La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Fraboulet est rapporteur public près la 2e chambre du tribunal administratif de Rennes. Céline Guibé est rapporteure publique près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Fraboulet est rapporteur public près la 2e chambre du tribunal administratif de Rennes. Céline Guibé est rapporteure publique près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
ACTUALITÉS
85 Entrée en vigueur du nouveau cadre déclaratif des opérateurs de crypto-actifs À PROPOS DE D. N° 2025-1276, 19 DÉC. 2025, RELATIF À L’OBLIGATION DÉCLARATIVE ET DE DILIGENCES INCOMBANT AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
POINTS CLÉS ➤ Le cadre européen de transparence fiscale en matière de crypto-actifs prévu par la directive DAC 8 est entré en vigueur au 1er janvier 2026 et vient mettre à la charge des opérateurs de...
Fiscalité directe de l’UE 87 Nouvelle mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Cons. UE, concl. n° C/2026/1465, 6 mars 2026 : JOUE 6 mars 2026 ; Cons. UE, communiqué de presse, 17 févr. 2026 1– Sur la base des travaux du groupe « Code de conduite », qui est également chargé du...
Impôt sur le revenu 89 Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux : coefficients d’actualisation
BOI-ANNX-000097, 11 févr. 2026 1– Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge...
Traitements et salaires 90 Limites d’exonération pour 2026 des allocations forfaitaires pour frais professionnels
BOI-BAREME-000035, 17 févr. 2026, § 10 à 40 1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2026, l’Administration précise les limites à retenir en 2026 pour l’exonération des...
92 Limites d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant pour 2026 BOI-BAREME-000035, 17, févr. 2026, § 50
1– La contribution patronale à l’achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition : • que la contribution patronale soit...
94 Montant maximal 2025 et 2026 de la rente versée au titre de la retraite mutualiste du combattant BOI-BAREME-000035, 17 févr. 2026, § 90
1– Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d’avoir effectué les versements nécessaires – déductibles du revenu global en...
Traitements et salaires/ Bénéfices non commerciaux 95 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2025
BOI-BAREME-000003, 18 févr. 2026 1– Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est...
Bénéfices industriels et commerciaux / Bénéfices non commerciaux 96 Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2026
BOI-BNC-BASE-40-60-60, 18 févr. 2026, § 130 et 170 1– Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et...
Plus-values immobilières 97 Coefficients d’érosion monétaire 2026 pour l’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
BOI-ANNX-000097, 11 févr. 2026 1– Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d’urbanisme (PLU) ou en...
Impôts locaux 98 IFER : actualisation des tarifs pour 2026
BOI-TFP-IFER, 25 févr. 2026 1– Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année,...
Contentieux fiscal 100 Valeur locative : le moment de la contestation du coefficient de localisation
CE, 9e ch., 30 déc. 2025, n° 499763, Société FRF2 Apollo Inédit Le maintien du coefficient de localisation par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels constitue...
Jurisprudence Impôts locaux 99 Taxe d’habitation : le locataire ne rend pas les clés
CE, 3e et 8e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 497932, M. D. Lebon T. L’absence de restitution des clés par le locataire au propriétaire de l’habitation est un élément à prendre en compte, le cas échéant,...
102 France-Inde : un accord fiscal actualisé pour renforcer les échanges économiques
Minefi, communiqué n° 399, 18 févr. 2026 1– La France et l’Inde ont signé un avenant à leur convention fiscale bilatérale de 1992, marquant une étape majeure dans le renforcement de leur coopération...
Échos, communiqués, opinions Fiscalité internationale 101 Action 5 du BEPS : l’OCDE constate de nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et le renforcement de la transparence
OCDE, communiqué, 12 févr. 2026 1– Les derniers résultats des examens par les pairs relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et aux juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou un...
ÉTUDE
68 Pilier 2 : un Side-by-Side Package très attendu
L’OCDE a publié début janvier son Side-by-Side Package dont le contenu est bien plus large que le titre ne l’évoque. Un régime de sauvegarde permanent, applicable à partir de 2027 ou 2028, vient...
CHRONIQUE
69 Procédure fiscale
Le troisième trimestre de l’année 2025 est marqué par d’intéressants arrêts rendus par la Cour de cassation s’agissant de la compatibilité avec le droit de l’UE des règles de taxation d’office des...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Rémunérations des salariés 70 Déductibilité des frais professionnels : où il convient de séparer le bon grain de l’ivraie
Solution. – Au sens de l’article 83 du CGI, les frais réels susceptibles d’être déduits ne le sont que pour autant que le contribuable puisse fournir des éléments justificatifs suffisamment précis...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Conventions fiscales internationales 71 Faire le tour de la planète
Solution. – La qualification conventionnelle des revenus et la détermination du bénéficiaire effectif relèvent d’un contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation. Les versements,...
Fraude et évasion fiscales internationales 72 Article 123 bis du CGI : quand les droits à l’image d’un sportif sont hors-jeu !
Solution. – L’application du dispositif anti-abus prévu à l’article 123 bis du CGI nécessite de démontrer, au préalable, que l’actif de la société ou entité étrangère est constitué de manière...
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