La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Harnold Brasnu est premier conseiller et rapporteur public à la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nantes Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public au sein de la 9e chambre de la...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Harnold Brasnu est premier conseiller et rapporteur public à la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nantes Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public au sein de la 9e chambre de la...
ACTUALITÉS
4 Les punitive damages sont des sanctions pécuniaires interdites de déduction À propos de CE, 3e,8e,9e et 10e ch., 8 déc. 2023, n° 458968, min. c/ Sté Alder Paris Holdings
POINTS CLÉS ➤ L’article 39, 2 du CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation...
5 Taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés pour les exercices de 12 mois clos au 31 octobre 2023
Avis n° ECOT2335703V, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023, texte n° 161 1– Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur...
6 Prestataires de services de paiement : informations de paiements transfrontaliers devant figurer sur le registre et modalités de leur transmission à la DGFiP
D. n° 2023-1149, 6 déc. 2023 : JO 8 déc. 2023 1– La loi de finances pour 2023 a instauré, à la charge des prestataires de services de paiement (PSP), de nouvelles obligations visant au suivi et à la...
7 Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe pour création de bureaux en Îlede-France
A. n° TREL2331595A, 1er déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 1– La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu, lorsque la demande de...
8 Actualisation de la carte des zones d’aide à finalité régionale pour la période 2024-2027
D. n° 2023-1286, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 1– Plusieurs régimes fiscaux de faveur sont soumis au respect de la réglementation européenne des aides à finalité régionale. Les entreprises situées...
9 Actualisation au 1er janvier 2024 de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
D. n° 2023-1312, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 ; D. n° 2023-1314, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 ; Secr. État Citoyenneté et Ville, dossier de presse, 29 déc. 2023 1– La loi du 21 février 2014 de...
11 Augmentation du plafond des aides de minimis par entreprise au 1er janvier 2024
Comm. UE, règl. (UE) n° 2023/2831, 13 déc. 2023 : JOUE L, 15 déc. 2023 ; Comm. UE, règl. (UE) 2023/2832, 13 déc. 2023 : JOUE L, 15 déc. 2023 1– La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un...
10 Zones de revitalisation des centres-villes : liste des communes concernées au 1er janvier 2024
A. n° TREB2332748A, 22 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 1– Les établissements situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) peuvent bénéficier, pour les impositions établies au titre...
LOI DE FINANCES POUR 2024
13 Renforcement de la collaboration mondiale pour lutter contre la criminalité fiscale dans une économie en voie de numérisation
OCDE, communiqué, 7 déc. 2023 (criminalité fiscale) Plus de 120 experts en matière de délinquance fiscale et autres délits financiers, dont des chefs d’agences de lutte contre la criminalité...
162 Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules
De nombreuses dispositions modifient la fiscalité des véhicules afin de renforcer l’incitation au verdissement du parc automobile. Il s’agit des mesures suivantes : - le renforcement en 2024 du barème...
163 Des « ajustements » au régime de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive et de la ratification, au débotté, de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de leur gestion à la DGFiP
L’article 106 de la loi de finances pour 2024 aménage le régime de la taxe d’aménagement sur deux points : - d’une part, les textes relatifs aux exonérations et abattements sont réécrits afin de les...
164 Création d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
La loi de finances pour 2024 instaure, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les entreprises assujetties à la taxe sont celles...
Taxes sur les véhicules
165 Création d’un nouvel abattement en matière de « malus masse » L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 99, obs. J.-J. Lubin : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Art. 99. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 5...
166 Création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Art. 53. – Après la section II bis du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts,...
167 Autres mesures de la loi de finances pour 2024 en matière de taxes diverses
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 57, 73, I, 10°, 77, 80, 94, II et III, 95, 98, 105, 129, 140, 141, 153, 212 (non reproduits) : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Observations : 1 – La loi de finances...
ÉTUDE
168L’article 111, c du Code général des impôts est-il applicable aux sociétés de personnes ?
La notion fiscale de distribution occulte n’est pas des plus claires. En atteste l’intense activité jurisprudentielle qu’elle suscite. La notion a encore évolué ces dernières années à la suite d’une...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
169 Dommages-intérêts punitifs. Non-déductibilité de ceux-ci du résultat imposable de l’entreprise
Solution. – Le Conseil d’État juge que les dommages-intérêts punitifs (« punitive damages ») versés par une entreprise imposable en France à une entreprise étrangère font partie des « sanctions...
SOCIÉTÉ DE PERSONNES
170 Associé à l’IS de sociétés de personnes
Solution. – La cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 28 novembre 2023, a jugé que le changement d’activité d’une filiale (relevant initialement des BNC puis des revenus fonciers)...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
171 Indemnisation de l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale : exclusion du préjudice moral
Solution. – Le délit de blanchiment de fraude fiscale ne cause à l’État aucun préjudice moral susceptible d’être réparé en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Impact. – La...
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