La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet, 1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative...
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°44 - 1 novembre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet, 1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative...
ACTUALITÉS
379 Modification du règlement « de minimis » dans le secteur de la pêche
Comm. UE, règl. (UE) n° 2023/2391, 4 oct. 2023 : JOUE L, 5 oct. 2023 ; Comm. UE, communiqué, 4 oct. 2023 1 – La Commission européenne a adopté le 4 octobre 2023 un amendement au règlement « de minimis...
380 Dirigeant rémunéré par une société tierce : rien d’anormal
CE, 4 oct. 2023, n° 466887, Société Collectivision La rémunération d’un dirigeant par une société tierce, en vertu d’une convention de prestations de services, ne révèle aucun acte anormal de gestion....
382 Conformité à la Constitution de la retenue à la source opérée sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Cons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1063 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que les revenus distribués de source française perçus par...
384 Assistance mutuelle au recouvrement entre États membres
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-11.574 La régularité de la notification au débiteur de la décision de l’État membre sollicitant l’assistance d’un autre État membre pour le recouvrement d’une créance...
385 L’avis de mise en recouvrement n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du CPC relatif aux exceptions de nullité
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-19.896, Administration des douanes c/ Sté européenne de stockage Selon l’article 345, alinéa 3 du Code des douanes, l’avis de mise en recouvrement (AMR) doit indiquer...
383 TEOM : une année sans taux nouveau
CE, 29 sept. 2023, n° 473571, SCI Immorente Les communes ou autres collectivités compétentes ne sont pas tenues de voter le taux de la TEOM si elles n’entendent pas le faire évoluer. Lorsque le...
386 La remise en cause d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-20.391 Selon l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de...
387 Contestation relative au recouvrement (LPF, art. L. 281) : l’action doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non l’ordonnateur
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.795, Métropole de Toulouse Il résulte des articles 11 et 18-5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable que, s’il...
388 Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte : ouverture du service d’agrément
Minefisin, communiqué n° 1226, 12 oct. 2023 ; impots.gouv.fr, actualités, 3 oct. 2023 Le service d’agrément du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) est désormais ouvert et permet aux...
389 Adoption d’une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
La communauté internationale adopte une convention multilatérale pour faciliter la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial soumis à la règle fiscale 03/10/2023 – Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur...
ÉTUDE
309Bons autonomes, management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation durcit le trait
Introduction 1- Une récente espèce A... braque à nouveau le projecteur judiciaire sur les bons de souscription d’actions et leur maniement pour le moins délicat lorsque ces instruments sont attribués...
310Non-conformité du traitement des dividendes dans les groupes non intégrés par choix : le Titanic coule-t-il encore ?
Dans le sillage de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État confirme que le régime applicable aux dividendes perçus au titre d’un exercice clos jusqu’au 31...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
311 Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et réduction de capital par annulation de titres : non, c’est non ! répond Bercy
Solution. – L’administration fiscale, par une réponse ministérielle Woerth du 29 août 2023, a confirmé, de manière motivée, qu’une réduction de capital par annulation des titres met toujours fin au...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
312 Assujettissement d’une société étrangère à l’impôt sur les sociétés au titre de licences de marques à des sociétés françaises
Solution. – Une juridiction d’appel décide qu’une société de droit étranger est redevable de l’impôt sur les sociétés et de la TVA en France au titre de licences de marques concédées à des entreprises...
313 Non-conformité du traitement des dividendes dans les groupes non intégrés par choix
Solution. – Dans le sillage de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État confirme que le régime applicable aux dividendes perçus au titre d’un exercice clos...
IMPÔTS LOCAUX
314 TEOM : les « déchets ménagers » sont produits par les ménages au sein mais aussi hors du foyer
Solution. – Il résulte des articles R. 2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du Code de l’environnement qu’a le caractère d’un déchet...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
315 Clap de fin pour l’arrêt Société EPI ou fin des illusions ?
Solution. – Des contribuables ne sauraient invoquer, compte tenu de la contrepartie attendue du dispositif de l’article 44 octies A du CGI, d’exonération d’IR ou d’IS à raison de bénéfices provenant...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
316 Article L. 80 B, 1° du LPF : quelle teneur de la position contenue dans une « attestation » délivrée par l’Administration ?
Solution. – Une attestation par laquelle est certifié qu’un contribuable n’est pas assujetti à la TVA du fait de son activité, délivrée à la demande de celui-ci pour les besoins de ladite activité à...
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