La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Julien Chateauneuf, spécialiste en droit fiscal et droit douanier, est avocat au Barreau...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Julien Chateauneuf, spécialiste en droit fiscal et droit douanier, est avocat au Barreau...
ACTUALITÉS
74Financements intra-groupe et justification du taux de marché : le Conseil d’État confirme la possibilité de recourir à des logiciels de notation automatique CE, 22 déc. 2022, n° 446669, SAS Willink
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil d’État confirme que l’utilisation d’un logiciel de notation automatique permettant d’évaluer le risque de crédit d’une société non-cotée peut constituer un moyen de preuve...
Taxe sur la valeur ajoutée 76 Précisions administratives sur la notion de prothèse dentaire exonérée de TVA
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 8 févr. 2023, § 305 et 330 1 – Les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1° ; V. Lexis Pratique...
77 Précisions administratives sur les nouveaux appareillages et équipements pour personnes handicapées soumis au taux de 5,5 %
BOI-TVA-LIQ-30-10-50, 8 févr. 2023, § 1, 205 et 460 1– La TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les livraisons de certains appareillages et équipements spéciaux conçus pour les personnes en situation de...
Taxes diverses 78 Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi d’une QPC
CE, 10 févr. 2023, n° 469715 L’article 1605 nonies du CGI soumet à taxation forfaitaire les plus-values réalisées sur cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur...
Fiscalité directe de l’UE 80 Le traitement fiscal des cessions d’actifs au sein d’un même groupe de sociétés au regard de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux
CJUE, 3e ch., 16 févr. 2023, aff. C-707/20, Gallaher Limited 1) Une législation nationale qui ne s’applique qu’aux groupes de sociétés ne relève pas du champ d’application de l’article 63 TFUE relatif...
Taxe sur la valeur ajoutée 79 Détermination du redevable de la TVA et des droits à déduction dans le cadre d’un contrat d’association
CJUE, 7e ch., 16 févr. 2023, aff. C-519/21 Les articles 9 et 11 de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens que les parties à un contrat d’association sans personnalité juridique, qui n’a...
Contrôle fiscal 81 Bilan 2022 du contrôle fiscal et de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale
Minefisim, communiqué n° 636, 23 févr. 2023 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté les...
Ouvrages 82 Dernières parutions
On signale la parution de l’ouvrage « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal », par Daniel Gutmann, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris...
ÉTUDE
113Les associés de SEL imposés en BNC : conséquences d’un changement de doctrine
L’administration a rapporté sa doctrine issue de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996. Selon cette réponse ministérielle, les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) devaient...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
114 Justification du taux de marché dans le cadre de financements intra-groupe : confirmation de la possibilité de recourir à des logiciels de notation automatique
Solution. – 1) En écartant la valeur probante de l’estimation de risque obtenue à partir de l’outil de scoring Riskcalc, sans rechercher si des éléments relatifs à l’utilisation de cet outil au cas...
IMPÔT SUR LA FORTUNE
115 Évaluation des parts de SCI : la combinaison de méthodes retenue par la Cour de cassation ne doit pas avoir valeur de totem
Solution. – Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a révélé une méthode d’évaluation des parts d’une SCI. De surcroît, elle a tranché directement la question au fond sans renvoi....
CONTENTIEUX FISCAL
116 Vices de forme et droit d’agir au contentieux, un piège pour les groupes, mais l’administration et le juge doivent-ils prévenir ?
Solution. – 1) Seul le redevable d’une imposition et les débiteurs solidaires sont habilités à émettre une réclamation sur cette imposition. Lorsqu’elles font partie d’un groupe (IS ou TVA), dans...
117 L’insuffisante protection des contribuables face à la méconnaissance des libertés européennes de circulation par les juridictions nationales
Solution. – Dans une décision du 29 octobre 2012, le Conseil d’État avait rejeté la requête de la société en jugeant que le 2 de l’article 119 bis du CGI n’était pas incompatible avec la liberté de...
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