérable majeure
avocat à la Cour, professeur référent à la faculté libre de droit et d'économie-gestion de Paris La fiducie apparaît de plus en plus comme un dispositif opportun pour une gestion efficace d'un...
DOSSIER
17 L’habitat dégradé : la lutte continue
Avec la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, composée de seulement 59 articles, le...
18 Le droit de l'urbanisme dans la loi Habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’habitat dégradé. Son objectif est d’accélérer et de faciliter cette lutte. Cette étude aborde les mesures d'extension et de...
19 L'emprunt par un syndicat de copropriété après la loi Habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 assouplit les conditions permettant au syndicat de copropriétaires de contracter un emprunt pour financer certains travaux spécifiques, sous réserve de justifier d’un...
20 Administration provisoire et syndic d'intérêt collectif : l'identification et le traitement des copropriétés en difficulté
La loi Habitat dégradé comprend de nombreux articles relatifs aux immeubles en copropriété. Elle prévoit notamment d'améliorer l'identification des copropriétés en difficulté par une modification du...
21 Les incidences de la loi Habitat dégradé sur les règles de majorité en droit de la copropriété
La modification des règles de majorité lors des assemblées générales de copropriétaires constitue l'un des leviers instaurés par la loi du 9 avril 2024 pour prévenir la dégradation de l’habitat et...
22 Réorganiser les copropriétés après la loi Habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 utilise de multiples leviers pour lutter contre l’habitat dégradé dont la réorganisation des copropriétés. Dans cette optique, il s'agit de mettre temporairement entre...
23 Diagnostics et loi Habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 crée un nouveau diagnostic obligatoire appelé « diagnostic structurel » pour les bâtiments d’habitation collectifs de plus de 15 ans, dans certains secteurs définis par les...
24 Loi Habitat dégradé : procédures d'expropriation, de nouveaux outils de lutte contre l'habitat dégradé
La loi Habitat dégradé modifie la procédure d’expropriation « Vivien » en élargissant son champ d’application aux immeubles mixtes et en révisant l’appréciation du caractère irrémédiable. Elle crée...
25 Le « permis de louer » après la loi Habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 modifie le régime du « permis de louer », correspondant aux mécanismes de la déclaration et de l’autorisation préalable de mise en location, pour renforcer son rôle dans la...
26 Le bail réel solidaire au service de l'habitat dégradé
Dix ans après la création des organismes de foncier solidaire, il est apparu intéressant de dresser un état des lieux de ce dispositif qui n'a eu de cesse d'être réformé pour tenter de mieux répondre...
27 Loi Habitat dégradé et droit pénal : vers une tolérance zéro à l'encontre des propriétaires indélicats
La loi Habitat dégradé vient accentuer la lutte contre l'habitat indigne et dangereux et en parallèle celle contre les marchands de sommeil en renforçant un certain nombre de mesures pénales. Elle...
28 Fiscalité et habitat dégradé : un rendez-vous manqué
Traduisant un manque de cohérence et de réelle ambition du législateur en matière d'habitat dégradé, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ne contient que deux dispositions fiscales dont la portée est,...
LE POINT SUR
3 Sécuriser la mise en place d'un commodat portant sur un bien immobilier
La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier se rencontre généralement dans un cadre familial. Simple à mettre en œuvre, celle-ci permet d'aider une personne proche en lui assurant un cadre de...
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