La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner est professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur du Master de droit notarial de cette université. Il est président du Conseil scientifique de l’Association...
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner est professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur du Master de droit notarial de cette université. Il est président du Conseil scientifique de l’Association...
ACTUALITÉS
398Contributions sociales et pension de retraite de source étrangère : toujours du flottement À PROPOS DE BOI-RES-RSA-000219, 11 AOÛT 2025
POINTS CLÉS ➤ L’administration fiscale retient, dans sa réponse au rescrit du 11 août, une lecture extensive de l’arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2024. ➤ Il appartient au bénéficiaire d’une...
401 Précisions sur le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE)
BOI-BA-RICI-20, 9 juill. 2025 ; BOI-BA-RICI-20-110, 9 juill. 2025 ; BOI-IS-GPE-30-30-30-40, 9 juill. 2025 ; BOI-RES-BA-000183, 9 juill. 2025 1– Le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »...
403 Actualisation de la doctrine administrative en matière de TGAP
BOI-TCA-POLL-40-10-20, 23 juill. 2025, § 100 et 180 ; BOI-TCA-POLL-40-30, 23 juill. 2025 ; BOI-TCA-POLL-40-50, 23 juill. 2025 ; BOI-BAREME-000039, 23 juill. 2025 1– La taxe générale sur les activités...
402 Taux de TVA applicable aux volailles d’un jour
BOI-RES-TVA-000212, 13 août 2025 ; BOITVA-SECT-80-70, 13 août 2025, § 30 ; BOIANNX-000484, 13 août 2025 1– Dans le cadre de l’élevage agricole, la vente de volailles qui viennent d’éclore –...
404 Norme commune de déclaration (CRS/DAC2) : ajustement du calendrier et précisions sur les diligences des institutions financières
BOI-INT-AEA-10-40, 23 juill. 2025 ; BOIINT-AEA-20-20-10-20, 23 juill. 2025 ; BOIINT-AEA-20-20-30, 23 juill. 2025 ; BOI-INTAEA-20-20-40, 23 juill. 2025 ; BOI-INTAEA-20-20-50, 23 juill. 2025 ; BOI-...
405 Plus-values : sort de la soulte abusive
CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2025, n° 492438, M. et Mme P. Lebon T. La soulte imposable immédiatement à l’impôt sur le revenu à l’issue de la procédure de répression de l’abus de droit est...
406 Cours et leçons : à chaque cadre son régime
CE, 8e et 3e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 492060, M. G. Lebon T. Il n’est pas exclu qu’un enseignant puisse bénéficier d’une exonération de TVA pour la partie de ses activités qui, si elle peut...
407 Exonération des organismes de sécurité sociale
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.684 Bulletin L’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne...
408 Supérieur hiérarchique : la chausse-trappe d’une garantie
CE, 8e et 3e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 493680, SA Aéroports de Paris ADP Lebon T. Si l’Administration décide, bien qu’elle n’y soit pas tenue, d’adresser au contribuable un document l’informant...
409 Intérêts moratoires après réclamation
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379 Bulletin Si une réclamation tend à obtenir le bénéfice d’un droit, le dégrèvement accordé n’ouvre pas droit au versement d’intérêts moratoires (LPF, art. L....
410 Publication de la deuxième série de mises à jour des fiches pays en matière de prix de transfert par l’OCDE
OCDE, communiqué, 22 juill. 2025 1– L’OCDE a publié, le 22 juillet 2025, une nouvelle série de fiches pays actualisées en matière de prix de transfert, reflétant la législation et les pratiques...
ÉTUDE
278Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours des séances du 3 avril 2025
CADF,avis 3 avr.2025 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Crédits et réductions d’impôt 279 Crédit d’impôt collection : opposabilité de la doctrine fiscale en cas de sous-traitance
Solution. – Une entreprise industrielle qui sous-traite la fabrication d’une collection tout en restant propriétaire des matières premières et en assumant les risques de la fabrication et de la...
IMPÔTS LOCAUX
280 Lissage de la valeur locative : le Conseil constitutionnel valide l’article 1518 A sexies du CGI
Solution. – Le mécanisme de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI, applicable en cas de variation significative de la valeur locative à la suite d’un changement d’affectation ou de méthode...
281 L’exonération des acquisitions d’immeubles par les organismes de sécurité sociale ne s’étend pas aux acquisitions de parts de SCI
Solution. – L’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d’immeubles, et non l’acquisition de parts...
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE / CONTENTIEUX FISCAL
282 Double apport de la Cour de cassation : délai de réclamation en cas de découverte d’une fraude et déductibilité d’une dette en matière d’ISF
Solution. – Il résulte de l’article R.* 196-1, c du LPF que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer un événement susceptible de faire courir un...
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